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Je suis président du conseil syndical de ma copropriété et j'ai une petite question à caractère législative concernant le contrat de syndic et sa diffusion auprès des copropriétaires: ce contrat doit être bien entendu envoyé avec la convocation à l'AG annuelle. Hors, pendant l'AG, il peut y avoir des points du contrat rediscutés (prestations particulières illégales, montants abusifs,...). Le contrat voté peut alors être différent de celui envoyé initiallement.
Mon "cher" Syndic me dit que la nouvelle version du contrat n'a pas à être diffusée (avec par exemple le procès verbal) à l'ensemble des copropriétaires, que je suis le seul à avoir un exemplaire. Toujours selon lui, si un copro. veut consulter ce nouveau contrat, il devra lui en faire la demande et celui-ci lui facturera la "prestation", cette demande étant payante, à son sens.
Bien sûr tout cela me paraît une fois de plus purement fantaisiste (aucune prestation payante n'étant par ailleurs prévue sur ce point)...
Avez-vous des éléments juridiques en rapport avec le sujet, notamment sur le défaut d'information que subiraient alors les copro.? Merci d'avance.
1/ Les points qui vont être discutés et modifiés vont être consignés au compte-rendu. Vérifiez bien ce point.
2/ Si un copropriétaire veut voir le contrat, pourquoi n'irait-il pas voir gratuitement l'exemplaire que vous possédez plutôt que payamment (sic) l'exemplaire du syndic? Le syndic n'a pas pour tache de tenir a la disposition de tout le monde son contrat pendant 300 jours de l'année, donc il me semble normal qu'il facture cette activité, sauf dans les créanaux négociés.
J'espère que vous(CS) vous avez déjà examiné bien avant la convocation de l'AG, ce "projet" de contrat et fait part au syndic de vos "observations" éventuelles voire demande de modification -sous réserve,bien entendu de l'accord de l'AG-
et que conformément à l'article 21L ledit CS a donné son avis à l'AG, sur ce document
Si ce contrat concerne la (re) nomination du syndic cela ne devrait pas poser de gros problèmes
pour le reste voir réponse précedente de ribouldingue qui a résumé la réalité
Rien ni personne ne fait obstacle à l'affichage,par le CS,du contrat modifié, pour information; cette dernière étant,surtout,du ressort du CS
Bien sûr, le contrat a été examiné et critiqué à l'avance, mais bien souvent, il n'y a que la pression d'un vote en AG qui arrive à faire reculer un syndic et les nombreux abus qu'il essaie d'incorporer dans son contrat...(je ne dois pas être le seul concerné) J'avais, par ailleurs, affiché à l'entrée de la copropriété le dit contrat 'corrigé'.
Ce que je cherche à savoir, c'est s'il est vrai (article de loi, jurisprudence,...) qu'une nouvelle version du contrat n'a pas à être diffusée (avec par exemple le procès verbal) à l'ensemble des copropriétaires, et que le président du CS est le seul à avoir cet exemplaire.
Il me paraitrait allucinant que les copro. n'est pas le droit de recevoir chacun individuellement et simplement (surtout dans le cas des bailleurs qui habitent loin de leur bien...) le contrat voté en AG et différent du contrat présenté dans la convocation. Je ne souhaite pas m'arrêter à telle ou telle pratique soit disant 'normale' des syndics (visant certainement à éviter une certaine transparence qui n'est pas en leur faveur), mais à un élément législatif.
Merci d'avance pour vos prochains élements de réponse.
Le copro qui habite loin possède le texte original et dans le compte rendu la liste des points modifiés; Il a donc TOUT. Que voulez-vous de plus? Si il a un doute, il demande au conseil syndical, et c'est gratuit, que lui faut-il de plus? Si il a encore un doute, il téléphone au syndioc, et vient sur place, et la seulement c'est payant.
Je ne vois vraiment pas le problème, si il n'y avait QUE des problèmes de ce genre en copropriétés, les copropriétés vivraient dans l'allégresse...
Et pour enfoncer le clou, NON, rien n'oblige le syndic a envoyer la copie signée, eventuellement modifiée, du contrat Non, rien n'oblige le syndic a envoyer le devis accepté de n'importe quel artisan, avec la restriction apportée par l'AG (OK pour presque tout mais on supprime telle prestation). NON, rien n'oblige le syndic a faire un envoi supplémentaire aux copros lorsque l'AG a décidé de confier la décision au conseil syndical par exemple.
Rappelons aussi que pour une copro de 20, ajouter 4 pages de photocopies par courrier recommandé commence couter très cher pour aucune information complémentaire. IL faut savoir ne pas dépenser outre mesure quand le supplément d'information attendu est nul
Tous les copropriétaires et mandataires sont sensés recevoir une copie de toutes les affaires qui seront examinées par l'AG.. Ne recevront le PV que les opposants et si elle st justifiée. Le président du CS devrait satisfaire la curiosité des interventions justifiées Bon
comme dit plus haut, il faut indiquer dans le texte de la résolution pour la nomination du syndic les modifications apportées au projet de contrat joint à la convocation.
ne pas oublier que c'est le texte de cette résolution qui est probant pour la nomination du syndic.
pour toute démarche le syndic doit produire une copie certifiée conforme du PV de l'AG (et notamment de la résolution) où figure la nomination du syndic!!!
Information sur le contrat de syndic
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2008 : 16:02:07
) J'avais, par ailleurs, affiché à l'entrée de la copropriété le dit contrat 'corrigé'.
