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lisbeth263
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 19 oct. 2007 : 14:15:52
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Je suis sur le point d'engager un retraité pour entretenir ma propriété contre un logement meublé mis à disposition gratuitement. Je voudrais établir un contrat pour une période d'essai suivie d'un engagement pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction et que ce contrat spécifie aussi les conditions d'occupation du logement. Je ne sais pas du tout comment on procède pour cela. Pouvez-vous m'aider? Merci
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 18:42:48
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c'est une bonne question
il me semble avoir déjà vu des réponses à ce sujet (mais j'avoue je me rappele plus)
avez vous essayé de chercher depuis google du genre "échange logement contre service universimmo" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 19:15:12
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Je ne le sens pas trop.
Comment payez vous l'assurance liée a son emploi?
Comment payez-vous les charges sociales liées à son emploi.
Comment calculez vous ses congés, etc...
En fait, cela ressemble a du travail au noir, sans assurance.
De plus, quel genre de bail voulez-vous lui faire? Il n'a pas de travil, donc ce ne peut pas être un bail lié a son travail, cela n peut être qu'un bail meublé au titre de résidence principale, et je ne vois pas comment vous pouvez imposer une période d'essai...
Ca ne marche pas comme ça...
Faites en un gardien ou un concierge, et payez les charges sociales... C'est la seule façon de faire les choses dans les clous.
Il aura un vrai contrat de travail. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 19:39:27
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Citation :
d'engager un retraité pour entretenir ma propriété contre un logement meublé mis à disposition gratuitement. Je voudrais établir un contrat pour une période d'essai suivie d'un engagement pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction
Votre retraité se tape sur les doigts avec votre gros marteau. IL crie, se laisse tomber le marteau sur les pieds, et dégringole de l'échelle.
Le voila condamné à regarder la télévision pendant un mois (le pauvre) puis deux, puis trois, puis cinq, puis six.
Que faites-vous?
Il est guéri mais incapable de prendre un marteau ou de manipuler un balais. Que faites-vous?
Il vous dénonce à la caisse d'assurance maladie. Que faites-vous?
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Festina lente |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 14:48:37
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| allez voir du côté des cooprpriétés les gardiens ou consierge benéficient de logement comme avantage en nature |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 18:21:10
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Ribouldingue semble bien pessimiste 
Ce système existant pour les étudiants, la chambre représente environ 10 à 15 heures de travail par semaine, je ne vois pas pourquoi les retraités seraient exclus de cette possibilité.
Le logement ayant une valeur déterminée par l'ursaff, la cotisation sera versée selon le barème en vigueur et il n'y aura pas de travail au noir.
Les salariés logés par leur patron se voient déduire une somme forfaitaire correspondant au logement et cette somme est réintégrée dans le revenu imposable du salarié .
Il y a aurait abus si les heures effectuées dépassaient la normale et ce serait considéré comme "esclavagisme moderne"
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 18:37:49
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fanette44, le cas des étudiants me semble ne pas se rapporter a ce qui nous intéresse.
Il s'agit dans ce cas d'étudiant plus ou moins 'intégré' à la famille; de plus, le statut d'étudiant autorise certaines choses que le retraité ne peut pas faire (obtenir un revenu non imposable par exemple, ou encore utiliser sa sécurité sociale sans payer de cotisation supplémentaire)
Dans le cas de lisbeth263, il ne s'agit ni d'un étudiant, ni d'un gardien, mais d'un salarié ou non salarié RETRAITE et SANS CONTRAT de TRAVAIL ou alors j'ai mal compris les choses.
Lisbeth veut engager un retraité pour faire un travail salarié payé par fourniture gratuite d'un logement;
La réponse que vous lui faites, Fanette, ET QUE JE PARTAGE, mais que vous n'écrivez malheureusement pas est que :
1/ Vous lui établissez un contrat de travail pour tant d'heures de travail par semaine au taux de (selon la convention des gradiens? Je pense)
2/ Ce contrat de travail est a durée indéterminée (vrai, faux ?). Pour ma part, je dirais OUI.
3/ Vous - en tant que propriétaire- payez les charges sociales
4/ Vosu savez que vous lui devez les congés, et une indemnité en cas de licenciement.
Mais voila, ce n'est ABSOLUMENT PAS ce que lisbeth a envisagé.
Lisez plutôt ceci:Citation :
Je voudrais établir un contrat pour une période d'essai suivie d'un engagement pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction
Clairement, lisbeth veut IMPOSER à son retraité un CDD renouvelable qui ne dit pas son nom, ce qui est évidemment contraire à la loi.
Elle ne parle pas de cotisation sociale, ni de respect de la convention des gardiens.
De plus, je repose ma question, parce que c'est facile de direCitation :
Ribouldingue semble bien pessimiste
mais si votre retraité se plante le marteau dans les doigts, il occupe TOUJOURS le loegement, mais touche les allocations sociales.
Pendant ce temps, lisbeth fait quoi?
Elle a payé pour le revenu de remplacement du retraité-employé, mais ne peut pas suspendre ses paiements virtuels (en pratique le logement).
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 oct. 2007 18:41:50 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 18:55:57
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RibouldingueCitation :
mais si votre retraité se plante le marteau dans les doigts, il occupe TOUJOURS le loegement, Pendant ce temps, lisbeth fait quoi?
Si un employé de restaurant logé par son patron se coupe une main, où devra t'il aller habiter ?
Citation :
mais touche les allocations sociales.
quelles allocations sociales ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:42:47
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Le revenu de remplacement....
Quand vous êtes malade ou blessé, ce n'est plus votre employeur qui paye pendant votre congé maladie...
Citation :
Si un employé de restaurant logé par son patron se coupe une main, où devra t'il aller habiter ?
ne me dites pas qu'il n'a comme revenu QUE son logement....
De plus, vous confirmez un exemple avec un contrat de travail.... |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 22:59:11
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http://www.tripalium.com/fiches/embauche/contrat/fichepair.htm
Citation :
Contrairement aux assistantes maternelles ou aux employés de maison qui perçoivent un salaire, la rémunération des travailleurs au pair s'effectue par la fourniture d'un logement, de la nourriture. Ces avantages sont éventuellement complétés par de l'argent de poche mais il ne s'agit là que d'une simple faculté pour l'employeur. Le travailleur au pair effectuant un travail au service privé de son employeur est un salarié, dont le régime juridique est une variante de celui des employés de maison. Ainsi, les employés au pair bénéficient des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982.
Rémunération des travailleurs au pair
Si les travailleurs au pair peuvent être rémunérés uniquement en avantages en nature, la valeur de ces avantages doit cependant être en rapport avec le travail fourni. Afin de guider les parties au contrat de travail, le syndicat d'employeurs d'employés de maison d'Ile-de-France a recommandé à ses adhérents les bases d'échange suivantes :
- une heure de travail par jour pour une chambre meublée avec chauffage, eau courante à proximité et éclairage ; une heure et demie de travail par jour pour une chambre meublée confortable avec chauffage, eau courante et éclairage ;
- deux heures de travail par jour pour un logement meublé confortable avec chauffage, cabinet de toilette ou douche et éclairage.
De plus, la valeur de la rémunération globale de l'employé (avantages en nature et éventuellement « argent de poche ») ne peut, compte tenu des heures de travail effectuées, être inférieure aux salaires minimums applicables (SMIC et minima conventionnels prévus par la convention collective des employés de maison) .L'employeur est tenu de délivrer aux employés au pair un bulletin de paie mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.En effet, le bulletin de paie doit être remis quelle que soit la nature de la rémunération (Cass. soc., 14 févr. 1996, no 92-43.110).
Sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage
Assurance chômage
Les employeurs immatriculés par une URSSAF en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation à une ASSEDIC.Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.Les contributions des employeurs et des salariés visés à l'article L. 772-1 du Code du travail (employés de maison) sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au premier jour du trimestre civil considéré.Par dérogation, ces contributions peuvent être calculées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations brutes réellement versées aux salariés.Sont cependant exclues de l'assiette des contributions : --les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;--les rémunérations dépassant quatre fois le plafond de sécurité sociale.Les contributions sont dues à l'URSSAF suivant une périodicité trimestrielle et réglées en même temps que les cotisations de sécurité sociale et celles destinées au régime complémentaire de retraite.
Sécurité sociale
Les travailleurs français employés au pair entrent dans le champ d'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et sont donc à ce titre affiliés au régime général des salariés. Les formalités de déclaration et de versement des cotisations sont identiques à celles exposées pour les employés de maison à l'exception du chèque et du titre emploi-service qui ne peuvent être utilisés .
1.Absence de cotisations salariales
Lorsque le travailleur au pair ne reçoit pas de rémunération en espèces, la charge des cotisations incombe au seul employeur, la part salariale des cotisations n'étant pas due dans ce cas (CSS, art. R. 242-1).
2.Calcul des cotisations patronales
La part patronale des cotisations est calculée selon les règles fixées par l'arrêté du 9 janvier 1975 concernant l'évaluation des avantages en nature (Arr. 9 janv. 1975, JO 29 janv.),
3.CSG et CRDS
L'employé au pair exclusivement rémunéré sous forme d'avantages en nature est dispensé de la CSG (Lettre-circ. ACOSS no 91-18, 14 févr. 1991) et de la CRDS.
Retraite complémentaire et Assurance chômage
Les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et de retraite complémentaire sont également calculées sur la valeur représentative des avantages en nature.
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 06:00:20
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fanetteCitation :
quelles allocations sociales ?
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ribouldingue
Messages 5510
Posté - 23 Oct 2007 : 19:42:47
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Le revenu de remplacement....
Quand vous êtes malade ou blessé, ce n'est plus votre employeur qui paye pendant votre congé maladie...
Le revenu de remplacement ce sont les indemnités journalières maladie ou accident de travail et dans ce cas aucun problème puisque cotisations sur avantage logement.
Le retraité continue à percevoir sa retraite, c'est cumulable.
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Edité par - fanette44 le 24 oct. 2007 07:22:12 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 06:11:55
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LisbethCitation :
engagement pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction
Le CDD ne peut être reconduit dans n'importe quelle condition, il répond à des critères précis.
Dans votre cas il s'agira d'un CDI avec période d'essai (voir CNE)
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Edité par - fanette44 le 24 oct. 2007 06:18:00 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 07:24:56
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Ribouldingue Citation :
ou encore utiliser sa sécurité sociale sans payer de cotisation supplémentaire)
NON les étudiants cotisent sur leur salaire et leurs employeurs aussi, sauf convention de stage "école" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 07:48:38
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Vous parlez d'employés de maison. Ce n'est pas le cas d'un employé d'immeuble...
Fanette, remarquez que ma position vient peut-être d'une incompréhension du post intial, que je n'ai certainement pas lu de la même manière que voous:
Citation :
Les employeurs immatriculés par une URSSAF en qualité d'employeurs de personnel domestique
Si il s'agit d'une propriété entièrement utilisée à titre personnel (résidence principale ou secondaire), oui.
S'il s'agit d'une propriété avec locatires, non. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 08:17:57
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Ribouldingue Citation :
Si il s'agit d'une propriété entièrement utilisée à titre personnel (résidence principale ou secondaire), oui.
S'il s'agit d'une propriété avec locatires, non.
oui Lisbeth parlait d'une propriété et non d'un immeuble, elle va peut être nous préciser |
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