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Le régime "Borloo populaire

Créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, il s'applique aux mêmes types de bailleurs et aux mêmes types de biens que le régime "Robien", acquis neufs ou anciens avec réhabilitation lourde à compter du 1er septembre 2006.

L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Le dispositif d'amortissement est suspendu pendant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une SCI, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

L'avantage fiscal prend la forme d'un dispositif d'amortissement à raison de 6% par an pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 3 ou 6 ans (l'amortissement porte en fait sur les 9 ans de l'engagement, plus, si le contribuable prolonge sa location d'autant, sur 2 périodes de 3 ans supplémentaires).

Il autorise en plus pendant toute la durée de l'amortissement une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs, en contrepartie de deux conditions : la réintroduction d'un plafond de ressources pour les locataires (comme dans le régime "Besson"), et un plafonnement des loyers à 70 % du prix du marché (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés).

Notons que par dérogation spéciale, les bailleurs peuvent opter pour le régime "Borloo populaire" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.


Le régime "Borloo dans l'ancien"

Créé également par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, il remplace le régime "Besson ancien" à compter du 30 septembre 2006, et permet de bénéficier, dans les mêmes conditions et pour les mêmes types de bailleurs que le régime "Besson ancien" (voir le régime "Besson"), d’une déduction forfaitaire de 30 et 45% sur les revenus bruts de location pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006 concernant des logements donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), pendant la durée d'application de cette convention et suivant le niveau des plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés). Cette convention peut se faire sans travaux subventionnés.

A noter que ce régime est cumulable avec la déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts de location en cas de relocation des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe sur les logements vacants (créée par la même loi "ENL"), pouvant donc conduire à une déduction totale de 60 ou 75% sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007...


(1) La condition de loyer s'apprécie en tenant compte à la fois du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à ce dernier par le sous-locataire. Lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs, et composée d'un ensemble homogène d'au moins dix logements à usage d'habitation principale, il n'est pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire à un organisme indépendant du locataire principal et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement. Cette disposition s'applique à la condition que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, annexe 3, art. 2 sexdecies-0 A ter, créé par le décret n° 2003-1219, 19 décembre 2003, art. 1er)

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Initialement entré par ARdL

Vous avez trouvé un pauvre avec 3600€ de revenus nets mensuels.
Ou 5000€nets mensuels pour un couple sur Paris

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Initialement entré par ARdL
Par curiosité, vous avez le sentiment de faire du social ou juste de bénéficier d'une niche fiscale?

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Initialement entré par Joulia

Merci SAL pour vos bons voeux et appréciations ...
Malheureusement je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!

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Initialement entré par SAL

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Initialement entré par Joulia

... je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!

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UI, qui est UI ? ...il n'est pas un membre ...

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Initialement entré par Joulia
... je pense que seul UI peut vous donner la réponse et la référence!

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SAL Enregistré - 07 Jan 2007 : 19:36:25
SAL Enregistré - 07 Jan 2007 : 19:33:33
SAL Enregistré - 07 Jan 2007 : 19:31:33

UI, qui est UI ? ...il n'est pas un membre ...

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