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martinglse
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 févr. 2009 : 20:29:12
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Tout d abord bonjour,
je suis en litige avec mon proprio qui veut que l on quitte son appartement.Je vais essaye de faire court.
je lui est mis , l anne derniere une lettre dans sa boite a lettre pour l informer que l on sortait de son apartement fin avril 2008.
J ai helas pas trouve un autre logement,je suis aller le voir pour annuler la lettre.
Pas de probleme,on s est mis d accord de ne pas tenir compte.Helas,je ne lui est rien fait signe et donc je n ai aucune preuve de ce que j avance.A part ,que je lui est remis le cheque de loyer du moi de mai a main propre et depuis il a toujours touche son loyer
Or fin janvier 2009 ,ils m envoye une lettre en a/r stipulant k il voulait que je quitte son logement au plus tard le 31 mars.
Qu est ce que je peu faire?
Je n ai pas envoyer ma lettre de resiliation en accuse reception donc est ce quelque sait si ca annule le document?(arti 15-1 du 6 juillet 1989)
Je vous en remercie
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 20:40:13
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| si vous avez un bail loi 89, le propriétaire doit respecter l'article 15 de cette loi |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 20:52:21
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Citation :
Initialement posté par martinglse
Or fin janvier 2009 ,ils m envoye une lettre en a/r stipulant k il voulait que je quitte son logement au plus tard le 31 mars.
C'est comme s'il n'avait rien écrit. Il faut qu'il respecte le fond et la forme d'un congé pour vente. (art. 15 loi 6 juillet 1989 si bail en "vide").
Vous pouvez dormir tranquille. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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martinglse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:00:56
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Merci d avoir repondu aussi vite et desole de toutes les fautes d orthographes.(un peu honte).
J ai envoyer un courrier a mon assistance juridique.Elle a telephone ce soir et m a dit que mon proprio avait raison et qu il pouvait me mettre a la porte quand il voulait a cause que je n ai aucune preuve de l annulation de ma lettre (qui stipulant donc la fin de mon bail).
Donc je suis ,d apres elle,illegalement dans son appartement.
J ai lu que je suis obliger de donner conge par une lettre en accuse reception sinon cela entraine la nullite du conge et la reconduction du bail.
Or j avais juste mis le courrier dans sa boite au lettre....
Donc normalement ,il ne peut rien faire.....
AI je raison?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:08:27
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Citation :
Initialement posté par martinglse
J ai envoyer un courrier a mon assistance juridique.Elle a telephone ce soir et m a dit que mon proprio avait raison et qu il pouvait me mettre a la porte quand il voulait a cause que je n ai aucune preuve de l annulation de ma lettre (qui stipulant donc la fin de mon bail).
Donc je suis ,d apres elle,illegalement dans son appartement.
La position de votre assistance juridique n'est pas défendable. Vous devrier en changer.
En effet, le point de départ du préavis donné par le locataire est la date de réception de la lettre recommandée (que l'on doit faire obligatoirement AVEC avis de réception). Ou alors une notification par huissier. Dans votre cas, le préavis n'a jamais commencé à courir. Faute d'un document postal (AR)a attestant la réception.
Enfin, vous avez continuer à payer le loyer et je suppose que le bailleur vous a délivré une quittance.
Cela suffit à prouver que la lettre que vous avez envoyée n'a JAMAIS eu d'application.
Le bail continue donc. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2009 21:09:21 |
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martinglse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:22:16
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Quelle rapidite..
TOut d abord ,vraiment un grand merci ,car je commence vraiment a desespere.
C est la premiere fois que j ai fait appel a la protection juridique et c est vrai ,qu elle ne sert a rien.
Pouvez vous m expliquer "je suppose que le bailleur vous a délivré une quittance"!!!
J ai jamais rien eu de mon proprietaire....j ai heureusement les releves de compte ....
Et Merci encore....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:43:42
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Citation :
Initialement posté par martinglse
J ai jamais rien eu de mon proprietaire....j ai heureusement les releves de compte ....
ça suffit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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martinglse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:48:31
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Un grand merci encore.
Je vais lui envoyer ca en AR et si cela vous interesse ,je vous informerais de la suite.
MERCI |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:51:03
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vous n'avez pas à lui écrire!
vous devez attendre sa réaction...le 31 mars (puisque c'est la date qu'il avait indiqué )
une question : quelle est la date d'échéance de votre bail ? |
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martinglse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 08:30:48
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La fin du bail est pour fin fevrier2010.
Grand merci encore une fois |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 08:55:26
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N'envoyez rien, faites le mort ou négociez si cela vous arrange un départ anticipé de votre plein gré contre une somme d'argent.
Sachez que votre bailleur a jusqu'à fin aout de cette année pour vous adresser par RAR ou huissier un congé pour vendre.
Votre séjour est donc assuré jusqu'à fin février 2010 mais vous ne saurez que fin aout si il est assuré pour plus longtemps ou pas. |
Festina lente |
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question de bail de sortie
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