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erci7527
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 Posté - 04 oct. 2011 : 10:53:56
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Bonjour, un appartement meublé ( bic) fait 60 m² les chambres font 11 et 12 m² ; cet appartement est entièrement dédié à la location meublée en colocation; chaque colocataire a un bail pour sa chambre et la joussiance de l appartement; sale a manger cuisine sale de bain wc... si je regarde la nouvelle taxe sur les loyers excessifs les baux sont des baux de meublés de moins de 13m² .. vais je être soumis à la taxe si les loyers dépassent les normes autorisées? alors que chquelocataire dispose dans l'appartement dune sufrace bien supérieure?
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nefer
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Posté - 05 oct. 2011 : 00:33:02
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citation: Initialement posté par erci7527
Bonjour, un appartement meublé ( bic) fait 60 m² les chambres font 11 et 12 m² ; cet appartement est entièrement dédié à la location meublée en colocation; chaque colocataire a un bail pour sa chambre et la joussiance de l appartement; sale a manger cuisine sale de bain wc... si je regarde la nouvelle taxe sur les loyers excessifs les baux sont des baux de meublés de moins de 13m² .. vais je être soumis à la taxe si les loyers dépassent les normes autorisées? alors que chquelocataire dispose dans l'appartement dune sufrace bien supérieure?
si vous deux baux, ce n'est pas une colocation
colocation = un seul bail avec plusieurs colocataires |
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erci7527
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 2
Posté - 08 oct. 2011 : 12:05:55
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bonjour appelons cela comme vous voulez, colocation non solidaire ou location.. peu importe. un appartement de 75 m² est occupé par 3 locataires; chacun dispose d 'un bail lui attribuant une chambre et la jouissance de l'espace commun; chaque chambre fait moins de 13m²..... lors de la prochaine déclaration d'impots il sera indiqué: bail 1 nombre de metres carré: revenu bic bail 2 nombre de metre carré revenu bic bail x nombre de metres carré revenu bic:
ai je le droit de dire nombre de metre carré =75/3? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 08 oct. 2011 : 12:58:21
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citation: Initialement posté par erci7527
bonjour appelons cela comme vous voulez, colocation non solidaire ou location.. peu importe. un appartement de 75 m² est occupé par 3 locataires; chacun dispose d 'un bail lui attribuant une chambre et la jouissance de l'espace commun; chaque chambre fait moins de 13m²..... lors de la prochaine déclaration d'impots il sera indiqué: bail 1 nombre de metres carré: revenu bic bail 2 nombre de metre carré revenu bic bail x nombre de metres carré revenu bic:
ai je le droit de dire nombre de metre carré =75/3?
il ne s'agit pas d'appeler cela" comme je veux" mais conformément aux contrats souscrits
donc si vous avez 3 baux, c'est la surface de chaque local loué sur chaque bail qui sera prise en compte |
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angelle
Contributeur senior
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4
Posté - 10 oct. 2011 : 21:18:19
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par erci7527
bonjour appelons cela comme vous voulez, colocation non solidaire ou location.. peu importe. un appartement de 75 m² est occupé par 3 locataires; chacun dispose d 'un bail lui attribuant une chambre et la jouissance de l'espace commun; chaque chambre fait moins de 13m²..... lors de la prochaine déclaration d'impots il sera indiqué: bail 1 nombre de metres carré: revenu bic bail 2 nombre de metre carré revenu bic bail x nombre de metres carré revenu bic:
ai je le droit de dire nombre de metre carré =75/3?
il ne s'agit pas d'appeler cela" comme je veux" mais conformément aux contrats souscrits donc si vous avez 3 baux, c'est la surface de chaque local loué sur chaque bail qui sera prise en compte
Nefer avez vous un lien ou un texte Ă propos de ce bail unique ? je cherche depuis longtemps.
De plus en plus de bailleurs gèrent eux même les colocations sans clause de solidarité et en établissant un bail pour chaque co locataire avec jouissance parties communes (cuisine, salle d'eau) "à l'anglaise"
Vous n'aviez pas répondu sur ce fil
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
N'y a t'il pas un vide juridique pour ces fausses co locations ? |
Édité par - angelle le 10 oct. 2011 21:36:16 |
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erci7527
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5
 Posté - 12 oct. 2011 : 00:15:04
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Bonjour, concernant la forme de co-location
je n ai pas encore de référence "juridique" mais le site de Adil précise:
"La colocation d'un logement
La colocation consiste à partager un logement à plusieurs (au moins deux personnes) tout en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même propriétaire.
La colocation peut donner lieu :
soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l’appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces, telle la cuisine ou les sanitaires ;
soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l’espace loué.
La colocation n’est pas un régime juridique en soi. Elle est soumise au régime juridique dont relève le logement "................. |
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angelle
Contributeur senior
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6
Posté - 13 oct. 2011 : 22:24:50
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Eric7527 citation: [quoteLa colocation peut donner lieu :
soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l’appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces, telle la cuisine ou les sanitaires ;
soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l’espace loué.
La colocation n’est pas un régime juridique en soi. Elle est soumise au régime juridique dont relève le logement ".................]
[/quote]
Merci beaucoup, c'est très intéressant car l'ADIL est un organisme reconnu.
Ceci est en contradiction avec ce que disait Nefer qui n'a pas confirmé ses affirmations.
Attendons la nouvelle règlementation sur les loyers excessifs pour voir si les parties communes seront ajoutées partiellement à la surface de chaque chambre pour déterminer le montant de la taxe
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Édité par - angelle le 13 oct. 2011 22:34:48 |
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