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dan69
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 Posté - 24 mars 2012 : 15:00:46
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Il me semble avoir lu dans ce forum que les demandes faites par les copropriétaires pour des sujets devant être portés à l'OdJ de l'AG doivent être "notifiés" au syndic.
La notion de "notification" implique t'elle l'envoi d'un courrier "recommandé" au dit syndic?
Peut-on admettre qu'une question rapportée, oralement et simplement, par le biais du Conseil Syndical puisse figurer à l'OdJ?
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ABCT
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 Posté - 24 mars 2012 : 15:09:53
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Si vous voulez "prendre date" de votre initiative il faut passer par la lettre recommandée avec accusé de réception....
Attention aux délais... Les convocations doivent parvenir 21 jours francs avant l'A.G. .... Prévoir environ 2 mois avant l'élaboration de l'ordre du jour.
Vous pouvez joindre une copie aux membres du C.S. |
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Posté - 24 mars 2012 : 15:15:07
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dan69 : tout copropriétaire peut demander que soit porter à l'ODJ une question concernant le SDC. Celle-ci doit être notifiée, c'est à dire par RAR, au syndic bien avant l'envoi des convocations.
Les copropriétaires envoient ou Non copies au CS.
Le CS prépare l'ODJ avec le syndic. Le syndic est obligé de porter ces questions à l'ODJ.
Ces demandes peut être envoyées en courrier simple, avec le risque que le syndic et le CS " oublient" de les porter à l'ODJ. ( mise en concurrence du syndic par exemple non désirée par le CS !!!).
Avec la demande de résolutions, les copropriétaires doivent joindre tous les documents à joindre à cet ODJ. |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 24 mars 2012 : 15:31:27
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Est-ce que je peux demander l'annulation d'un sujet de l'ordre du jour si celui-ci n'a pas été notifié au syndic _cà d s'il n'a pas fait l'objet d'un courrier recommandé? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 mars 2012 : 16:07:39
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Drole de question !
Non, bien entendu : celui qui convoque est libre d'inscrire les questions qu'il veut, y compris celles demandées "au coin d'une porte", en passant.
Il ne fait pas oublier que celui qui convoque (ici le syndic) a le monopole de l'ODJ.
Il ne fait pas confondre la liberté d'établissement de l'ODJ pour celui qui convoque avec l'obligation d'inscrire les questions qui ont été notifiées (LRAR) comme il est prévu D.art.10. Notification = preuve de la demande !
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Posté - 24 mars 2012 : 16:13:46
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dan69 : en tant que copropriétaire, memebre du CS ou président du CS vous n'avez aucun droit sur l'ODJ.
Le syndic établi en concertation avec le CS l'ODJ. Le syndic rédige cet ODJ.
Copropriétaire, CS et syndic n'ont aucun droit de uger de la qualité de la question, et rien n'empêche le syndic de prendre en compte une question reçue pas courrier simple, et même oralement !!
dan69 : les copropriétaires n'ont aucun moyen de savoir si la questio a été notifiez en RAR ou non !!!!
Pourquoi une telle question ?? la copropriété c'est la démocratie., et non la censure.  |
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dan69
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Posté - 24 mars 2012 : 22:53:41
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Si je résume:
1-une demande faite par courrier recommandé ne peut pas être rejetée (pour autant qu'elle soit "décente et sensée"
2-pour les autres, cela semble au bon vouloir du duo Syndic-CS mais, curieusement, Gédehem indique que "copropriétaire, CS et syndic n'ont aucun droit de juger de la qualité de la question! Quelle ambigüité! |
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Posté - 25 mars 2012 : 09:02:22
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1- oui, mais à condition que cela soit fait dans les formes :
citation: Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
2- pour les autres, c'est au bon vouloir du syndic qui établit l'ordre du jour. Le CS n'a pas à porter un jugement, il est concerté...
Dans tous les cas, si on veut que sa question soit prise en compte, il faut appliquer l'article 10. |
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Gédehem
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Posté - 25 mars 2012 : 10:49:22
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"copropriétaire, CS et syndic n'ont aucun droit de juger de la qualité de la question !"
En particulier le syndic, puisque c'est à lui (à celui qui convoque (*)) que revient le soin d'établir l'ODJ.
Il n'y a pas d'ambiguité : lorsque l'inscription d'une question est demandée elle doit être inscrite !
Toutefois, dans la mesure où il n'est pas posée une véritable question, il (celui qui convoque) ne serait pas tenu par la demande.
(*) celui qui convoque n'est pas forcément le syndic. |
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Posté - 25 mars 2012 : 10:59:21
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dan69 :" Si je résume:
1-une demande faite par courrier recommandé ne peut pas être rejetée (pour autant qu'elle soit "décente et sensée"2-pour les autres, cela semble au bon vouloir du duo Syndic-CS mais, curieusement, Gédehem indique que "copropriétaire, CS et syndic n'ont aucun droit de juger de la qualité de la question! Quelle ambigüité!"
non, ce n'est pas du tout cela !!
Le syndic peut poser à l'ODJ toute demande de copropriétaire qu'elle soit en RAR, en courreir simple ou oral. SI cette demande est notifiée en RAR, le syndic la proposera car le copropriétaire aura la preuve de sa demande. Sans RAR, le syndic peut dire qu'il n'a rien reçu !!!!
Une question notifiée par RAR peut être assez spéciale : peindre les volets en bleu, blanc et rouge, pour ma part nous avons eu une demande d'éradication de tous les chats de la résidence. Malgré le caractère violent, elle devait être portée à l'ODJ.
Le syndic rédige l'ODJ en concertation avec le CS. En cas de conflit entre CS et syndic, le CS devra bien évidemment notifiée ses questions à porter à l'ODJ en RAR, pour être certain que le syndic les inscrive à cet ODJ.
L'ODJ n'est pas établit au bon vouloir du syndic et du CS. Le syndic est ans l'obligation de porter à l'ODJ les questions NOTIFIEES en RAR par des copropriétaires.
Aucune ambiguité.
dan69 : pourquoi désirez vous tant censurer des questions de l'ODJ ????
Quelle questions désiriez vous ne pas voir porter à cet ODJ. ?? Un conflit avec un voisin, avec le CS ou le syndic ??
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Gédehem
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Posté - 25 mars 2012 : 16:42:14
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Le syndic rédige l'ODJ en concertation avec le CS. En cas de conflit entre CS et syndic, le CS devra bien évidemment notifiée ses questions à porter à l'ODJ en RAR, pour être certain que le syndic les inscrive à cet ODJ.
Point important, hélas trop souvent ignoré !
Conflit/litige avec le syndic = aucune certitude pour qu'il tienne compte des questions "concertées" dont le CS à demandé l'inscription.
Dans ces cas, le CS doit dès le lendemain de la concertation notifier au syndic toutes les questions dont il a été demandée l'inscription lors de la réunion.
Cela devrait être une pratique constante, litige ou pas. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2012 16:42:58 |
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dan69
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Posté - 26 mars 2012 : 10:33:39
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Pour répondre à Philippe388, il n'est pas question de "demande particulière", je voulais savoir si les demandes informelles étaient traitées de la même façon que les demandes"officielles" (courrier RAR) .
En ce qui me concerne, j'ai toujours fait mes demandes (2 en 10 ans) en RAR en allant jusqu'à proposer le texte de la résolution à adopter.
Toutefois, peut-on m'opposer que ma demande n'est pas assortie des devis pour les travaux à réaliser qui seraient d'un faible coût (< 500€) mais à la charge de tous les copropriétaires (une centaine)? |
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Posté - 26 mars 2012 : 10:49:01
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citation: Toutefois, peut-on m'opposer que ma demande n'est pas assortie des devis pour les travaux à réaliser qui seraient d'un faible coût (< 500€) mais à la charge de tous les copropriétaires (une centaine)?
bien que le 25-b ne parle que de travaux payés par le proprio demandeur, on peut vous reprocher de ne pas avoir fourni au moins un devis, ne serait ce que pour prendre part au vote en connaissance de cause. |
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Posté - 26 mars 2012 : 11:16:06
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dan69 : Le syndic doit traiter toutes les demandes de questions des copropriétaires. Le fait de les notifier en RAR, l'oblige à les porter à l'ODJ !!!!
Maintenant si vous ne fournissez pas les devis avec votre demande de résolution, c'est une autre chose. l'AG ne pourra pas adopter une résolution concernant des dépenses du SDC sans documents et devis, peut importe le montant du devis !!!
Sans devis cette résolution a peu de chances d'être adoptée et cela est tout à fait normal. Peu importe que l'envoi en RAR ou non. |
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Gédehem
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Posté - 26 mars 2012 : 11:47:06
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S'il s'agit de proposer une modification du budget prévisionnel pour réaliser des travaux d'entretien courant, pas besoin d'un chiffrage précis.
S'il s'agit de travaux hors budget prévisionnel dont il est demandée la réalisation, le syndic n'a aucune obligation d'inscrire la question sur laquelle le syndicat ne pourra valablement décider faute d'une proposition détaillée et chiffrée.
Si le syndic est dans l'obligation d'inscrire les questions qui lui sont notifiées (c'est cette notification qui créait l'obligation pour le syndic (*)), il n'est toutefois pas tenu d'inscrire une demande qui ne formule pas une véritable question, ou qui n'est pas assortie des pièces nécessaires à la validité de la décision (projet de résolution lorsqu'elle est nécessaire, projet de contrat, devis, projet de RFCS, etc .....)
(*) ce qui n'empeche pas le syndic d'inscrire une question demandée de vive voix ou avec remise en main propre.
Sauf que cela ne créait pas pour lui d'obligation et qu'à défaut d'inscription le demandeur n'aura rien à opposer pour contester. |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2012 11:48:09 |
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dan69
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Posté - 24 avr. 2012 : 06:23:31
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Que faire si le syndic omet de porter à l'ODJ une demande en bonne et dûe forme? |
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Posté - 24 avr. 2012 : 08:20:45
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pas d'autre solution que le tribunal pour tenter de lui faire dire que le syndic doit reconvoquer une AG à ses frais.... si la demande a été faite dans les règles. |
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dan69
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Posté - 24 avr. 2012 : 10:35:23
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merci Rambouillet mais votre réponse est pleine de pessimisme.
aller au Tribunal pour tenter de convaincre un juge que le syndic commet une faute! surtout quand on ne sait même pas si la proposition sera adoptée ou pas puisqu'elle n'est pas soumise à l'AG!!!
il y a de quoi vous décourager de participer à la vie de la copro!!!!!!!!! |
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