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Le logement que nous occupons a une terrasse avec garde corps, ayant des enfants en bas age nous nous sommes renseignés auprès du proprietaire pour mettre une grille supplémentaire afin d'élever le garde corps. Le bailleur nous a répondu que dans des maisons construites avant 1920 cette loi ne s'applique pas.
Le garde corps est de H 0,72m L 0,40m au niveau le plus bas et de H0,83m L 0,40m au niveau le plus haut.
Il nous semble que la loi dit que le garde corps peut être de H 0,80m, mais à ce moment là il doit être d'une épaisseur de 0,50m. Ce qui n'est pas le cas.
Si nous avons raison à qui incombent les travaux de mise aux normes.
Ce que dit le propriétaire n'est pas faux mais la loi sur le logement décent indique la notion d'absence de danger. Il est nécessaire d'examiner en profondeur ce texte pour examiner si ces garde-corps peuvent être considérés comme des éléments de danger.
En qualité de locataire, si ces garde-corps sont considérés comme élément de danger, vous pouvez les signaler au propriétaire mais en tant qu'éléments de dangers auxquels il faut porter remède. N'indiquez pas de solution de remède. Ce sera à lui de trouver la solution qui va bien et de la financer.
S'il s'agit de garde-corps de fenêtre ou balcons, vous (vous ou votre propriétaire) n'avez pas forcément le droit de les surélever de n'importe quelle façon (modification de façade, règlement de copropriété, demande de déclaration préalable de travaux, architecte des bâtiments de France etc.).
S'il ne s'agit pas d'un élément de danger, si ces garde-corps sont intérieur, c'est à vous, locataires, de trouver une solution (non assimilable à dégradation ni transformation) et de la financer et éventuellement de la retirer à votre départ de cette location.
Je vous invite à lire le texte sur le logement décent et je vais le faire moi aussi ! Et à nous dire si le logement est en copropriété et si ces garde-corps sont ceux de fenêtres ou balcons. @ +
Si vous parlez de la hauteur vu d'en bas de l'immeuble ça doit faire 7 mètres. Il n'y a pas d'autres terrasses ou balcons dans l'immeuble ni au dessus ni en dessous, en dessous c'est un logement
Oui, c'était ça le surplomb. Donc, si on tombe... 7 m... on se fait très mal... le danger est avéré... je n'ai pas encore relu le decret sur le logement décent et et pense que c'est dans cette direction que vous aurez la meilleure aide..
Peu de temps... tout de suite mais je vais essayer de vous trouver cela.
Citation : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Pas gagné ! car je suppose que votre garde corps trop bas est en bon état et il n'est pas tant trop bas que cela ! Le texte n'indique de façon expresse qu'un danger peut provenir d'une mauvaise hauteur de garde corps. Tentez le coup, lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez à votre propriétaire de remédier au danger de ce garde corps. S'il vous répond par un refus, demandez une commission de conciliation.
Si vous ne réussissez pas à obtenir satisfaction, il est important que vous puissiez exactement comprendre pourquoi.
Vous n'avez pas précisé si c'est en copropriété. C'est important car cela implique des formalités spéciales (accord de la copropriété) à faire par votre propriétaire même si au final, il réussi à ne pas assumer les frais et vous les fait supporter.
garde corps pas assez élévé
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2008 : 20:50:13
