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Bonjour, Suite un retard de loyer fevrier 09, j'ai reçu un courrier le 11/02/09 concernant une majoration, je cite"nous vous rappelons les clauses de vt bail concernant le reglement de vs loyers, ce dernier devant intervenir le premier de chaque terme.Conformement à vt bail,le montant de vt quittance sera majoré au titre de la claude pénale,en reparation de prejudice causé par le non paiement de vt loyer". Je précise que je vis ds cet appart depuis 21ans,que je vis seule et que je suis au chômage depuis peu, et que les assedics ne me versent mon complément que le 8 ou 9 du mois. Pourriez vs m'eclairez qt à la signification "le premier de chaque terme"?. Je presise les termes de mon bail : "le loyer principal payable par mois. d'avance le premier jour du terme". Rien n'indique des frais supplémentaires en cas de retard... J'ajoute egalement que depuis 2 mois c'est un nouveau syndic qui gère l'immeuble et ds leur lettre ils precisent que pour cette fois ,ils n'ont pas appliqué la totalité soit 10% sur 751.94 mais uniquemt 16 euros; et à default de reglemt ss 10 jours mon dossier sera transmis à un huissier. Pouvez-vous m'éclairez? en vous remerciant pour avance.
Bonjour, Suite un retard de loyer fevrier 09, j'ai reçu un courrier le 11/02/09 concernant une majoration, je cite"nous vous rappelons les clauses de vt bail concernant le reglement de vs loyers, ce dernier devant intervenir le premier de chaque terme.Conformement à vt bail,le montant de vt quittance sera majoré au titre de la claude pénale,en reparation de prejudice causé par le non paiement de vt loyer". Je précise que je vis ds cet appart depuis 21ans,que je vis seule et que je suis au chômage depuis peu, et que les assedics ne me versent mon complément que le 8 ou 9 du mois. Pourriez vs m'eclairez qt à la signification "le premier de chaque terme"?. Je presise les termes de mon bail : "le loyer principal payable par mois. d'avance le premier jour du terme". Rien n'indique des frais supplémentaires en cas de retard... J'ajoute egalement que depuis 2 mois c'est un nouveau syndic qui gère l'immeuble et ds leur lettre ils precisent que pour cette fois ,ils n'ont pas appliqué la totalité soit 10% sur 751.94 mais uniquemt 16 euros; et à default de reglemt ss 10 jours mon dossier sera transmis à un huissier. Pouvez-vous m'éclairez? en vous remerciant pour avance.
Ce sont des frais indus. Bien que reconnue valables par la jurisprudence, l'application des clauses pénales en matière de bail est subordonnée par une mise en demeure préalable demeurée infructueuse. C'est à dire pour parler un peu plus clair, quand vous êtes pratiquement assignable devant une juridiction civile. Voyez l'ADIL de votre département ainsi qu'un avocat par le biais d'une consultation gratuite. N'oubliez pas lors du rendez vous d'amener toute votre paperasse. L'avocat vous donnera un avis éclairée en fonction de votre dossier. Si vous avez des difficultés financières, ne les masquez pas. Pour information, et dans le pire des cas, le juge a le pouvoir de modifier le montant. Mais pour le principe ne vous laissez pas faire. Appliquer une clause pénale pour dix jours de retard est un abus manifeste.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :Pourriez vs m'eclairez qt à la signification "le premier de chaque terme"?.Je presise les termes de mon bail : "le loyer principal payable par mois. d'avance le premier jour du terme".
Vous payez vos loyers habituellement tous les mois...Le terme est donc ici le mois et donc le premier jour du mois.
Majorations
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2009 : 21:33:47
