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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 29 déc. 2008 : 17:26:12
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Bonjour,
1)Un chemin d'exploitation qui apparaît comme tel uniquement sur le cadastre a-t-il valeur légale (il n'est pas fait mention de chemin d'exploitation dans les actes de propriétés) ?
2) Ce chemin débute avant notre propriété et se poursuit au delà, mais pour une partie il passe au milieu. Sur cette partie, peut-on déplacer le chemin de 2 mètres ? (nous sommes sur cette partie propriétaires riverains du chemin des 2 côtés)
3) Notre voisin M. G. nous demande en échange d'un abandon de droit sur le chemin (sur la partie cités en 2°) un droit de passage sur une route privée qu'il voudrait voir aboutir chez lui (terrain non enclavé, mais accès plus rapide à la route communale en passant par chez nous) et qui nous permet d'accéder à la route communale grâce à deux droits de passage successifs que nous avons nous même contractés auprès d'autres voisins M. P. et M. R.
4) Si nous lui accordons ce droit, pourra t il alors contraindre M. P. et M. R. à lui céder un droit de passage ?
5) La route créée comporte 2 virages qui tous les 2 longent la propriété de M. G., il souhaite obtenir un droit de passage jusqu'au 2ème virage, alors que dès le 1er il pourrait accéder à son terrain... Est-ce que cela tient légalement ? Petite précision le terrain de M. G. situé près du 1er virage est en zone constructible mais de faible surface, l'autre parcelle mitoyenne située près du 2éme virage, elle n'est pas en zone constructible, mais en zone boisée (le but annoncé clairement est demandé sa construtibilité. D'ailleurs est-ce possible, alors que le PLU vient juste d'être visé et que la parcelle est classée en zone verte ?).
6) Bien sûr comme c'est en échange d'un droit sur un chemin d'exploitation, il n'y a pas de contrepartie financière pour le droit de passage sur notre route (financée elle sur nos propres deniers...)
Beaucoup de questions, mais nous espérons que vous pourrez nous éclairer de vos conseils ...
MERCI D'AVANCE !
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Edité par - Namavada le 13 févr. 2009 08:41:36 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 19:21:06
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J'ai un peu de mal à imaginer en détails la disposition des lieux et le positionnement des propriétés. Si vous voulez que nous analysions finement votre situation, faites nous un dessin.
En attendant, voici quelques éléments de base:
Un chemin d'exploitation est régit par le Code Rural, un droit de passage est régit par le Code Civil. Les deux sont porteurs de servitudes mais selon des règles différentes.
Le chemin d'exploitation est définit par l'article L162-1 du Code Rural: Citation :
Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Le chemin rural existe par son utilité lors de sa création, sans qu'il soit besoin d'en justifier l'existence par un titre.
Les servitudes de passage sont définies par différents articles du Code Civil et peuvent être conventionnelles ou légales. Hors mis certaines formes légales particulières, elles font impérativement l'objet d'un titre ou d'une reconnaissance de fait.
Déplacer une servitude de passage n'est pas chose aisée, mais déplacer un chemin d'exploitation l'est un peu plus.
Corrigé: Retrait du terme "chemin rural" employé à tort.
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Dominique |
Edité par - larocaille le 31 déc. 2008 09:09:42 |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 13:59:13
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Lien :
http://img186.imageshack.us/my.php?image=schmaterraincheminbisln6.png
image:
Nouvelle tentative.... J'espère que cette fois-ci sera la bonne !
Il semble effectivement que ça y est ce soit lisible !!! MERCI !
J'en ai profité pour faire un peu de ménage, et effacer mes précédentes tentatives !
Petite précision concernant le dessin, les terrains se situent sur une "collinette" dont la route est le bas, le sommet se situe "grosso modo" à la limite arrière de notre terrain au niveau du chemin d'exploitation et pointe du triangle d'une des parcelles de M. G. Le chemin ensuite est plat dans les bois jusqu'au chemin communal.
Merci d'avance pour vos réponses à mes questions, ainsi que pour l'aide fournie pour visualiser le dessin...
****Passez de bonnes fêtes !**** |
Edité par - Namavada le 31 déc. 2008 14:07:05 |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 19:27:45
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Bonsoir,
Nous reviennons vers vous...
Personne n'aurait quelques réponses à nous fournir ?
Merci ... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 08:55:41
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Je ne comprends pas bien votre questionnement...
Quel est l'intérêt de Mr G?
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 19:05:24
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Selon nous, il utilise le prétexte du "chemin d'exploitation" pour obtenir un droit de passage sur notre route jusqu'à son terrain inconstructible actuellement, dans l'espoir de le voir déclarer constructible par la suite. Et cela à moindre frais...
Lors de notre dernière rencontre, il nous a clairement été dit que soit nous lui laissions ce droit de passage, soit procès (avec menace implice concernant notre maison en construction) car il refuse que le chemin soit déplacé...
En espérant avoir été plus précis...
Merci de votre intérêt ! |
Edité par - Namavada le 15 janv. 2009 19:08:13 |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 09:54:58
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Bonjour,
Je relance le sujet dans l'espoir que quelqu'un puisse nous apporter son aide !
Merci. |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 08:40:48
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Bonjour,
J'avais posté il y a quelques temps un message qui n'a pas eu d'écho, je vais donc touner mon problème autrement en espérant avoir votre avis ... ce dont je vous remercie d'avance...
Il y a un an (01/2008), mon mari et moi avons déposé notre permis de construire en mairie du terrain que nous projetions d'acheter pour construire. Nous avons obtenu ce permis en 03/2008. Nous avons aussitôt mis un affichage visible depuis la route communal (affichage sur terrain de notre voisin M. P. sur lequel [le terrain ;-) ] nous avons un droit de passage, le terrain sur lequel nous voulons faire construire étant enclavé...
Début septembre 2008, nous finalisons l'acquisition de notre terrain chez notre notaire. L'affichage a été maintenu tout le temps, mais nous n'avons pas de constat d'huissier pour prouver (grosse erreur). Parallèlement, nous essayons de prendre contact auprès de nos plus "importants" voisins M. et Mme G., en ce sens que leur propriété fait presque entièrement le tour de la nôtre, afin de convenir ensemble de l'entretien des 50m autour de notre propriété(il s'agit de bois derrière notre terrain, dont certains arbres penchent dangereusement)J'espère que vous concrenez...
En octobre, les travaux de terrassement ont commencé. Puis en novembre, le sous-sol de notre construction a été coulé. En décembre, M. et Mme G. nous demandent un rendez-vous sur notre terrain auquel se rend mon mari en vue de s'entendre sur l'entretien (car nous n'avions pas de nouvelle). En fait, nos voisins nous informent qu'ils ont eu la surprise de voir notre maison se construire sur un "chemind'expploitation" qui leur permet en traversant notre terrain d'accéder d'une parcelle à une autre sans avoir à faire le tour de notre propriété (sachant que tous les terrains autour leur appartiennent !). Notre propriété est en constituée de plusieurs parcelles. Notre maison chevauche 2 de ces parcelles à l'endroit où passerait ce fameux chemin d'exploitation qui longe en partie ces dites parcelles. Il n'est pas fait mention d'un quelconque droit de passage sur notre acte de propriété. Pour palier au désagrément causé, ils souhaitent obtenir un droit de passage sur notre route sans frais. Nous avons pris contact auprès de notre notaire qui nous dit de ne pas nous inquiéter : "les 2 mois des recours des tiers sont passés." (je cite). Mais notre voisin s'y connaît (selon ses termes, et ils n'entendent pas se faire avoir !) et nous ont envoyé un LRAR nous enjoingnant de leur proposer une solution qui leur conviennent. Sur le terrain nous avions évidemment proposé de déplacer ce chemin afin de "contourner" la maison. Même si après passage d'huissier, nous n'avons pas de preuve de l'existence de ce chemin ni de sa situation (sauf cadastre). La solution de contournement (quelques mêtres en plus à faire pour eux) ne leur convient pas, la seule solution valable à leurs yeux c'est un droit de passage sur notre route en échange d'un abandon de droit écrit sur le chemin d'exploitation (la route et le chemin ne sont pas situés au même endroit et n'ont rien de commun car la route pourrait desservir une de leurs parcelles mais pas la même que celle à laquelle ils accèdent par le chemin...)
J'ai lu que les chemins d'exploitation appartiennent aux propriétaires riverains. Sur la partie litigieuse du "chemin d'exploitation, nous sommes propriétaires riverains des deux côtés du chemin et proposons juste d'en modifier légèrement le tracé, tracé qui d'ailleurs n'est pas vraiment prouvé aujourd'hui....
Bref mes questions maintenant, notre voisin vient de nous informer de son intention de prendre contact avec son avocat... Nous nous dirigeons donc vers un règlement par tribunal...
Quels sont les risques que nous courrons ? Y a t il un risque de démolition ? La maison est maintenant construite aux 2/3 (gros oeuvre)... Peut on nous obliger à suspendre notre construction, voire pire nous la faire démolir ?
Merci d'avance pour vos avis... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 09:30:08
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avez vous contacté votre protection juridique ?
il faudra un avocat de toutes façons.
je doute que vous soyez contraint à démolir si vous laissez un passage... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 10:30:49
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Oui nous avons pris contact avec notre assurance. Dans l'immédiat, rien ne peut être fait, il faut attendre une assignation... Oui mais en attendant la maison se construit, si c'est pour la démolir... Qu'en est-il du délai de recours des tiers, le fait qu'il soit dépassé ?
Nous proposons effectivement de maintenir un passage, mais ce n'est pas ce que souhaitent nos voisins... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 10:46:41
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| ça n'a aucun rapport avec le délai de recours contre l'autorisation administrative : il s'agit ici d'une question purement civile, qui ne met pas en cause la légalité du PC mais qui met en cause votre droit civil de construire là, ce que l'administration n'a pas à prendre en compte dans ses décisions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 11:02:47
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A vrai dire tout paraît complexe dans ces histoires de droit quand on n'est pas de la partie... Dès la première rencontre avec notre voisin nous avons repris contact avec le notaire, mais il est sûr que notre terrain n'est pas grevé d'un droit de passage, et les chemins d'exploitation ne figurent pas sur les actes...
Merci en tout cas de vos éclairages... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 00:18:57
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Contrairement aux servitudes, les chemins d'exploitation ne font pas nécessairement l'objet d'actes authentiques. Cela tient au fait que les servitudes sont régies par le Code Civil alors que les chemins d'exploitation sont régis par le Code Rural. Pour le Code Rural, la formalisation des droits fonciers annexes est facultative et la reconnaissance de l'usage vaut droit.
Le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation, même sur une portion traversant une propriété n'est permise qu'avec l'accord explicite de tous les bénéficiaires du chemin.
Néanmoins, en cas de conflit, le respect du Code Rural sera jugé au regard des règles civiles et du Code de Procédure Civile, et en matière civile c'est le préjudice qui fonde la condamnation.
En clair, pour vous faire des ennuis, votre voisin doit invoquer un préjudice subi par lui.
La nature du chemin est donc à prendre en compte pour évaluer si un tel préjudice existe. Si le chemin est piétonnier, il n'y a aucun préjudice tant que vous ne modifier pas de manière sensible la praticabilité du chemin, l'allongement du parcours de quelques mètres ne constituant pas un réel préjudice. Si il s'agit d'un chemin accessible aux véhicules, le préjudice peut venir de difficultés de circulation engendrées par votre aménagement, comme par exemple des virages qui obligeraient à manoeuvrer ou rendraient le passage avec une remorque impossible.
Avant d'envisager une procédure judiciaire à l'issue toujours incertaine, il me parait plus judicieux d'approfondir les possibilités de négociation en vue de régulariser votre infraction (s'en est une, même si elle n'est pas forcément condamnable).
D'après ce que vous écrivez, votre voisin serait prêt à abandonner le chemin d'exploitation en échange du droit d'emprunter la route que vous avez créée. C'est mieux que de tomber sur un grincheux irracible qui ne vous offre aucune alternative au procès.
D'après votre dessin, deux autres voisins (M.R et M.P) sont concernés par le tracé de la route qui utilise une partie de leur terrain. Il ne faudra pas les oublier dans votre démarche car si vous accordez une servitude à M.G, ils devront en faire autant pour la partie de la route située sur leurs propriétés.
Avant d'engager une éventuelle négociation, je vous conseille de bien réfléchir à la situation finale qui vous satisferait, comme la suppression définitive du chemin d'exploitation sur votre propriété. Mais n'oubliez pas d'autres éventualités, tel le droit d'emprunter le chemin pour joindre le chemin communal.
Un fois que vous vous serez fait votre "plan idéal" des futurs lieux, vous pourrez évaluer le "prix" de vos désirs et de ceux qui pourraient être exprimés par vos voisins.
Cette préparation est nécessaire afin d'éviter de négocier seulement des détails en laissant d'autres droits en place qui pourraient vous valloir de nouveaux ennuis dans quelques années.
Si vous arrivez à mettre une négociation sur pied, n'hésitez pas à poser toutes les questions vous permettant de savoir à quoi vos voisins veulent vous engager. Par exemple, vous pouvez demander à M. G si il veut pouvoir desservir uniquement sa parcelle constructible ou la parcelle constructible agrandie d'un morceau du bois. Contrairement au chemin d'exploitation, une servitude ne vaut que pour la ou les parcelles explicitement désignées dans l'acte. |
Dominique |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 15:45:49
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Bonjour et merci pour vos éclairages...
... mais j'ai d'autres questions....
1) "la reconnaissance de l'usage vaut droit." : comment prouver l'existence ou la non-existence de ce fameux chemin ? Est-ce à dire qu'il suffit à une personne de passer une fois sur un terrain pour obtenir un chemin d'exploitation ? Il paraît très difficile de prouver l'inexistence d'un chemin... Nos terrains se sont pas cloturés, nous sommes en bordure de bois (c'est même l'ancien propriétaire de notre terrain qui a abattu les arbres sur le terrain, de ce fait lors de nos visites de ce terrain il n'y avait plus de bois, et pas non plus de traces visibles du fameux chemin), des promeneurs venaient à travers bois jusque sur notre terrain pour admirer la vue,... A travers bois, comme signalé sur le dessin plus haut, il y a un chemin piétonnier qui rejoint la route communal... Ce chemin est en partie singaler comme chemin d'exploitation sur le cadastre...
2) Le chemin apparaît sur le cadastre actuel, mais pas sur le précédent, savez vous si nous avons la possibilité de savoir qui a demandé qu'il en soit fait mention ? Auprès de qui ?
3) Nous avons fait venir un huissier de justice pour faire un constat sur notre terrain. Il était déjà intervenu à la demande de nos voisins pour constater la construction de notre maison. Bref, il a stipulé que le chemin visible dans les bois est pitonnier !
4)"D'après ce que vous écrivez, votre voisin serait prêt à abandonner le chemin d'exploitation en échange du droit d'emprunter la route que vous avez créée. C'est mieux que de tomber sur un grincheux irracible qui ne vous offre aucune alternative au procès.
D'après votre dessin, deux autres voisins (M.R et M.P) sont concernés par le tracé de la route qui utilise une partie de leur terrain. Il ne faudra pas les oublier dans votre démarche car si vous accordez une servitude à M.G, ils devront en faire autant pour la partie de la route située sur leurs propriétés." A ce propos, renseignements pris, notre conseil nous a dit que nos voisins M. et Mme G. devaient d'abord se tourner vers nos autres voisins pour le fameux droit de passage... Mais ces derniers avec qui nous avons discuté ne semblent pas d'accord pour le leur céder !
Quant à nous, nous leur proposions un droit jusqu'au bas de leur parcelle soit une partie de notre route, quand eux souhaitent un accès sur la parcelle la plus haute soit l'intégralité de notre route !
5)"Avant d'engager une éventuelle négociation, je vous conseille de bien réfléchir à la situation finale qui vous satisferait, comme la suppression définitive du chemin d'exploitation sur votre propriété. Mais n'oubliez pas d'autres éventualités, tel le droit d'emprunter le chemin pour joindre le chemin communal."
Désolée mais je ne vous ai pas suivi, il m'a semblé comprendre qu'il n'était pas possible de supprimer un chemin d'exploitation sans l'accord de tous les riverains ?
Qu'entendez-vous par le droit d'emprunter le chemin pour joindre le chemin communal ? Si l'existence du chemin est prouvé en tant que riverains nous devrions avoir le droit de l'emprunter d'un côté comme de l'autre, non ?
Le prix de nos désirs est de laisser un passage piéton dévié par rapport au tracé cadastral (solution proposée oralement à nos voisins et refusées par ceux-ci) ou de leur donner un droit de passage sur le bas de notre route (refusée aussi)...
6) "Par exemple, vous pouvez demander à M. G si il veut pouvoir desservir uniquement sa parcelle constructible ou la parcelle constructible agrandie d'un morceau du bois. Contrairement au chemin d'exploitation, une servitude ne vaut que pour la ou les parcelles explicitement désignées dans l'acte."
Non il ne veut pas desservir uniquement sa parcelle constructible (la plus basse), il veut desservir une de ses parcelles les plus hautes d'où la demande d'utiliser l'intégralité de notre route pour pouvoir demander la constructibilité de cette nouvelle parcelle (et probablement d'autres puisque toutes celles attenantes lui appartiennent ! Il faut cependant noter qu'il y a une révision du plu en cours et qu'il est trop tard pour que ces parcelles passent constructibles dans l'immédiat (actuellement elles sont en zone verte) mais à l'avenir ????
Bref encore merci pour vos lumières !
PS: Encore 2 questions concernant la preuve d'existence d'un chemin, les photos ign peuvent-elles être un moyen de preuve d'inexistence ? Quelqu'un sait-il comment avoir un aperçu des photos avant de les commander ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:16:36
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Citation :
Initialement posté par Namavada
Bonjour et merci pour vos éclairages...
... mais j'ai d'autres questions....
1) "la reconnaissance de l'usage vaut droit." : comment prouver l'existence ou la non-existence de ce fameux chemin ? Est-ce à dire qu'il suffit à une personne de passer une fois sur un terrain pour obtenir un chemin d'exploitation ? Il paraît très difficile de prouver l'inexistence d'un chemin... Nos terrains se sont pas cloturés, nous sommes en bordure de bois (c'est même l'ancien propriétaire de notre terrain qui a abattu les arbres sur le terrain, de ce fait lors de nos visites de ce terrain il n'y avait plus de bois, et pas non plus de traces visibles du fameux chemin), des promeneurs venaient à travers bois jusque sur notre terrain pour admirer la vue,... A travers bois, comme signalé sur le dessin plus haut, il y a un chemin piétonnier qui rejoint la route communal... Ce chemin est en partie singaler comme chemin d'exploitation sur le cadastre...
2) Le chemin apparaît sur le cadastre actuel, mais pas sur le précédent, savez vous si nous avons la possibilité de savoir qui a demandé qu'il en soit fait mention ? Auprès de qui ?
Venir admirer la vue ne constitue pas un droit susceptible d'une reconnaissance.
Le cadastre ne constitue pas une preuve judiciaire, mais faute d'autre élément il peut servir de constat.
Vous pouvez demander officiellement au service du cadastre de vous adresser les actes ou constats qui lui ont permis de répertorier le chemin. Si ils ne peuvent vous les fournir, vous pourrez invoquer une inscription dénuée de fondement.
Une particularité du chemin d'exploitation est qu'il n'existe que par le bénéfice qu'en tirent les propriétaires riverains pour l'exploitation de leurs fonds. L'existance d'un chemin d'exploitation ne peut donc être justifiée par un agrément et sutout pas au profit de tiers.
Citation :
3) Nous avons fait venir un huissier de justice pour faire un constat sur notre terrain. Il était déjà intervenu à la demande de nos voisins pour constater la construction de notre maison. Bref, il a stipulé que le chemin visible dans les bois est pitonnier !
Ce n'est pas terrible comme constat, mais le caractère piétionnier qu'il stipule pourrait vous servir.
Citation :
4)"D'après ce que vous écrivez, votre voisin serait prêt à abandonner le chemin d'exploitation en échange du droit d'emprunter la route que vous avez créée. C'est mieux que de tomber sur un grincheux irracible qui ne vous offre aucune alternative au procès.
D'après votre dessin, deux autres voisins (M.R et M.P) sont concernés par le tracé de la route qui utilise une partie de leur terrain. Il ne faudra pas les oublier dans votre démarche car si vous accordez une servitude à M.G, ils devront en faire autant pour la partie de la route située sur leurs propriétés." A ce propos, renseignements pris, notre conseil nous a dit que nos voisins M. et Mme G. devaient d'abord se tourner vers nos autres voisins pour le fameux droit de passage... Mais ces derniers avec qui nous avons discuté ne semblent pas d'accord pour le leur céder !
C'est intéressant, mais ce qui compte, c'est le droit de passage que vous pourriez accorder sur vos propres parcelles. Si M. G ne peut pas l'utiliser faute du droit de passage sur les autres parcelles, c'est tant pis pour lui.
Citation :
Quant à nous, nous leur proposions un droit jusqu'au bas de leur parcelle soit une partie de notre route, quand eux souhaitent un accès sur la parcelle la plus haute soit l'intégralité de notre route !
Une servitude de passage s'établit au profit d'une parcelle déterminée. Tant que votre action ne prive pas une parcelle de sa facilité d'accès antérieure, vous n'avez rien à lui accorder, sauf si vous acceptez une juste rémunération pour cela.
Citation :
5)"Avant d'engager une éventuelle négociation, je vous conseille de bien réfléchir à la situation finale qui vous satisferait, comme la suppression définitive du chemin d'exploitation sur votre propriété. Mais n'oubliez pas d'autres éventualités, tel le droit d'emprunter le chemin pour joindre le chemin communal."
Désolée mais je ne vous ai pas suivi, il m'a semblé comprendre qu'il n'était pas possible de supprimer un chemin d'exploitation sans l'accord de tous les riverains ?
Qu'entendez-vous par le droit d'emprunter le chemin pour joindre le chemin communal ? Si l'existence du chemin est prouvé en tant que riverains nous devrions avoir le droit de l'emprunter d'un côté comme de l'autre, non ?
Si vous obtenez la suppresssion du chemin sur vos parcelles, vous ne serez plus alors partie prenante sur le chemin dont vous n'êtes plus riverain. Mais si la partie restante du chemin présente pour vous un intérêt, ça se négocie.
Citation :
Le prix de nos désirs est de laisser un passage piéton dévié par rapport au tracé cadastral (solution proposée oralement à nos voisins et refusées par ceux-ci) ou de leur donner un droit de passage sur le bas de notre route (refusée aussi)...
Ce qu'ils veulent ne serait donc pas de conserver leurs droits, mais plutôt d'en obtenir de nouveaux plus importants.
Citation :
6) "Par exemple, vous pouvez demander à M. G si il veut pouvoir desservir uniquement sa parcelle constructible ou la parcelle constructible agrandie d'un morceau du bois. Contrairement au chemin d'exploitation, une servitude ne vaut que pour la ou les parcelles explicitement désignées dans l'acte."
Non il ne veut pas desservir uniquement sa parcelle constructible (la plus basse), il veut desservir une de ses parcelles les plus hautes d'où la demande d'utiliser l'intégralité de notre route pour pouvoir demander la constructibilité de cette nouvelle parcelle (et probablement d'autres puisque toutes celles attenantes lui appartiennent ! Il faut cependant noter qu'il y a une révision du plu en cours et qu'il est trop tard pour que ces parcelles passent constructibles dans l'immédiat (actuellement elles sont en zone verte) mais à l'avenir ????
Dans le meilleur des cas (chemin d'exploitation reconnu) votre voisin accède à sa parcelle haute par un chemin piétionnier. Pour bénéficier d'un accès pour véhicule, il doit en faire la demande au tribunal (article 662 du CC) ou signer avec vous une convention. Dans les deux cas ce ne sera pas gratuit pour lui.
Citation :
Bref encore merci pour vos lumières !
PS: Encore 2 questions concernant la preuve d'existence d'un chemin, les photos ign peuvent-elles être un moyen de preuve d'inexistence ? Quelqu'un sait-il comment avoir un aperçu des photos avant de les commander ?
Vous vous rendez (ou vous envoyez quelqu'un) à l'IGN pour consulter les photos. Si elles vous intéressent, vous les achetez. On a encore le droit de regarder la marchandise avant d'acheter.
Oui, les photos IGN constituent une preuve devant un tribunal, encore faut-il que ce que vous voulez prouver y soit visible.
N'oubliez pas de demander à l'IGN qu'ils attestent de la date de prise de vue. |
Dominique |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 22:15:15
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Bonsoir,
1) Citation :
Vous pouvez demander officiellement au service du cadastre de vous adresser les actes ou constats qui lui ont permis de répertorier le chemin. Si ils ne peuvent vous les fournir, vous pourrez invoquer une inscription dénuée de fondement.
Quelle type de lettre envoyée ? Un courrier simple ou une LRAR ? Savez vous quels sont les délais de réponse pour ce genre de requête ?
2) Citation :
Une particularité du chemin d'exploitation est qu'il n'existe que par le bénéfice qu'en tirent les propriétaires riverains pour l'exploitation de leurs fonds. L'existance d'un chemin d'exploitation ne peut donc être justifiée par un agrément et sutout pas au profit de tiers
Donc on ne peut pas se prévaloir d'un droit au prétexte que d'anciens propriétaires autorisaient des voisins à passer sur leur propriété ? Il s'agit d'un droit d'un fond pour l'accès et l'utilisation d'autres fonds ? Que se passe-t-il dans notre cas où ce chemin, au vue du cadastre, débouche sur voie communale des 2 côtés (un peu comme la banane on peut l'attaquer par les deux bouts !!! ) Hum... on mettra cette note d'humour sur le compte de l'horaire !!
3) Citation :
Si vous obtenez la suppresssion du chemin sur vos parcelles, vous ne serez plus alors partie prenante sur le chemin dont vous n'êtes plus riverain. Mais si la partie restante du chemin présente pour vous un intérêt, ça se négocie.
Pas d'intérêt pour nous, si ce n'est la balade dans les bois...
4) Citation :
Ce qu'ils veulent ne serait donc pas de conserver leurs droits, mais plutôt d'en obtenir de nouveaux plus importants.
C'est exactement ça !! La menace sous-jacente étant de nous contraindre à démolition si nous n'abondons pas dans leur sens...
Aller dans leur sens soulève d'autres problèmes: - cela vaudra reconnaissance du chemin
- d'autres propriétaires riverains pourraient nous faire d'autres demandes...
Voilà pourquoi il nous semble plus raisonnable (de notre point de vue, bien sûr), de "dérouter" ledit chemin si son existence est prouvée (je vais prendre contact auprès du cadastre très vite)
5) Citation :
Dans le meilleur des cas (chemin d'exploitation reconnu) votre voisin accède à sa parcelle haute par un chemin piétionnier. Pour bénéficier d'un accès pour véhicule, il doit en faire la demande au tribunal (article 662 du CC) ou signer avec vous une convention. Dans les deux cas ce ne sera pas gratuit pour lui.
L'article que vous citez a trait aux parcelles enclavées ? Car si oui: aucune de ses parcelles ne sont enclavées, il peut accéder à toutes (sans passer par le chemin d'exploitation) en partant de sa maison d'habitation car elles sont toutes attenantes !
6)Citation :
Vous vous rendez (ou vous envoyez quelqu'un) à l'IGN pour consulter les photos. Si elles vous intéressent, vous les achetez. On a encore le droit de regarder la marchandise avant d'acheter.
Euh... pouvez vous y aller pour moi car, vous avez dû vous en apercevoir au fil des lectures, j'habite en province ?!!
7) Citation :
Oui, les photos IGN constituent une preuve devant un tribunal, encore faut-il que ce que vous voulez prouver y soit visible.
Là est la question : peut-on prouver grâce à une photo sur laquelle un chemin n'est pas visible qu'il n'existe pas ? Autrement dit, l'absence du chemin sur la photo peut elle être une preuve de son inexistence ?  Quel poids par rapport au tracé cadastral ?
MERCI pour le temps que vous passez à nous apporter tout ces éclairages !! |
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Namavada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 12:49:33
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Bonjour,
Ca y est nous venons de recevoir notre assignation en référé pour dans 15 jours au motif que notre construction est située sur un chemin d'exploitation en conséquence de quoi nos voisins demandent la suspension de nos travaux de construction et de faire cesser l'emprise sur le chemin... Ils précisent nous avoir envoyer une LRAR à laquelle nous n'aurions pas répondu ! Ce n'est pas tout à fait exact après conseil de notre avocat nous avons répondu oralement en leur proposant un contournement de la maison mais comme précisé dans mes précédents posts cela ne les intéressait pas !
Nous n'avons pas les moyens financiers de supporter l'arrêt de la construction de notre maison !
J'espère que notre bonne foi sera entendue, et que la proposition de contourner la maison sera retenu par le juge des référés sans aller à la suspension des travaux !
Nos voisins souhaitent aussi qu'un expert soit nommé.?
Dans l'attente de vous lire
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