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gold1100
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 nov. 2007 : 17:17:51
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notre locataire n'est resté que 10 mois dans la maison,nous lui demandons le remboursement la taxe des ordures ménagères pour 2007, doit-il nous rembourser cette somme au prorata de l'occupation, comme il nous le prétent
D'avance merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:36:10
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Bien évidemment, la teom est une taxe reportable sur le locataire au titre de son temps d'occupation du local d'habitation.
Les deux autres mois devaient être pris sur le locataire précédent ou alors vous reviennent si vous n'avez pas loué entre temps.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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nenes
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:57:14
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Bonjour,
Bien evidemment. Il doit payer au prorata. Il ne peut payer une taxe annuelle, s'il donne conges de sa location au cours de l'année. Cordialement |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 22:15:29
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C'est un usage mais pas une obligation
Regardez la taxe d'habitation
L'exigibilité totale dépend de la présence au 1er janvier
Pareillement certains bailleurs la passent en 1 coup en octobre quand elle arrive, certains encore la base sur la présence au 1er janvier (car Taxe foncière due si propriété au 1er janvier donc TEOM)
Mais dans ce cas ne doivent rien compter a ceux qui partent avant octobre ou janvier.
Le plus simple c'est le prorata et la forfaitisation!!
Effectivement
Du moment que c'est juste et la même méthode pour tous, un tribunal peut valider
Si les provisions ont été bien faites cela passe sans problème |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 00:00:57
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"certains encore la base sur la présence au 1er janvier " illégal!!
car la TEOM est une charge récupérable inscrite dans le décret de 87 et doit donc être calculée au prorata de la même façon que les autres charges récupérables! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 00:44:36
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Tout comme les consommations d'eau forfaitaires...
Ou le fuel, on ne proratise pas un remplissage de cuve sur la durée d'utilisation.... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 12:44:08
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Vous avez peut etre raison Nefer sur le principe
Mais dans la pratique, les tribunaux valident toute méthode UNIFORME pour tous et sur le temps et argumentable |
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Taxe d'ordures ménagères
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