Citation :

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pardonnez moi gedehem, mais qu'est ce qui vous fait dire que le refus du quitus n'a pas à être motivé ?

sur quelle base légale ?

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Citation :

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pardonnez moi gedehem, mais qu'est ce qui vous fait dire que le refus du quitus n'a pas à être motivé ?

sur quelle base légale ?

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Citation :

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Mais cette année , c'est décidé , je proposerai la résolution type arc que je cite :

"L'assemblée générale n'ayant pas connaissance de l'intégralité des actes, correspondances ou dispositions prises par le syndic, mandataire du Syndicat, et, quand bien même elle en aurait connaissance, n'étant pas en mesure d'en apprécier toute la légalité ou la licité, décide, afin de préserver les intérêts du Syndicat, de ne pas donner quitus au syndic"

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Citation :

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Pendant 3 ou 4 ans,je n'ai plus porté la question du quitus à l'ordre du jour et ce pour ne pas semer la discorde entre les copropriétaires, car certains me donnaient quitus alors même qu'ils étaient parfaitement informés de son effet juridique.

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Citation :

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Mais, sur tout cela, il y a un point qu'il ne faut pas occulter : le choix de l'avocat du syndicat. Il est bien évident qu'en confiant le soin de leurs intérêts à l'avocat habituel de leur syndic, bien des copropriétés n'ont pas fait le bon choix.

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Citation :

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Mais attention, le quitus n'a pas d'effet si le syndic a commis des manœuvres dolosives pour l'obtenir ou des dissimulations qui auraient fait qu'il n'a pas été donné en pleine connaissance de cause.

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Citation :

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En me donnant leur quitus, les assemblées générales attestent que mon cabinet a correctement et régulièrement accompli sa mission. ...
Rien à voir : le Quitus est uniquement de nature juridique, acte qui dégage le mandant de toute responsabilité, qui n'a rien à voir avec appréciation de la qualité ou de la permanence de votre prestation !
La qualité de votre prestation se traduit par votre désignation "à nouveau". dans le cas contraire on ne vous renouvelle pas !
C'est ici le type même d'argument fallacieux.

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Citation :

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Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

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Citation :

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Permettez-moi une comparaison :
Lorsque le syndicat réalise un ouvrage, il doit faire 2 choses :
- vérifier que l'entreprise, dont le syndicat ne peut appréhender préalablement la qualité de la prestation, dispose pour elle même d'une assurance "garantie décennale".
- prendre pour lui-même une assurance "dommage ouvrage", afin de permettre la finalisation de l'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise..

Concernant son mandataire, c'est exactement la même chose :
- le syndic doit disposer d'une assurance RCP, qui garantie la réparation de ses fautes professionnelles.
- le syndicat doit refuser systématiquement le quitus, assurance "Dommage syndic" du syndicat lui permettant de toujours pouvoir engager la responsabilité du syndic lorsque sort du chapeau un préjudice (copropriétaire ou tiers) dont le syndicat doit supporter la réparation ! (L.art.14).

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