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Stilla
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 Posté - 12 avr. 2012 : 17:23:55
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Selon vous, à quelle majorité se votent :
La Démolition d'un cabanon de jardin devenu dangereux car vétuste :
Art 24 semble t’il car la majorité n’étant pas fixée par les textes, il faudrait semble t'il voter à l’art 24.
êtes vous d’accord ?
Construction d’une chappe de ciment en vue de poser un abri de jardin
Art 26 car ça n’est pas une réfection à l’identique d’un élément d’équipement. Il faut RECREER une dalle : il s’agit donc d’une transformation d’un élément constituant une amélioration d’équipement.
Etes vous d’accord ?
extrait de l’ Article 26 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
Pose d’un abri de jardin :
Art 26 pour la même raison ,que précédemment, êtes vous d’accord ?
Merci par avance pour vos avis
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Posté - 12 avr. 2012 : 18:04:25
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Stilla : Cet abri de jardin est il un élément commun du SDC ?? Figure 'il au RDC ??
Si c'est bien la cas, il s'agit ici d'entretenir un élément commun, en le réconstruisant. Il ne s'agit pas de création, ni d'amélioration des parties communes.
Posez une dalle de béton et rebatir cet élément commun se vote à l'article 24. Pas de 26 ici.
A quoi sert cet abri de jardin, élément commun du SDC ??
Si cet abri est dans un jardin à jouissance exclusive, le problème est différent. le copropriétaire a t'il demandé et obtenu l'accord de l'AG pour construire cet abri sur des parties communes ??
Que dit votre RDC sur la possibilité de coonstruire un tel abri de jardin ? |
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Stilla
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Posté - 12 avr. 2012 : 21:38:37
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Merci pour votre réponse Philippe 388
Après vérification l’ « abri » de jardin ne figure pas au RC. Il s’agit de quelques planches quasiment effondrées dans un coin depuis plus de 40 ans. Au dire d’une personne qui habite l’immeuble depuis cette époque, Il semble qu’il aurait été monté provisoirement lors de travaux de toiture, pour abriter des outils et de fait, on a retrouvé des tuiles sous les planches.
Ce reste d'« abri » n’est pas dans une cour à jouissance exclusive mais dans la cour commune.
Philippe 388, Je ne sais pas si mes indications modifient la donne ? : je repose donc les mêmes questions que celles de mon message d’origine
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Posté - 13 avr. 2012 : 09:25:25
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Stilla : cet abri n'est donc pas un élément commun du RDC; il est consruit sur une partie commune.
Si celui est dangereux, le syndic peut prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des personnes en faisant démolir ce cabanon, sans demander l'accord de l'AG.
Pourquoi alors reconstruire un cabanon si l'ancien ne servait déjà à rien ??
En tous les cas, c'est bien une création d'un nouvel élément commun, article 26 pour sa construction. |
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Stilla
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Posté - 13 avr. 2012 : 10:18:54
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Certains copros voudraient y ranger des poussettes 
Et pour la chappe de ciment Art 26 AUSSI ?
Merci pour votre aide
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Posté - 15 avr. 2012 : 08:24:24
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cet abri de jardin semble avoir été construit après la copro mais depuis plusde 30 ans, donc batie sur une partie commune et sans usage à jouissance privative, votre cabanon est une partie commune.
Son entretien et/ou sa reconstruction se font à la majorité article 24 et son utilisation commune est décidée par une AG à la majorité art 24. |
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Stilla
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Posté - 16 avr. 2012 : 22:33:14
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citation: Son entretien et/ou sa reconstruction se font à la majorité article 24 et son utilisation commune est décidée par une AG à la majorité art 24.
Euh bon  alors Art 24 ou bien art 26? nous voilà bien...... Si quelqu'un veut bien faire le départage je suis preneur |
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Posté - 16 avr. 2012 : 23:34:53
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rambouillet se trompe. ce cabanon n'existe pas dans le RDC, ce n'est donc pas un élément commun. Il a été construit sans aucun vote de l'AG; il est à l'abandon et dangereux pour les copros depuis longtemps, le syndic doit faire enlever ces planches dangereuses sans aucun accord de l'AG.
De plus, pour détruire un élément commun et ainsi modifier le RDC, c'est l'Unanimité.
Pour construire sur les parties communes, et créer un élément commun au SDC ( dalle + cabanon neuf) - abri pour poussettes - c'est une création , alors article 26 !!!
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Stilla
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Posté - 01 mai 2012 : 23:33:35
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Merci pour vos réponses
Est ce que Le fait de construire une chape de ciment (pour y poser le cabanon) nécessite de demander une autorisation administrative (Ville de Paris)? |
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Gédehem
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Posté - 02 mai 2012 : 10:13:41
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Le fait que ce cabanon ne soit pas mentionné au RDC ni même ailleurs ne change rien au fait qu'il existe depuis plus de 30 ans à la vue de tous.
C'est donc par nature un local commun, une partie commune.
S'agissant de travaux à entreprendre sur un local/élément commun vétuste, qui n'est pas/plus en état de servir à ce pourquoi il était destiné, cela relève d'un vote à la maj.art.24. : entretien courant.
Il n'y a pas ici "amélioration" ni "construction", mais entretien d'un local vétuste, peu importe l'importance des travaux. |
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