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Le choix du fournisseur d'électricité est libre mais sans retour possible si l'on part de chez EDF ce qui peut être très préjudiciable si un locataire change de fournisseur d'électricité et que celui-ci est le plus cher lors de la revente de l'habitation. Cela peut faire perdre de la valeur au bien.
J'ai lu dans un magazine (MVVA) qu'il était souhaitable d'ajouter une clause dans le bail (pas en cours), du genre " Le changement de fournisseur d'électricité, donc autre qu'EDF, ne pourra se faire sans l'accord écrit du propriétaire"
D'après MVVA la clause n'est pas illégale même si elle n'est pas encore reconnue. Que savez-vous sur le sujet
**modération** déplacement vers forum adéquat
Merci pour tout RAYMS
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2007 20:35:27
. J'ai lu dans un magazine (MVVA) qu'il était souhaitable d'ajouter une clause dans le bail (pas en cours), du genre " Le changement de fournisseur d'électricité, donc autre qu'EDF, ne pourra se faire sans l'accord écrit du propriétaire".
La clause ne passera pas. Par contre, lisez ce fil.
ce qu'on en sait ? qu'on en a dejà bcp parlé sur ce site ...
pour résumer: ++ il y a eu un amendement, voté par le Senat, qui permet au bailleur de revenir au tarif réglementé de EDF ... ++ si le bail est en cours, une telle clause est illégale ++ si vous faites un bail avec un nouveau locataire, alors oui il semble que cette clause soit valide.
si vous faites un bail avec un nouveau locataire, alors oui il semble que cette clause soit valide.
Juridiquement la clause est très contestable puisque le bailleur impose le choix du fournisseur au locataire, lequel choix est parfaitement étranger au bail et que de surcroit, le locataire suivant pourra toujours revenir au tarif EDF.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Juridiquement la clause est très contestable puisque le bailleur impose le choix du fournisseur au locataire, lequel choix est parfaitement étranger au bail et que de surcroit, le locataire suivant pourra toujours revenir au tarif EDF.
à ma connaissance, tant qu'aucune loi n'est votée en ce sens, le locataire ne peut pas revenir au tarif règlementé...
une telle loi serait elle passée récemment ?
cordialement Emmanuel Wormser
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La clause demandant d'être prévenu écrit n'est pas illégale a priori Celle demandant accord écrit un peu plus limite mais c'est défendable
Celle imposant de rester chez EDF celle la est illégale!!
Toute modification de la chose louée, la perte irrémédiable d'un droit (pour l'instant) attaché au logement pouvant être assimilée DOIT être demandée par écrit, pour l'accord cela s'argumente
Voilà une réponse un peu plus balancée comme l'est notre justice!!
J'ai une clause identique dans mes baux demandant de prévenir si NOOS passe dans l'immeuble avec information de la responsabilité du locataire sur les actions de Noos dans sont appartement et dans les parties communes.
LE droit de savoir pour le bailleur, l'obligation de communiquer du locataire
Après la restriction du choix cela s'argumente pareil!!
Clause changement éléctricité EDF
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2007 : 19:41:18
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