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orion1024
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 janv. 2009 : 19:18:19
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Bonjour à tous,
j'ai parcouru attentivement les posts sur les dégats des eaux , y compris le TIPP de Joulia (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896 , merci à lui) et les différents liens, mais je n'ai pas trouvé réponse à mes 2 questions.
Contexte
Une fuite dans mon appartement a provoqué des dégâts dans l'appartement d'en dessous, mais aucun dans le mien. La fuite provenait des joints sur la vanne d'arrivée de l'appart. Cette vanne est dans l'appartement (au-dessus des toilettes), mais le tuyau est à moitié incrusté dans le mur et l'eau fuyait exclusivement dans le mur (le carrelage masquait la fuite).
J'ai été alerté du problème la veille de partir en congés pour 2 semaines. J'ai coupé l'eau avant de partir et, en revenant, j'ai limité mon utilisation d'eau en attendant les réparations du plombier. J'ai même fini par habiter à l'appartement de ma compagne pour pouvoir la couper complètement.
La fuite coupable a été réparée 3 semaines et demi après avoir été alerté du problème (il se trouve que j'avais un autre problème mineur de douche, ce qui a induit le plombier en erreur sur la cause du problème, et qu'il a dû revenir pour trouver la "vraie" fuite. De plus mon proprio et celui d'en dessous ne peuvent pas se supporter, si bien que l'information ne circule pas très bien).
Les points clés
- mon propriétaire a pris en charge les travaux de plomberies de lui-même, au motif que c'est à lui d'entretenir cette canalisation. Après recherche, ca serait l'art 1721 du Code Civil, tout est conforme :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF4A77B2DE127EF13C20E81CAA2807F5.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000006442792&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090124
- les dégats de l'apartement d'en dessous ont commencé en OCTOBRE, et je n'ai été informé que FIN DECEMBRE (le 27 pour être exact). De plus, il semble que le constat n'ait été fait que 2 semaines après (je n'ai rien signé, mon propriétaire non plus, mais c'est lui qui me l'a appris).
De +, l'appart ayant été inoccupé pendant 3 semaines sur les 4, les dégâts supplémentaires pendant cette période ont été limités.
- je n'étais pas assuré du tout au moment du sinistre (ce qui est une violation du bail, mais à noter que l'assurance minimale contractuelle ne contient pas l'option recours aux tiers).
Questions
1- peut-on me demander de payer pour les réparations du voisin, sachant que la réparation même de la fuite est imputée au propriétaire ? Si le voisin le demande à mon propriétaire, peut-il se retourner contre moi autrement qu'en résiliant mon bail (ce qui n'est pas vraiment dans son intérêt), ou me renvoyer la balle ? Je pense notamment à cette citation sur le site de la FFSA, mais malheureusement il n'y a pas plus de précision sur les cas concernés...
Citation :
La responsabilité délictuelle du propriétaire ou du locataire à l’égard des tiers
Cette responsabilité concerne les dommages causés à des tiers.
En effet, selon les circonstances, la responsabilité du propriétaire ou du locataire pourra être retenue en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.
2- pour les dégats aux tiers (faux plafonds imbibés, cloques sur les murs) : est-il légal de faire payer la TOTALITE des réparations au responsable de la fuite sachant que, si j'avais été informé comme il se doit dès que le dégât avait été constaté (soit + de 2 mois avant), ces coûts seraient bien inférieurs ?
L'assurance de mon voisin est-elle en droit de demander des réparations pour des sinistres qui ont démarré bien avant qu'elle n'ait été saisie ?
NB : il est possible que le montant des travaux dépassent les 1600€, l'appartement du dessous étant trés aisé.
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
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Edité par - orion1024 le 24 janv. 2009 20:05:22 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 19:47:28
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| Je ne me prononcerai pas sur la responsabilité. Il est très gênant pour vous que vous n'ayez pas été assuré. Effectivement on pourra vous rechercher une responsabilité quelconque sur la base de l'article 1382 du code civil. Si d'aventure vous êtes assigné en justice, il vous appartiendra d'assurer votre défense en démontrant la responsabilité du bailleur, si effectivement le vice caché est à l'origine du sinistre. Le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat. Consultations gratuites possibles au palais de justice ou en contactant le barreau. N'oubliez pas d'amener toutes pièces possibles lors de l'entretien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 janv. 2009 19:49:51 |
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orion1024
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 17:41:16
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Merci pour votre réponse.
Qu'en est-il de la 2e question ? La loi prévoit-elle ce cas où le locataire de l'appartement qui fuit n'est pas prévenu dès l'apparition du dégât des eaux ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 19:10:08
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si votre proprio a une PNO (assurance propriétaire non occupant), c'est celle-ci qui devrait prendre en charge .. apres avoir été avertie que vous n'en n'avez pas 
mais bon... attendez le passage de aie-mac  |
Cordialement, |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 12:18:33
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bonjour
Citation :
- je n'étais pas assuré du tout au moment du sinistre (ce qui est une violation du bail, mais à noter que l'assurance minimale contractuelle ne contient pas l'option recours aux tiers).
je ne pense pas que cela soit exact; jamais rencontré de contrat mini tel que ça.
mais je peux me tromper; ne pas avoir vu ne veut pas dire que cela n'existe pas.
Citation :
1- peut-on me demander de payer pour les réparations du voisin, sachant que la réparation même de la fuite est imputée au propriétaire ? Si le voisin le demande à mon propriétaire, peut-il se retourner contre moi autrement qu'en résiliant mon bail (ce qui n'est pas vraiment dans son intérêt), ou me renvoyer la balle ?
les dommages relèvent soit de la CIDRE, soit de la CID COP.
dans les 2 cas, ce sera l'assureur du lésé qui interviendra.
restera le recours, dans le cas de la CIDE COP.
s'agissant d'une fuite sur joint de parcours, ce n'est pas une cause "usager" et il sera alors dirigé contra l'assureur de la collectivité.
Citation :
2- pour les dégats aux tiers (faux plafonds imbibés, cloques sur les murs) : est-il légal de faire payer la TOTALITE des réparations au responsable de la fuite sachant que, si j'avais été informé comme il se doit dès que le dégât avait été constaté (soit + de 2 mois avant), ces coûts seraient bien inférieurs ?
au responsable de démontrer que les dommages étaient visibles avant, le responsable identifiable et que le lésé a volontairement tu la situation pour la faire empirer.
bon courage...
Citation :
L'assurance de mon voisin est-elle en droit de demander des réparations pour des sinistres qui ont démarré bien avant qu'elle n'ait été saisie ?
question pas claire, désolé. mais comme je la comprends:
l'assureur intervient pour tout sinistre relevant de sa compétence pendant la durée de validité du contrat.
elle peut refuser d'intervenir si la déclaration n'a pas été effectuée dans les délais réglementaires (5 jours) et si ce retard lui a occasionné un préjudice.
le règlement contractuel effectué, l'assureur est subrogé dans les droits de son assuré et peut exercer tout recours de droit contre le responsable.
Citation :
NB : il est possible que le montant des travaux dépassent les 1600€, l'appartement du dessous étant trés aisé.
voir précédente réponse.
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orion1024
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 22:26:31
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Bonjour,
merci à Joulia et aie-mac pour vos réponses.
Citation :
je ne pense pas que cela soit exact; jamais rencontré de contrat mini tel que ça.
mais je peux me tromper; ne pas avoir vu ne veut pas dire que cela n'existe pas.
Pour être précis, l'appartement est meublé (donc pas d'obligation légale), et le bail précise que je dois contracter une assurance "risques locatifs", sans spécifier l'option "recours aux tiers", qui aurait joué ici.
Citation :
les dommages relèvent soit de la CIDRE, soit de la CID COP.
dans les 2 cas, ce sera l'assureur du lésé qui interviendra.
restera le recours, dans le cas de la CIDE COP.
Pour l'aspect CIDRE : la convention ne s'applique-t-elle pas uniquement lorsque les 2 parties sont assurées et couverts pour le type de dommages infligés (donc ici : dégats des eaux pour le lésé et recours des tiers pour le responsable) ? Je pense que mon bailleur est assuré, mais il n'a à mon avis pas pris l'option "Recours des tiers", vu qu'il m'a dit que c'était à moi de payer pour le DDE.
Citation :
s'agissant d'une fuite sur joint de parcours, ce n'est pas une cause "usager" et il sera alors dirigé contra l'assureur de la collectivité.
Je ne pense pas qu'on soit dans ce cas. La vanne incriminée se trouve dans l'appartement.
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Edité par - orion1024 le 27 janv. 2009 22:27:20 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:39:52
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Citation :
Pour être précis, l'appartement est meublé (donc pas d'obligation légale), et le bail précise que je dois contracter une assurance "risques locatifs", sans spécifier l'option "recours aux tiers", qui aurait joué ici.
cf 1ere réponse de mon post précédent.
mais vous êtes effectivement en défaut vis à vis de vos obligations contractuelles.
Citation :
Pour l'aspect CIDRE : la convention ne s'applique-t-elle pas uniquement lorsque les 2 parties sont assurées et couverts pour le type de dommages infligés (donc ici : dégats des eaux pour le lésé et recours des tiers pour le responsable) ? Je pense que mon bailleur est assuré, mais il n'a à mon avis pas pris l'option "Recours des tiers", vu qu'il m'a dit que c'était à moi de payer pour le DDE.
la CIDRE aurait de toute façon vocation à être mise en jeu; en cas de défaut d'assurance d'un locataire, l'assurance du bailleur prend le relai; et c'est en général celle de la collectivité qui intervient, puisque le bailleur est assuré par elle.
nous avons donc bien 2 assureurs pour qu'elle joue.
mais cela n'empêche effectivement pas le recours si la responsabilité du locataire est engagée.
votre bailleur n'est pas forcément au fait de tout ce qui touche aux assurances immeuble; ce qu'il pense n'est donc pas à prendre pour argent comptant.
Citation :
Je ne pense pas qu'on soit dans ce cas. La vanne incriminée se trouve dans l'appartement.
aucun rapport.
si la fuite est sur un joint de parcours, c'est immeuble, point barre.
si c'est un clapet, c'est autre chose. |
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orion1024
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 22:34:02
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Bonsoir,
très bien, merci pour toutes vos réponses. J'ai juste une dernière question, si je peux encore abuser un peu de votre patience...
Citation :
si la fuite est sur un joint de parcours, c'est immeuble, point barre.
si c'est un clapet, c'est autre chose.
Qu'est-ce qui définit un joint de parcours ? Dans mon cas, il s'agit des joints d'étanchéité de la vanne se situant avant mon ballon d'eau chaude, juste après l'entrée de l'appartement. C'est notamment la raison pour laquelle fermer cette vanne ne faisait qu'empirer les fuites, la pression sur le joint côté réseau augmentant.
Pour le clapet, est-ce que vous parlez du clapet antipollution ? Si oui, il ne s'agit pas de ça dans mon cas. |
Edité par - orion1024 le 28 janv. 2009 22:34:50 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 14:58:50
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un joint de parcours est défini "à contrario" par la cide cop, au RAP du 6 de l'article 5.211, donnant la définition du risque usager;
l'art 6 indique comme cause usager Citation :
les fuites des joints de robinetterie et des cones de chasse de WC
.
le RAP (règlement d'application pratique) précise:
Citation :
par joint de robinetterie, on entend les joints internes au robinet ainsi que les joints reliant le robinet à la canalisation. les autres joints sont considérés comme joints de parcours et suivent le sort des canalisations qu'ils relient pour déterminer s'il s'agit d'un risque usager ou non.
une vanne permettant de livrer ou non le passage à l'eau entre 2 tuyaux n'est pas un robinet. elle est reliée aux 2 canalisations par 2 joints de parcours.
le clapet est le joint qui obture le passage de l'eau en s'appuyant sur le siège (joint interne pour la convention). |
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orion1024
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 20:24:29
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Je crois tout est clair, merci mille fois à tous pour l'aide !
Bonne soirée et bon weekend. |
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eruij
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 17:25:56
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| ****modération: publicité interdite*** |
Edité par - nefer le 23 févr. 2009 18:38:30 |
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Degats des eaux et recours tiers ? qui paye ?
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