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 Sujet  |
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n.a.d.j.e.t
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 nov. 2007 : 19:13:28
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Bonjour,
Mon locataire sous curatelle est décédé en début de mois. Je n'en ai pas encore été avisé par l'organisme des tutelles.
Par contre son loyer d'octobre payable au 9 novembre n'a pas été viré, certainement parce que les comptes d'une personne décédé sont bloqués par la banque. Serais je en droit de réclamer également le loyer du mois de novembre dans sa totalité?
Ainsi que la taxe d'ordures ménagères en attente de réglement?
De plus, puis je exiger de récupérer les clefs lorsque la maison sera totalement vidée de son bric à brac?
Merci d'avance
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:24:33
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En ce qui concerne les baux d'habitation soumis à la loi de 1989, l'Article 14 dispose que:
"(..) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier".
Vous devez au préalable vérifier qu'aucune des personnes visées à cet article ne peut se prévaloir du transfert de votre bail. Si tel est le cas, le bail est résilié au jour du décès de votre locataire (il cesse de produire ses effets pour l'avenir. Vous ne pouvez réclamer que les créances nées entre la date de prise d'effet du bail et la date du décès, éventuellement calculées au prorata temporis).
Vous devriez contacter le curateur de votre locataire afin qu'il vous indique les coordonnées du notaire chargé de la succession.(afin de déclarer vos créances dans cette succession mais aussi vos dettes notamment le dépôt de garantie).
Citation :
Initialement entré par n.a.d.j.e.t
Bonjour,
Mon locataire sous curatelle est décédé en début de mois. Je n'en ai pas encore été avisé par l'organisme des tutelles.
Par contre son loyer d'octobre payable au 9 novembre n'a pas été viré, certainement parce que les comptes d'une personne décédé sont bloqués par la banque. Serais je en droit de réclamer également le loyer du mois de novembre dans sa totalité?
Ainsi que la taxe d'ordures ménagères en attente de réglement?
De plus, puis je exiger de récupérer les clefs lorsque la maison sera totalement vidée de son bric à brac?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:43:19
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| mais le loyer est du jusqu'à la libération effective des ieux et remise des clés au propriétaire |
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n.a.d.j.e.t
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 09:18:17
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| Merci pour vos réponses. Bonne journée |
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n.a.d.j.e.t
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 12:30:26
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Finalement, j'ai réussi à joindre le curateur qui m'a transmis les coordonnées des héritiers. Mais comme ils ont tomnbés par hasard en voulant trier les papiers de leur père sur une dette importante et que l'organisme de créances leur a dit qu'ils devraient régler pour le défunt, ils ont décidés de renoncer à la succession. Donc, ils me disent que la procédure de renonciation prend 4 mois et que puisque'ils renoncent à leur "héritage", ils ne doivent ni vider la maison, ni me rendre les clés, ni me payer le loyer, ni changer le carreau cassé par les pompiers.
Donc, malgré la bonne volonté de sa fille qui essaie de faire ce qu'elle peut, je comprends que je suis privée de mon bien, je ne suis plus payée et ne le serai plus et en plus, je devrai payer pour débarasser ses affaires si un jour, je récupère enfin les clés de ma maison.
Quelqu'un a connu une situation similaire?
Je vais prendre rendez vous chez un notaire ou avocat parce que là, je ne sais plus quoi faire et me retrouve dans une situation financière difficile... |
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vero63
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 19:21:13
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tu n'as pas garder un jeu de cle ??????????
si il a des dette de maison de credit bien connu (je site pas ) au telephone il reponde qu'il ni a pas d'assurance deces mais c'est completement faut dans tous ces organisme l'assurance deces et obligatoir
voila bon courage a bientot |
on en viendra tous a bout !!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 21:55:23
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Citation :
Initialement entré par vero63
tu n'as pas garder un jeu de cle ??????????
si il a des dette de maison de credit bien connu (je site pas ) au telephone il reponde qu'il ni a pas d'assurance deces mais c'est completement faut dans tous ces organisme l'assurance deces et obligatoir
voila bon courage a bientot
Et si vous pouviez faire un effort sur la syntaxe et l'orthographe.........ce serait mieux! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 13:06:07
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Tenter une requete article 1324 NCPC auprès du TI pour récupérer l'appartement (cantonnement des meubles et récupération appartement en payant garde meuble dans meme juridiction)
SInon la renonciation prend 10 à 20 minutes le temps d'aller au service concerné au TGI
C'est du pipo les 4 mois
Il existe un délai de 40 jours pour se prononcer sur l'acceptation
UNE FOIS MIS EN DEMEURE DE SE PRONONCER PAR LRAR
A votre place, je ferai LRAR et requete article 1324 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 13:08:13
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| Sinon vous vous ferez planter 1 ou 3 ans de loyers!!!!! |
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Décès de mon locataire
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