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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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alphonse
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 mars 2012 : 19:35:01
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Bonjour,
Dans notre immeuble il y avait un garde manger pour chaque appartement en saillie de le facade de l'immeuble.
Beaucoup on été détruits au fil des rénovations des cuisines.
Dans le cadre de la refection de l'immeuble, le syndic propose la suppression de ceux qui restent.
Le réglement de copropriéte ne dit rien sur leur statut, partie commune ou partie privative ?
Le syndic, ou une assemblée, peuvent ils imposer à un copropriétaire la suppression de son garde manger même s'il veut le conserver et à quelle majorité ?
Merci pour votre aide.
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Posté - 26 mars 2012 : 19:57:08
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il faudrait retrouver soit dans le RdC, soit dans un acte de propriété à qui ppartient chaque garde-manger.
si celui-ci est privatif, sa démolition ne peut être imposer à quelque titre que ce soit par une AG.
si celui-ci est commun à jouissance privative, sa démolition ne peut être imposer à quelque titre que ce soit par une AG.
si celui-ci est purement commun, une AG peut décider sa démolition à la majorité de l'article 26 |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 mars 2012 : 21:46:41
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Un garde manger partie commune à jouissance privative ou, pire, partie commune générale???
ça me paraîtrait vraiment bizarre...!
à moins de trouvez la bizarrerie d'un garde-manger partie commune générale dans votre règlement de copropriété, personne ne peut vous obliger à le supprimer!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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