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dani1777
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Posté - 06 janv. 2007 : 15:26:12
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Bonjour et meilleurs voeux, Nous avons rénové une vieille batisse pour la création de logements destinés à la location.Nous avons obtenu pour cette opération une autorisation de modification de façade (et non un permis de construire)Aucune surface d'habitation supplémentaire n'a été créée.Nous avons investi toutes nos économies dans cette opération.Nous avons déduit de notre revenu fiscal pendant 2 ans le déficit foncier. Les impôts nous ont avisés récemment que nous ne pouvons pas déduire le déficit foncier de notre revenu fiscal et nous redressent sur 2 ans.En effet, compte tenu des sommes engagées pour cette rénovation, il ne s'agit plus pour les impots de rénovation mais de reconstruction. Quels arguments pouvons nous opposer à cette décision Merci d'avance et bon week-end
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 08 janv. 2007 20:24:34 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 15:41:11
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Les impots ont-ils écrit texto 'compte-tenu des sommes engagées'? Ce serait assez étonnant et non acceptable.
Avez-vous été voir sur le web (un coup de google) la différence entre travaux d'entretien ou d'amélioration (déductibles) et travaux de reconstruction ou d'aggrandissement (non déductibles)?
Pour information, la déductibilité s'apprécie sur la NATURE des travaux et le but dans lequel ils ont été engagés. Il faudrait donc que vous nous en disiez plus.
Pour information également, en ce qui concerne la DT, elle relève du droit de l'urbanisme, absolument pas du droit fiscal, donc vous ne pouvez pas en tirer argument. De même l'absence de création de SHON n'indique pas si vous n'avez pas agrandi certains appartements (travaux d'agrandissement)
Citation : Nous avons rénové une vieille batisse pour la création de logements destinés à la location
Par exemple, là, c'est mal parti: Vous parlez de CREATION. Il s'agit donc de reconstruction au mieux. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 janv. 2007 15:44:12 |
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dani1777
Nouveau Membre
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Posté - 06 janv. 2007 : 16:00:00
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Merci pour votre réponse
les impots ont écrit : " les travaux que vous avez fait réaliser sur l'immeuble x sont d'un niveau tel qu'ils constituent des travaux de reconstruction et d'agrandissement qui ne peuvent ouvrir droit à déduction de vos revenus fonciers. J'ajoute que la batisse dans laquelle nous avons créé ces appartements était dans un état pitoyable. Seuls les murs extérieurs en pierre et la toiture étaient en état.Nous avons donc du réaménager tout l'intérieur |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:45:40
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par exemple sur http://www.anil.org/actualite/ha91/fiscalite_91.htm
Citation : REVENU FONCIER / DEDUCTION FORFAITAIRE / TRAVAUX DE CONSTRUCTION / TRAVAUX D'AMELIORATION (Rép. Min. : JO AN : 21.9.04)
Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Ces dépenses, quant à elles, sont des dépenses d'investissement qui font l'objet d'un amortissement couvert par la déduction forfaitaire calculée sur le montant brut des loyers, dont le taux de droit commun est fixé à 14 %.
Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l'immeuble. Ces dépenses, ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien, sont déductibles des revenus fonciers.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, reconstruction et d'agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.
Cela étant, lorsque sur un même immeuble sont entrepris des travaux qui, les uns ont le caractère de reconstruction ou d'agrandissement, les autres ont pour objet d'entretenir, réparer ou améliorer le reste de l'immeuble, seules les dépenses afférentes à ces derniers sont déductibles, sous réserve qu'elles puissent être distinguées de celles qui se rapportent aux locaux créés par voie de reconstruction ou d'agrandissement.
J'ai peur que la seule chose que vous puissiez faire, c'est, si la répartion GLOBALE des appartements a été respectée, d'essayer de maintenir sous le terme de travaux d'améliorations quelques un de ceux-ci (par exemple, poses des WC neufs a la place des anciens, creéation des salle de bain la ou il n'y avait qu'un point d'eau,etc...).
Dans ce genre de travaux importants, on tente en général de commencer par un état des lieux par huissier de façon a pouvoir garder des preuves.
Si les appartements n'existaient pas, vous allez avoir du mal a pouvoir conserver quoi que ce soit en travaux déductibles.
Vous pourrez vous consoler en pensant qu'en revanche ces travaux seront utilisables en déduction du calcul de la plus-value si vous revendez avant 15 ans. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 janv. 2007 17:52:54 |
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ribouldingue
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Posté - 06 janv. 2007 : 18:00:24
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Sujet connexe: Quelle TVA ont appliqués les artisans travaillant sur votre chantier?
Pour votre informaiton, voici un petit extrait d'un texte officile relatif à cette défintiion de la reconstruction appliquée au point de vue de la TVA à 5,5%.
Citation : Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ? Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Quelles sont vos obligations ? Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Analysez le bien, car dans un second temps, les impôts pourraient bien, si vous avez payé une TVA à 5,5%, tenter de vous faire tout passer à 19,6%.
D'ou l'intérêt de faire la part de ce qui pourrait rester des travaux d'amélioration, a deux points de vue donc, fiscal sur le revenu, et fiscal TVA.
Bon courage!
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Festina lente |
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ribouldingue
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dani1777
Nouveau Membre
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Posté - 06 janv. 2007 : 18:41:00
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un grand merci pour toutes ces informations
bon week-end |
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