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Bonjour, mon locataire ma remis son conge, par contre il me dit qu'il n'a qu'un moi de preavis etant donné qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il crée un entreprise dans un autre departement. Est il dans son droit?
bonjour, nous considérons que vous louez non meublé.
la raison n'est pas claire car ... 1) le locataire a bien droit à un préavis réduit s'il perd son travail 2) par contre le preavis reduit ne concerne que les salariés, pas les indépendants ou prof libérales.
donc il faut lui demander plus d'infos: il est à la recherche d'emploi : OK est-ce que cela veut dire qu'il a perdu son emploi ? surement oui mais quand ? si cette perte d'emploi remonte à plus de 8 mois, il n'y a pas le droit (jurisprudence). par contre si perte d'emploi récente, moins de 8 mois, OUI il y aurait droit.
En tant que bailleur je suis sûre que ovus connaissez la loi de 89; donc vous y referer pour les conditions du préavis reduit. Tiens je vous aide un peu ... art 15 mais vous devriez la lire !
CONGE 1 mois
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2007 : 11:09:01
mais quand ? si cette perte d'emploi remonte à plus de 8 mois, il n'y a pas le droit (jurisprudence).
