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Propriétaire d'un appartement dans un immeuble livré en 2000 (moins de 10 ans), l'agence chargée de la location m'a signalé des fissures importantes sur certaines cloisons; le syndic de l'immeuble contacté dit que cela ne le concerne pas et l'agence me dit qu'elle n' a pas de réponse aux courriers adressés au syndic. Les semaines passent et rien ne bouge !! Quelles sont les démarches à effectuer? qui est concerné ? quels sont les rôles specifiques dans cette affaire, du syndic et de l'agence ? Que dois-je faire en tant que propriétaire bailleur ? La garantie decennale peut-elle jouer? comment la solliciter? merci de vos reponses, je suis en panne !!! cordialement JB
Bonjour. Votre cas est sans doute complexe... A vue de nez, le syndic devrait être le premier responsable de la prise en compte de ces désordres. Si le syndic affirme que ce n'est pas de son ressort, il faudrait absolument comprendre pour quels motifs. Difficile d'en dire plus, vu depuis l'Internet... Une interprétation possible : les fissures viendraient d'un mouvement du sol, le constructeur de l'immeuble refuserait de faire jouer la garantie décennale dans ce cas et s'en remettrait à une déclaration de catastrophe naturelle... Si c'est la bonne interprétation, ce sera long !!! Donc, demander d'abord au syndic les raisons spécifiques et documentées de son refus de bouger (courrier RAR)... JM
ça me parait douteux... l'immeuble date de 2000, donc la décennale n'est effectivement pas forclose. sauf que dans votre cas, plutôt que d'appeler la décennale, il vaut mieux actionner la DO. s'agissant d'un dommage sur partie privative, il vous est possible de le faire directement (mais vous demandez les coordonnées au syndic, seul "habilité" si des parties communes sont affectées. vous mentionnez à l'assureur outre votre identité et votre statut de copropriétaire, le n° de contrat, l'adresse de la construction et sa date de réception, et faites une description aussi précise que possible des désordres. mais il vous faut savoir que tant l'assureur DO que celui de la décennale des entrepreneurs n'interviennent qu'en fonction des critères légaux edictés par 1792 CC; soit un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité de la structure du clos ou du couvert. autrement dit, des fissures de cloisons... ça relève au mieux de la GBF, forclose pour vous. et c'est sans doute la raison pour laquelle le syndic n'a pas donné suite (il connait en principe la musique). les dommages que vous évoquez sont peut-être révélateurs d'un désordre plus important, mais il y a quand même gros à parier qu'il ne s'agit "que" d'un décollement de bandes à joints, ou de fissures verticales au droit des différentes huisseries. lesquelles ne seront qualifiées que "d'esthétiques"... et pour votre qualité de bailleur, vous n'imputerez pas ces dommages à votre locataire qui n'y est pour rien.
Malfaçons et garantie decennale
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 12:18:54
