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 Indemnités de retard et autres frais
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gaidjin51
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 05 févr. 2009 :  23:18:05  Voir le profil
Bonjour,

Je quitte mon appartement à la fin du mois et j'aimerais régler quelques litiges en cours avec mon bailleur.

En effet celui-ci - enfin la secrétaire zélée de l'agence - veut me faire payer une indemnité de retard de 10% - plus de 100 euros -car j'ai recemment payé mon loyer en retard pour la 1ère fois en 10 ans.
Par ailleurs, ils m'ont également imputé des frais de déplacement d'un plombier venu faire une recherche de fuite (ça fuyait chez mon voisin). On s'est mal compris avec le plombier et il est venu à un moment où il n'y avait personne. Ont-ils le droit de me faire payer cette somme (47 euros) ?

je crains qu'ils ne retiennent ces sommes sur ma caution.

Merci de votre aide.

*****Modération*****
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Edité par - Numero6 le 05 févr. 2009 23:46:39

alice78
Pilier de forums

917 réponses

Posté - 07 févr. 2009 :  19:16:15  Voir le profil
L'indemnité de retard doit être prévue au contrat. En revanche il ne peut pas s'agir de frais de relance.

article 4 d ela loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile


Ces 47 euros, je pense qu'il s'agit des frais de déplacement du plombier. Si ce cas n'est pas prévu dans votre bail, vous n'avez rien à payer.
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