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 Posté - 21 mars 2012 : 16:44:04
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Bonjour,
Mon syndic a mis a mis à l'ordre du jour, la pose de compteurs divisionnaires à l'article 25, et conclu sa résolution par: ceux dont les lots ne seront pas doté de compteur se verront imputer x m3 d'eau. Ce qui viole le rcp qui prévoit une répartition selon les millième pour ceux qui n'auront pas de compteur, et surtout la loi Art 10 calcul des charges selon la consistance art 5, et non par de imputation forfaitaire...
La majorité de l'art 25 ne me semble pas adapté du tout...est ce l'unanimité? Et encore... ça modifie le rcp de manière illicite.
Bref si je préside la séance est ce à moi de définir la majorité? quid de ma responsabilité si c'est voté en l'état à l'art 25, sachant qu'un copro va assigner c'est certain.
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Posté - 21 mars 2012 : 17:18:24
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la pose de compteur d'eau froide relève bien de l'article 25 :
citation: m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires
donc de ce côté là pas d'erreur, vous devez émettre le résultat au vu de cette majorité, éventuellement suivie immédiatement de l'article 25-1 (majorité 24).
A partir du moment où des compteurs divisionnaires sont installés, la répartition ancienne suivant les tantièmes disparait (pas tout à fait, voir après) au profit d'une répartition à la consommation réelle.
Si des propriétaires faisaient des difficultés à installer des compteurs, l'AG en effet, peut prendre une décision de comptage au forfait pour les compteurs non installés.
Il restera un décompte aux tantièmes pour la partie de l'eau commune obtenue par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels.
Attention, en théorie, l'abonnement du compteur général et tout ce qui n'est pas lié aux m3 consommés est à redistribuer aux tantièemes également.
PS : les compteurs semblent être des compteurs installés à l'intérieur des logements, j'ose espérer qu'il a été prévu des compteurs à radio ...  |
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 21 mars 2012 : 17:23:44
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Attention: l'installation de compteur divisionnaire doit faire l'objet d'une résolution inscrite à l'ordre du jour de votre prochaine A.G.
La majorité dans ce cas est celle stipulée dans les termes de l'article 25 m).
Si votre résolution est votée elle s'impose à tous. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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3
Posté - 21 mars 2012 : 17:26:32
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Rambouillet: excusez ma lenteur de frappe...... Je m'apperçois que je fais "doublon" mille excuses. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 mars 2012 : 17:27:54
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"Si des propriétaires faisaient des difficultés à installer des compteurs,......"
Les décisions prises par une AG sont opposables à tous. Si des travaux sont nécessaires dans les parties privatives, les copropriétaires concernés ne peuvent refuser de les supporter.
Dans la mesure iù l'AG décide de la pose de compteurs divisionnaires afain d'individualiser la répartition du service collectif dont il s'agit (eau, EDC, chauffage) la répartition initiale prévue au RDC disparait sans que puisse être utilisée une répartition 'mixte', compteurs ici, tantièmes là .
La pose de moyens de comptage individuel entraine modification du RDC sur ce point, modification qui doit être publiée. |
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Posté - 21 mars 2012 : 17:37:03
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Je sais bien que c'est l'art 25, pour poser des compteurs divisionnaires.
Mais on ne peut légalement imputer des charges forfaitaires, à l'art 25...sans risquer de voir la résolution annulée car illicite selon l'art 10de la loi.
Par ailleurs la modif du règlement doit suivre dans une résolution à part à l'art 25 mais en prévoyant une répartition conforme à la loi, et là ça n'est pas le cas.
Par ailleurs le règlement dit ceux qui auront des compteurs payeront selon les compteurs, et le reliquat sera imputé sur les autres lots selon la grille de répartition des charges...
Par ailleurs cela relève de parties communes spéciales avec spécialisation des charges...La décision se prend par bâtiment dans le rcp, et pas en général, comme le prévoit le vote...
Donc si je demande un vote à l'unanimité compte tenu de la mauvaise rédaction, le syndic a t il son mot à dire.
Sachant que voté en l'état...c'est une assignation assuré de la part d'un copropriétaire, qui a bien fait remarquer que c'était totalement illégal. La question c'est donc celle de mon pouvoir et de ma responsabilité en tant que président de séance dans la complicité de vote de résolutions "pourrrrrries". |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 21 mars 2012 : 20:22:24
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il ne peut ps y avoir 2 clés de répartition différentes pour l'eau
soit tous les lots sont équipés d'un compteur, et on procéde au relevé des compteurs, le différentiel étant réparti en charges communes générales
soit il n'y a pas de compteur et l'eau est répartie en charges communes générales |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 22 mars 2012 : 23:03:20
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En cas de difficulté avec un copropriétaire pour l'installation d'un compteur il faut recourir à l'injnction de faire devant le tribunal d'instance. Requête très simple sans nécessité d'un avocat.
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Posté - 23 mars 2012 : 06:54:27
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vous n'etes pas obligé de suivre la résolution proposée, vous pouvez faire voter une autre résolution que vous auriez préparé au préalable. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 23 mars 2012 : 16:34:23
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Donc, si j’ai bien compris les différents échanges ? :
Le syndic ne peut pas appeler un « forfait » à ceux dont les compteurs ne sont pas installés sans que ce forfait ne soit décidé par l’AG.
Et si pas de telle décision, et bien pas de répartition par comptage et pas de forfait possible…
La seule chose que le syndic peut et doit faire est de faire appliquer la décision pose de compteurs pour tous les lots.
Seulement une fois cela fait, il pourra répartir par comptage.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 mars 2012 : 17:50:16
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L'assemblée ne peut décider un forfait que pour les compteurs installés mais non relevés lors d'un passage.
Elle ne peut pas entériner le refus d'installation d'un copropriétaire en y substituant un forfait.
Le compteur doit être installé manu militari. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 mars 2012 : 17:55:37
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Bien entendu ! (*)
Ce n'est dont pas par elle-même la pose des compteurs qui est illicite.
Il s'agit d'une résolution manifestement "mal fichue" quant à la possibilité d'une répartition mixte, qu'il est impossible de voter en l'état.
La décision doit porter sur la pose de compteurs divisionnaires à la maj.art.25, point !.
A défaut d'obtenir cette majorité, passage par la passerelle art.25-1 pour décision lors d'un 2ème vote à la maj.art.24.
Ceux qui sont "contre" ? Ils feront comme tous les 'minoritaires' : ils devront se plier à la décision, éventuellement contraints par le juge, ainsi que l'indique JPM !
Pas d'état d'ame dans cette affaire.
(*) je répondais à etc ...
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Édité par - Gédehem le 23 mars 2012 17:57:08 |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 23 mars 2012 : 19:10:29
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Posté - 24 mars 2012 : 07:21:20
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vous n'avez pas répondu à la question : est ce des compteurs radios ou non ?
en effet, si ces compteurs sont à l'intérieur des appartements et s'ils ne sont pas à radio, tous les ans vous aurez des difficultés à récupérer les chiffres, et donc source de conflits.... |
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