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louisll
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 mai 2007 : 00:36:41
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Un bailleur en location meublée, est-il en droit de ne pas justifier la régularisation des charges locatives au départ du locataire si celui-ci est resté en place moins d'un an ?
Etait-il en droit également de rajouter les charges dans le dépôt de garantie ?
Sinon, quel est mon recours et comment dois-je le faire ?
Merci.
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louisll |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 09:56:06
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la location meublée n'est pas régit par la loi de 89
il faut donc vous reporter aux conditions du bail |
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louisll
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:18:42
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Je viens de découvrir le forum et c’est vraiment super de trouver une telle aide juridique !
Alors, voilà.
Il s’agit d’un bail d’une chambre meublée avec accès commun à la cuisine et à la salle de bains, dans un appartement occupée par 2 autres personnes (bail individuel par le propriétaire).
L’entrée dans les lieux s’est faite le 19 août et le départ le 19 octobre, pour motif de rupture de contrat d’apprentissage en période d’essai, et changement de lieu professionnel.
Il a donc remboursé le dépôt de garantie (en déduisant bien sûr un mois de délai de congé dû)
mais sans les charges comptées aussi dans la valeur du dépôt.
Il y inclut la part de taxe d’habitation. Or, il me semble que la taxe d’habitation est due par le bailleur dans une location meublée. Quoi qu’il en soit, dans un cas général, n’étant pas dans les lieux le 1er janvier, elle ne devrait pas nous être imputée.
A ma demande de régularisation de charges, le bailleur maintient qu’il n’a pas à la fournir, compte-tenu que le locataire est resté en place moins d’un an.
Concernant les charges, le bail dit :
Les charges sont forfaitairement fixées à 62 € par mois, comprenant la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage collectif, de gaz, les taxes d’habitation, d’enlèvement des ordures ménagères…
Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c’est-à-dire mensuellement et d’avance, et révisées chaque année.
Il est précisé que cette répartition est faite au 1/3 des charges communes de l’appartement, tenant compte d’une répartition réelle et tacite pour les locataires demeurant plus d’une année dans l’appartement.
Alors, pensez-vous qu’il est dans son droit ?
Merci encore.
Citation :
Initialement entré par nefer
la location meublée n'est pas régit par la loi de 89
il faut donc vous reporter aux conditions du bail
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louisll |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 22:20:20
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| La mention de "réel" ne semble s'appliquer qu'aux locations de plus d'un an. Pour celles de moins d'un an, on reste dans le forfaitaire. En meublé, c'est permis. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 10:03:30
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Citation :
Les charges sont forfaitairement fixées à 62 € par mois
le "forfaitairement" est le mot clé: ca veut dire simplement que c'est 62 euros par mois. pas de régul à faire. |
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louisll
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 10:12:46
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Merci de vos informations.
Alors, je vais laisser abandonner la réclamation.
C'est bien dommage car ce bailleur n'était ni sympa ni correct.
Il se donnait le droit de congédier son locataire sur le champ sans préavis, au moindre probleme entre ses 3 locataires cohabitants.
Enfin le bail a été court !
Merci à tous les 3 :NEFER, TOVEYRAT ET JOULIA.
C'est bien que l'expérience de chacun serve à tous.
Bonne journée !
Cordialement.
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louisll |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 11:55:58
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| Le bailleur n'avait tout simplement pas le droit de donner congé en dehors des formes autorisées par la loi! |
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louisll
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:41:27
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Oui bien sûr, enfin je suis bien content de ne plus être concerné par cette personne.
Merci encore.
Cordialement. |
louisll |
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louisll
Nouveau Membre
5 réponses |
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Sujet |
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Régularisation de charges sur location meublée
Forum fermé
