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 Sujet  |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 16 nov. 2008 : 11:30:50
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Bonjour,
Je voudrais vos avis sur la situation suivante :
Notre syndic A a donné en location-Gérance son fonds à un syndic B.
Une AG a été réunie pour :
1) Approbation du transfert de mandat de A à B
2) si non transfert, election d'un nouveau syndic avec 3 propositions de syndic
Résultats :
1) Le transfert a été refusé à une très large majorité
2) Aucun syndic n'a obtenu plus du 1/3 de POUR, donc copropriété sans syndic.
La présidente de notre Conseil Syndical a proposé à l'assemblée de réunir une nouvelle assemblée pour élire un nouveau syndic à l'Article 24.
J'ai proposé moi à l'AG de recourir à l'Administrateur provisoire.
L'AG s'est prononcé pour ma proposition.
Ma demandee : qui a raison dans cette affaire.
Merci pour vos divers avis.
Chatisis
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 12:01:04
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Et bien c'est la présidente de votre CS selon l'article 25-1
Citation :
article 25-1
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
De plus:
Citation :
J'ai proposé moi à l'AG de recourir à l'Administrateur provisoire.
L'AG s'est prononcé pour ma proposition.
L'AG ne sait pas ce que cela va lui couter
Reste à savoir pourquoi vous n'avez pas réussi à dégager une majorité sur l'un des 3 contrats proposés ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 12:02:16
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il est évident qu'il y a une mauvaise préparation de l'AG par le CS
il fallait faire la proposition d'un seul contrat (après appel d'offres, étude, concertation...) et le CS aurait du expliquer sa démarche en AG
Mais qu'en est il du contrat de syndic actuel ? est il en cours de validité?
de quand date cette AG ? |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 12:16:22
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Nous n'avons plus de syndic car le transfert n'a pas été accepté et l'ancien syndic a démissionné.
Que penser de ça :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
et de ça :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=4
L'AG savait ce que cela va lui coùter : 500 € environ pour l'avocat et l'Adminstrateur provoisoire ne peut pas être payer plus que le restant dù à l'ancien syndic jusqu'au 31 décembre et ensuite au prorata du temps restant dans un maximum de 4 mois sur la base d'un des contrats présentés à la 1ère assemblée, voilà pour le coùt.
Le Conseil syndical n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un seul syndic car il y avait 2 positions très tranchées.
L'AG date de vendredi 14 novembre 2008.
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Edité par - chatisis le 16 nov. 2008 12:20:45 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 13:31:39
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Citation :
Initialement posté par chatisis
Nous n'avons plus de syndic car le transfert n'a pas été accepté et l'ancien syndic a démissionné.
Ah ce détail à de l'importance, vous n'avez plus de syndic, à moins que celui soit encore dans son préavis, préavis qui doit être stipulé dans le contrat.
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 13:38:50
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| Je confirme que nous n'avons plus de syndic depuis le 14 novembre à 21 heures, il n y a aucun préavis. Nous sommes vraiment sans syndic. |
Edité par - chatisis le 16 nov. 2008 13:39:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 15:07:54
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le préavis est obligatoire
à quelle date a t il démissionné?
quant aux honoraires de l'administrateur provisoire, ils sont proportionnels au temps de la mission et du nombre d e lots |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 17:30:35
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Merci à tous, mais je vous dis que depuis vendredi soir nous n'avons plus de syndic, car le Syndic A a mis en location-gérance son fonds chez B et que A n'exerce plus en tant que syndic; en réalité A n'a pas démissionné comme je l'ai dit par erreur précédemment, il n'était plus notre syndic.
je rappelle que lors de l'AG de vendredi 14 novembre, aucun syndic proposé n'a obtenu plus du 1/3 de "POUR", donc copropriété sans syndic.
La présidente de notre Conseil Syndical a proposé à l'assemblée de réunir une nouvelle assemblée pour élire un nouveau syndic à l'Article 24.
J'ai proposé moi à l'AG de recourir à l'Administrateur provisoire.
L'AG s'est prononcé pour ma proposition.
Ma demandee : qui a raison dans cette affaire.
Que penser de ça :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
et de ça :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=4 |
Edité par - chatisis le 16 nov. 2008 17:36:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 17:44:48
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si réellement le mandat de votre ex-syndic n'est plus valide, personne n'a qualité pour convoquer une AG
donc n'importe quel copropriétaire peut saisir le TGI pour nomination d'un administrateur provisoire
cela ne necessite pas de vote |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 18:15:20
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| Merci, c'est ce que je voulais entendre, car convoquer une assemblée par l'assemblée elle-même me semblait non conforme au texte. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:27:28
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Citation :
Merci à tous, mais je vous dis que depuis vendredi soir nous n'avons plus de syndic, car le Syndic A a mis en location-gérance son fonds chez B et que A n'exerce plus en tant que syndic; en réalité A n'a pas démissionné comme je l'ai dit par erreur précédemment, il n'était plus notre syndic.
Ce qui ne vas pas c'est ça !!!
Il faut savoir si celui ci est ou non votre syndic sur le papier !!!
Es ce que son contrat ou la décision d'AG qui l'a élut comporte la durée de son mandat ? Et celui ci est il toujours en cours ?
Si c'est le cas, alors quoi qu'il dise il doit remplir son rôle, et le CS est tout à fait habilité à demander la convocation d'une AG pour l'élection du nouveau syndic, aux copropriétaires de se mettre d'accord a tout pris sur un contrat, pour ne pas revivre la difficulté que vous avez eu à la dernière AG.
Si le syndic ne s'exécute pas après mise en demeure, alors le CS sera tout a fait habilité à convoquer cette AG.
Si le syndic en question n'est réellement plus votre syndic sur le papier, alors il faut recourir à l'administrateur provisoire, que toute personne peut demander, mais il faut bien avoir conscience que cela va couter bonbon, et sans en tirer grand avantage, un administrateur provisoire étant loin de remplir les taches d'un vrai syndic, et surtout cela ne résoudra pas le problème pour votre syndicat, à savoir se mettre d'accord sur un contrat de syndic.
NB: Je ne comprend pas trop votre insistance à l'administrateur provisoire car cela coute horriblement cher !!! |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:46:09
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Merci Yaume , mais pourquoi vous insister à dire que celà va coùter très cher alors que je me suis renseigné auprès d'un avocat et d'un admistrateur inscrit au tableau départementale auprès du TGI.
Ca coùtera 500 € environ pour 230 lots.
Je confirme encore que nous n'avons plus de syndic, et c'est une vielle histoire.
Voir mon ancien post ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=67976&whichpage=3 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 20:21:44
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Citation :
Initialement posté par chatisis
Ca coùtera 500 € environ pour 230 lots.
là vous révez.......
6 mois pour une dizaine de lots = 1800 euros...environ |
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chatisis
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 21:02:41
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| Quand je parle d'administrateur provisoire, il s'agit en fait d'un syndic provisoire désigné par requête du Président du TGI. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 21:07:32
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Citation :
Initialement posté par chatisis
Quand je parle d'administrateur provisoire, il s'agit en fait d'un syndic provisoire désigné par requête du Président du TGI.
c'est bien ce que je dis
j'ai vu passer la facture dans un syndicat il y a un mois |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 21:46:56
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Citation :
Je confirme encore que nous n'avons plus de syndic, et c'est une vielle histoire.
J'ai lu votre post un peu en travers, et cela m'a reveillé des souvenirs.
Mais vous ne répondez pas à la question chatisis, jusqu'à quand dur se contrat (ma question n'est pas a proprement qui est propriétaire du contrat, question que j'ai cru comprendre de l'ancien post que vous citiez). ma question est quel est l'echeance de ce contrat.
-vous avez fait une AG qui a élut votre "ancien" syndic
-l'année s'écoule
-nouvelle AG, votre syndic vous indique qu'il ne renouvellera pas son contrat (parcequ'il part en retraite)
Le contrat que vous avez voté lors de la 1ere AG a forcement une échéance butoir !!
Citation :
Quand je parle d'administrateur provisoire, il s'agit en fait d'un syndic provisoire désigné par requête du Président du TGI.
Je pense malheureusement qu'il ne s'agit pas d'un syndic provisoire, mais d'un administrateur, ce qui n'est pas la même chose.
Pour ce qui est du sujet initial, que vous soyez sous administration provisoire, ou que le président de CS convoque une AG (sans en avoir forcement le droit), cela ne résout pas votre problème de fond, qui est de choisir avec concertation un nouveau syndic.
Qu'espérez vous de l'administrateur provisoire ? --> ce n'et pas lui qui résoudra votre problème. |
Edité par - yaume le 16 nov. 2008 22:48:41 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 21:56:28
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Citation :
Initialement posté par yaume
[Pour ce qui est du sujet initial, que vous soyez sous administration provisoire, ou que le président de CS convoque une AG (sans en avoir forcement le droit), cela ne résout pas votre problème de fond, qui est de choisir avec concertation un nouveau syndic.
Qu'espérez vous de l'administrateur provisoire ? --> ce n'et pas lui qui résoudra votre problème.
Peut-être Yaume que cette copropriété va devenir enfin raisonnable un jour et faire ce qu'il faut . Pour l'instant elle perd du temps et perdre du temps dans une copropriété c'est dommageable. Cette situation de passation de mandat à un autre syndic sans convocation de l'AG , CAD sans l'autorisation de la copropriété a amené une situation non seulement illégale mais aussi de crise. Obtenir une position commune dans une grande copropriété n'est pas facile. Il vaut mieux - là cette copropriété n'a plus le choix - en passer par un administrateur provisoire chargé de convoquer une nouvelle AG tant pis pour le coût et ne proposer qu'un seul contrat de syndic - le coût est la sanction de la discorde pour se sortir d'une situation où tout le monde y laisse des plumes (car le travail n'est pas fini). La copropriété s'est privée avec ces trois candidatures et surtout en acceptant de se laisser gérer par un syndic qu'elle n'avait pas choisi pendant des mois, de se retourner contre l'ancien syndic et le nouveau.
C'est cela que Chatisis doit essayer d'expliquer aux copropriétaires et montrer au CS qu'il n'a pas intérêt à présenter plusieurs candidatures.
Les situations floues et embrouillées : les copropriétés ne font qu'y perdre leur bonne gouvernance. Les syndics responsables dans cette affaire ont tiré leur épingle du jeu... le syndicat s'y est emmêlé les pieds.
L'administrateur doit convoquer une AG et vous permettre, Chatisis, de choisir un seul syndic, en réunissant le CS. C'est à lui d'expliquer la situation.
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Aucune majorité pour élire un syndic
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