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 Sujet  |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 17:20:48
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Bonjour,
Je loue une maison depuis 2 ans et j'ai résilié l'abonnement EDF sous mon nom au moment de l'entrée de mes locataires. Ceux ci s'étant engagés à contacter EDF pour ouvrir un abonnement.
Le relevé du compteur EDF figure sur le bail.
Or je viens de recevoir un avis de coupure de EDF pour défault d'abonnement malgré des consommations.
Aprés quelques appels à EDF je decouvre que mes locataires n'ont jamais ouvert d'abonnement. Et que la maison étant située au milieu d'une propriété, EDF n'a pas accés au compteur, et ne peut pas couper !!
Que faire.
Nota : nous avons une situation trés difficile avec ces locataires et de nombreux litiges. Une fois le bail signé, ils nous ont informé qu'ils allaient nous "pourrir la vie". Jusqu'à present ils tiennent parole.
***moderation : transféré du forum locataires***
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Edité par - nefer le 15 nov. 2007 18:12:25 |
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lili34
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 18:31:10
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Avez-vous expliqué la situation à EDF?
En présentant le bail, preuve que ce n'est pas vous qui résidez là-bas, cela ne suffit-il pas à EDF ? Il me semble que le propriétaire d'un bien est dans son bon droit une fois par an pour visiter son bien, donc peut être l'occasion pour vous de permettre à EDF de pénétrer chez vous, non?
Pourquoi pas même ne pas mandater un huissier afin de constater de la présence de ces locataires chez vous et envoyer en plus son constat à EDF pour leur prouver votre bonne foi si leur seul souci est de se faire payer... non?
J'essaye de passer simplement en revue les recours auxquels j'aurais pensé si j'avais été dans votre cas...ou consuletr un avocat?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 20:06:02
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"Il me semble que le propriétaire d'un bien est dans son bon droit une fois par an pour visiter son bien,"
faux!
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lili34
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 20:16:53
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il me semblait qu'il y avait une jurisprudence ou un texte à ce sujet... désolée
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 21:04:17
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Citation :
Initialement entr� par lili34
il me semblait qu'il y avait une jurisprudence ou un texte � ce sujet... d�sol�e
Merci pour vos reponses.
Nous avons toutes les preuves pour demontrer que les locataires occupent le logement depuis deux ans : bail signé, virements bancaires des loyers, deux constats d'huissier pour des dégradations dans la propriété, etc...
Ce qui est trés génant pour nous c'est que EDF ne puisse pas régulariser cette situation. Je pense que nos locataires vont partir sans payer le courant electrique.
EDF considere que "cela arrive !!" .... Edifiant.
Merci |
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lili34
Contributeur actif
27 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 21:13:25
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Citation :
Or je viens de recevoir un avis de coupure de EDF pour défault d'abonnement malgré des consommations.
Donc votre locataire ne va plus avoir l'électricité.
Ou est votre souci....Après tout, c'est le mieux, non?
Citation :
Aprés quelques appels à EDF je decouvre que mes locataires n'ont jamais ouvert d'abonnement. Et que la maison étant située au milieu d'une propriété, EDF n'a pas accés au compteur, et ne peut pas couper !!
C'est le problème de EDF, pas le votre.
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Festina lente |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 22:35:45
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Bonsoir Ribouldingue,
En discutant avec EDF j'ai compris que la menace de coupure est plus un coup de bluf qu'autre chose.
Je souhaite simplement que la situation soit clarifiée rapidement.
Mes locataires vont certainement inventer une histoire comme nous en subissons depuis deux ans.
Je viens donc de faire ouvrir un abonnement pour eux à EDF, en envoyant une copie du bail par fax. Le relevé EDF fait il y a deux ans figure sur le bail. Par cette action, ils sont maintenant connus chez EDF ....
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 22:57:07
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
"Il me semble que le propriétaire d'un bien est dans son bon droit une fois par an pour visiter son bien,"
faux!
Citation :
il me semblait qu'il y avait une jurisprudence ou un texte à ce sujet... désolée
Il serait intéressant de savoir exactement ce qu'il en retourne. |
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lili34
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 23:13:34
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| art 257h du code des obligations mais c'est en cas de mauvais entretien manifeste etc... mais bon à savoir tout de même... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 23:58:13
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| les locaux objets du bail sont le domicile du locataire et nul ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par l'occupant (à part les forces de l'ordre..) |
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Sujet |
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Locataire ne payant pas EDF
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