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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
 Posté - 14 févr. 2007 : 10:34:16
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à JPM
Syndic bénévole j'ai subi un contrôle URSSAF en 2003.
Suite à ce passage je bénéficie d'un avantage en nature correspondant à la prise en charge du montant des charges liées à mon appartement.
Cet avantage est déclaré à l'URSSAF et n'est soumis qu'aux seules cotisations patronales. A votre avis dois-je cotiser aussi :assedic, retraite
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 13:58:03
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Pour un syndic non professionnel il faut rappeler qu'il ne peut jamais être considéré comme un salarié.
Le point important est de savoir si le montant de la rémunération correspond simplement à un temboursement de frais divers ou s'il peut être assimilé aux honoraires qui seraient perçus par un professionnel.
Dans ce dernier cas le syndic copropriétaire est assujetti à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et même en principe à la TVA. Pour la TVA la pratique usuelle est de ne pas rechercher les syndics copropriétaires.
Il est assujetti aux cotisations sociales. A mon avis, il relève du régime des travailleurs indépendants mais il faut, dans un premier temps voir la position qui vous a été exprimée lors du contrôle URSSAF.
La solution de l'exonération des charges ne me semble pas la meilleure et je suppose qu'elle ne étend pas aux charges de travaux importants. Il serait préférable de fixer un mont précis de rémunération.
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 14:11:53
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à JPM
merci pour votre réponse.
l'exonération de charges ne concerne pas en effet les travaux importants ( ex: ravalement ).Je me dois de compléter la présentation de ma situation à savoir que je suis retraité de l 'enseignement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 16:56:05
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pour ma part l'exoneration des charges n'est pas la bonne solution non plus....le montant étant variable
il serait préferrable de faire voter en AG une somme |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 15:32:17
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Je paratage l'avis de JPM sur ce point : l'exonération de charges, sous couvert de "rémunération" ne me semble pas ici admissible. (voire licite, s'agissant de rémunérer un syndic).
Comme l'indique JPM, c'est autre chose que d'avoir une rémunération effectivement versée par le syndicat, rémunération "comme par hasard" équivalente au montant des charges.
Cette rémunération n'est en rien un "avantage en nature".
Cette rémunération n'est pas non plus "remboursement de frais", lequel s'entend du remboursement de fonds que vous auriez engagé au profit du syndicat. Remboursement = opération blanche.
Cette rémunération d'un syndic non prof., à ranger comme il est dit dans les BNC, ne devrait pas être soumises à cotisations patronales, lesquelles ne s'entendent que sur des salaires !
Or, comme le précise JPM, un syndic ne peut en aucun cas être salarié du syndicat.
C'est ici à mon sens qu'il y a erreur du controleur URSSAF, en général peu au fait des subtilités d'un syndicat de copropriétaires et de la position du syndic !
Autrement dit, si le syndicat vous verse (mettons) l'équivalent de 100 € mensuel, vous devez non seulement déclarer cette rémunération dans vos revenus au titre des BNC, mais également régler les cotisations sociales correspondantes ... comme le ferait ici un membre des professions libérales.
En résumé : vous versez comme tous les copropriétaires vos provisions trimestrielles pour (mettons) 300 €, le syndicat vous verse (mettons) 350 €/trimestre ... à vous de vous débrouillez avec ces 350 € ! |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 16:01:01
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à gédehem
En effet je déclare ces revenus sur le DASS et en conséquence je règle les impôts correspondants.
Il est certain que lors de ce contrôle les inspecteurs de l'URSSAF " ne semblaient pas très au courant" de ce cas .j'ai cependant cependant suivi leurs consignes , je précise ,leurs,car à chaque fois que j'ai une interrogation je" fonçe" dans leurs bureaux et il faut souvent qu'ils se concertent pour me donner une réponse ( à chaque fois je note les conditions / jour/heure/nom/de manière à me couvrir en cas ou.....)
pour revenir au sujet ils m'ont fait le modèle d'un bulletin de salaire,un par exercice, sur lequel je calcule les cotisations. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 17:31:49
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en tant que syndic vous n'êtes pas salarié du syndicat!!!!
il ne faut pas établir de bulletin de salaire |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 10:32:02
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gera : vous voyez bien que les services de l'URSSAf n'ont pas connaissance de la spécificité d'un syndic de copropriété dans sa relation avec son mandant, qui est le syndicat.
Le syndic n'est et ne peut être salarié du syndicat, lequel n'est pas son employeur.
En effet, la qualité de salarié implique une position de subordonnination à un employeur, lien de subordinnation concrétisé par un "contrat de travail" ... dont traite le Code du travail que connaisse en principe bien les controleurs URSSAF..
Or, le syndic de copropriété ("prof" ou non, les textes ne faisant aucune différence) n'est en aucun cas subordonné au syndicat en sa qualité de mandataire-représentant légal.
Il est en quelque sorte l'égal du syndicat lorsqu'il agit es-qualité.
Dans un syndicat de copropriétaire, ce lien ne relève pas du Code du travail mais d'un mandat donné par le syndicat. (sur le mandat, voir art.1984 et suiv.C.civ)
S'agissant du contrat de syndic, on parle de "contrat de mandat"... bien que cette appellation ne soit pas très controlée, et surtout qu'un tel contrat de syndic ne soit pas prévu par la loi ..
En conclusion : la position de "salarié", avec établissement d'un bulletin de salaire qui par là forme "contrat de travail" est totalement incompatible avec votre qualité de syndic de copropriété.
Vous devez régler vos charges de copropriété suivant ce qui est dit dans votre RDC, que vous êtes chargé de de suivre et faire respecter en tant que syndic.
Vous devez proposer à l'AG de vous voter une rémunération, qui sera d'un montant décidé d'un commun accord, rémunération déclarée sur votre déclaration d'impots au titre des BNC et sur une DADS dans les cases de la rubrique 6, "rémunérations annuelles déclarées aux impots".
Vous aurez à régler VOS cotisations sociales sur cette part de rémunération, un peu comme les professions libérales.
Le syndicat n'a rien à régler d'autre, en particulier des "charges patronales" qui, comme leur nom l'indique, sont exclusives au "patron", à l'employeur ... ce que n'est pas du tout un syndicat vis à vis de son mandataire, le syndic. |
Edité par - gédehem le 16 févr. 2007 10:41:20 |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 11:06:41
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à Gédehem, Virginia ....
merci pour toutes ces informations.vous comprendrez que dans l'attente d'un nouveau passage du contrôleur de l'URSSAF j'agisse selon leurs consignes, même si....
il est certain que les services de l'URSSAF ne maîtrise pas l' affaire.
( ils le reconnaissent eux mêmes en apparté )
j'ai eu l'ocasion de le vérifier sur un autre sujet, qui se trouve sur ce forum: " le 13 ème mois est-il soumis à la prime d'ancienneté" ou l' on m'a donné deux avis opposés , à deux moments différents.
je pense d'ailleurs que cette rénumération devrait apparaître sur le formulaire honoraires du DASS et non sur le formulaire salarié. la aussi je me suis renseigné à la direction régionale et j'ai suivi les directives.
tout ce que je recherche est de savoir si je dois déclarer cette situation auprès des organismes ASSEDIC et IONIS. (Tenant compte de mon cas personnel, voir plus haut)
merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 15:06:38
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Gera : ce ne sont pas les services de l'URSSAF qui édictent les règles qui s'appliquent en copropriété, ici pour ce qui relève des dispositions propres à leur mandataire, le syndic !
Il se doivent d'appliquer ce qui est prévu : leur ignorance ne forme pas la règle, faute de mieux !
La procédure qu'ils vous ont indiqué est contraire aux textes, aux statut même du syndic de copropriété !
C'est par méconnaissance totale de ce statut que cette procédure vous a été indiquée, procédure encore une fois totalement en infraction avec la législation propre au syndic.
NB : ce n'est pas la 1ère fois que, pour ma part, j'ai relevé et signalé ici ou là aux Sce URSSAF concernés le statut particulier d'un syndic de copropriété non professionnel rémunéré. L'information de leurs controleurs a alors été faite, après vérification de mes affirmations, pour que les choses reviennent dans le droit chemin.
Je vous invite à en faire autant auprès de votre URSSAF et appliquer les règles prévues et non celles indiquées par erreur.
Lettre au directeur de votre URSSAF (ou Chef du service "controle") :
"Renseignement pris, il s'avère que le statut juridique d'un syndic de copropriété ne relève pas du Code du travail, le syndicat des copropriétaie n'ayant pas la qualité d'employeur, le syndic ne pouvant être son salarié.
Le syndic de copropriété relève du mandat, ainsi qu'il est prévu par la loi du 10.07.1965 modifiée et son décret d'application du 17.03.1976 modifié, textes auxquels il convient de se référer.
Les dispositions qui s'appliquent aux mandats sont celles prévues par les articles 1984 et suivants du Code civil.
La rémunération d'un syndic non professionnel relève des bénéfices non commerciaux (BNC) pour ce qui concerne la fiscalité, et des revenus d'activités imposables pour ce qui concerne les organismes sociaux.
Il ne saurait y avoir établissement de bulletins de salaires ni de contrat de travail.
Il convient donc de rectifier (ce qui vous a été dit et appliqué..).
Dans cette attente ...blabla..
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Edité par - gédehem le 16 févr. 2007 15:12:52 |
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