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 Sujet  |
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lexi
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1 réponse |
 Posté - 11 mai 2007 : 15:45:03
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Bonjour,
J'ai fait aujourd'hui mon état des lieux de sortie de mon appartement mais mon bail va jusqu'au 15 juin. Je suis donc obligée de payer jusqu'à cette date. Mais qui assure le logement d'aujourd'hui au 15 juin ? L'assurance me dit que ce n'est pas eux car il y a eu remise des clés et signature de l'état des lieux de sortie. Même si je gardais l'assurance ils n'interviendraient pas en cas d'accident puisque j'ai rendu les clés. Mais l'agence immobilière me dit que je dois garder l'assurance jusqu'au 15 juin. Quelle est la loi sur ce point ?
Merci pour vos réponses.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:06:05
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| c'est une assurance habitation. vous n'y habitez plus = vous n'assurez plus. si le proprio veut une assurance pour les murs, il prend une assurance propriétaire non occupant (PNO) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 22:35:39
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| Personnellement, j'ai continué à assurer après mon départ... d'ailleurs mon assurance couvre un mois en double, même en temps ordinaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 08:59:16
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Citation :
Initialement entré par lexi
Mais l'agence immobilière me dit que je dois garder l'assurance jusqu'au 15 juin. Quelle est la loi sur ce point ?
Article 1108 du code civil sur les contrats.
Vous êtes parti "proprement" on va dire. Etats des lieux et rendu des clefs. Le bail est fini, et il y a lieu d'en tirer les conséquences au niveau des assurances, car ce contrat d'assurance n'a plus d'objet ni de cause, conditions de validité d'un contrat. (art 1108 du code civil).
La position de l'agence est erronée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 19:12:42
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Pardonnez ma naïveté, mais de toutes façons, le propriétaire assure son bien... non? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:49:45
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| ce n'est pas obligatoire contrairement à une assurance habitation pour le locataire et celà ne couvre pas les memes choses |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:55:35
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Il n'est pas obligatoire d'assurer une maison dont on est propriétaire??? En êtes-vous bien sûr???
De plus, il est vrai que l'assurance du propriétaire concerne le bâti, mais de toutes façons la maison esr vide, alors??? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:04:33
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oui Artem a raison, fishmom: un proprio n'a pas obligation de prendre une PNO ...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:22:01
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| Personnellement, j'admets plus facilement de se passer d'assurance loyers impayés que de PNO, mais bon... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:50:10
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| je prends les 2, on est jamais trop prudent |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 15:30:37
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Vous devez être assuré jusqu'à la fin de votre bail, cela peut se discuter
Cela mérite réflexion car l'edl semble libératoire
C'est une période trouble que celle entre l'edl et la fin du bail
Les avis peremptoires sont a ecarter
Dommage que Joulia n'ai pas donné son mot, ou alors elle acquiese
Car elle est de bien meilleur conseil que Le Nabot, qui malgré des connaissances étendues est assez aveuglé par ses opinions très tranchées
A votre place je verifierai aussi si le bailleur n'a pas déja reloué
car il ne peut louer 2 fois et devrait vous rembourser des le debut du nouveau bail |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 15:51:18
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Car elle est de bien meilleur conseil que Le Nabot, qui malgré des connaissances étendues est assez aveuglé par ses opinions très tranchées.
Avant de sortir de telles phrases vides, vous feriez bien de vous interroger sur le cas.
Il y a lieu de faire la distinction entre EDL et remise des clés et paiement du préavis. Ce n'est pas du tout la même chose.
Si le départ (EDL + remise des clés) a lieu avant la fin du préavis, la responsabilité du locataire ne peut plus être retenue puisqu'il n'a plus accès au bien qui fait l'objet du bail, il y a donc perte de la chose assurée qui entraine automatiquement et de plein droit la fin du contrat d'assurance. Et j'enfonce le clou, même si l'on n'atteint pas la date du préavis, puisque le locataire n'a plus la jouissance du bail. Si un sinistre survient après la remise des clés, on ne peut plus rechercher la responsabilité du locataire ni pour faute (art 1382 CC), ni pour négligence (art 1383 CC) ni pour défaut de garde (art 1384 CC).
Maintenant que le locataire soit tenu de payer un loyer pendant le préavis et ce jusqu'à ce que le bailleur trouve un autre candidat, c'est encore autre chose.
La position de la compagnie d'assurance est donc correcte (c'est tout de même sa profession et sait de quoi elle parle), et celle de l'agent immobilier parfaitement erronée, je le répète. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mai 2007 17:25:30 |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 22:08:27
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LeNabot a raison sur le fond.
la fin du bail matérialisée par le rendu des clés met fin à toute responsabilité présumée du locataire. et donc à la necessité de s'assurer au-delà à ce titre.
néanmoins, le coup de marteau a raté le clou pour atteindre les doigts 
le locataire répond suivant les articles 1731 à 1735 CC.
les articles 1380 et suivants règlent la responsabilité vis à vis des tiers, et excluent les rapports bailleur/locataire.
mais ils s'appliquent à bon droit dès la fin du bail.
en cas de déménagement, de nombreux contrats assurent les 2 logements pendant un mois. mais ils n'ouvriront jamais droit à garantie pour un bailleur après remise des clés (la garantie RC locative est une assurance de responsabilité pour le locataire, et non de chose pour le bailleur).
am |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 08:22:49
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Citation :
Initialement entré par aie mac
le locataire répond suivant les articles 1731 à 1735 CC.
Cela ne changera rien. Le locataire n'est tenu à s'assurer que jusqu'à la remise des clés.
Article 1731 : régime de l'état des lieux droit commun des baux.
Article 1732 : le locataire répond des dégradations pendant la jouissance (ce qui n'est pas le cas après la remise des clefs).
Article 1733 et 1734 : présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie.
Article 1735 : présomption de responsabilité du locataire en ce qui concerne sa famille et ses sous locataires.
Article 1380 et suivans : chapitre quasi contrats, ne font pas l'objet des assurances que l'on souscrit communément.
Vous m'expliquerez en quoi on pourrait tenir le locataire pour responsable dans une période où il ne peut ni entrer dans les lieux, ni en avoir le contrôle et encore moins la garde. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 15:37:19
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Citation :
Cela ne changera rien. Le locataire n'est tenu à s'assurer que jusqu'à la remise des clés.
c'est bien ce que je dis quand j'écris que vous avez raison sur le fond.
Citation :
Article 1380 et suivans : chapitre quasi contrats, ne font pas l'objet des assurances que l'on souscrit communément.
erreur.
votre responsabilité, si elle est engagée au titre de l'un de ces articles, est couverte (sauf exclusion) par votre assurance responsabilité civile "vie privée" ou "familiale", distincte de la rc locative dans un contrat d'assurance.
Citation :
Vous m'expliquerez en quoi on pourrait tenir le locataire pour responsable dans une période où il ne peut ni entrer dans les lieux, ni en avoir le contrôle et encore moins la garde.
s'il (ou quelqu'un ou un bien dont il répond) provoque un dommage dans le logement qu'il louait. mais je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que ce ne sera pas en qualité de locataire qu'il aura à en répondre, si cette responsabilité est établie.
ce qui restera à démontrer par le lésé et hors de toute présomption.
nb: ne prenez pas la mouche inutilement: je suis ok avec votre avis, mais vous vous trompiez simplement sur les art du CC. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 15:56:42
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Citation :
Initialement entré par aie mac
mais vous vous trompiez simplement sur les art du CC.
Non, non. Si par exemple on vient à rechercher la responsabilité d'un locataire en cas de sinistre, on peut très bien invoquer les art 1382 à 1384 CC. En plus et combinés avec ceux que vous citez; |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 19:26:10
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Le Nabot tel Arias (non Le Nabot ce n'est pas quelqu'un de la Star'Ac!!) a toujours raison!!
Et pour ce il prête des propos aux autres!!
J'évoquais un trouble légal pas une certitude entre des oppositions de textes même si la solution semble nette
Je disais que l'EDL était libératoire.
De toute manière, la conclusion est qu'il faut réduire au max la période entre remise des clefs et fin du bail, pour éviter des problèmes!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 19:49:28
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Citation :
Initialement entré par ARdL
J'évoquais un trouble légal pas une certitude entre des oppositions de textes même si la solution semble nette
Je disais que l'EDL était libératoire.
Vous allez finir par tout dire et son contraire. La solution ? Elle est trouble ou nette ? J'avoue que je ne comprends pas votre discours et encore moins une opposition entre les textes. (Laquelle d'ailleurs ?).
Je signale à tout hasard et si vous prenez la peine de tout lire, je ne fais que confirmer la position de la compagnie d'assurance, ce qu'un autre contributeur fait également. Et après l'EDL et la remise des clés, on perd la chose louée et le contrat d'assurance se termine de plein droit, cherchez c'est dans le Code des Assurances. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 mai 2007 19:52:15 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 22:17:44
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Non, non. Si par exemple on vient à rechercher la responsabilité d'un locataire en cas de sinistre, on peut très bien invoquer les art 1382 à 1384 CC. En plus et combinés avec ceux que vous citez;
si si
mais j'explicite mon désaccord, qui porte sur l'utilisation du terme "locataire".
un recours contre un "locataire" es qualité ne peut se faire que sur 173X CC et par le bailleur.
un tel recours n'exclut effectivement pas un autre fondé sur 138X CC, mais il ne sera pas fait par son bailleur, mais par un tiers (des voisins, par exemple) et sur sa qualité d'occupant, distincte de celle de locataire (l'occupant pourra aussi être copropriétaire).
ce même 138X cc pourra également être invoqué par le(ex) bailleur à la sortie des lieux (à partir de "juste après").
exemple: lors de l'EDL sortant, le chien du loc, ne se sentant plus de joie de quitter les lieux, urine d'abondance sur la moquette tuftée en parfait état. => bail en cours: 1732 CC.
quelques instants plus tard, la réserve portée sur l'EDL, le locataire rend les clés. en rogne contre son chien, il lui colle un coup de botte dans l'arrière train, qui fait filer le chien dans l'autre chambre où la peur lui fait vider les intestins sur une moquette pure laine. bail cessé => 1384-1 CC.
accessoirement, l'assureur refusera (sauf exception optionnelle) de garantir le premier cas, mais acceptera le second (moins franchise) |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 22:41:36
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| Effectivement et très juste. Motivé comme cela, ça se tient. Je dirais que c'est même très carré. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 mai 2007 22:42:15 |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:43:17
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| Encore une occasion de se taire perdue !!! |
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assurance entre remise des clés et fin du bail
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