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Je voudrais savoir si je pouvais reduire mon delai de preavis pour quitter mon appartement, de 3 mois a 1 mois. Je vis en france, mais je viens d accepter un nouveau travail avec un nouvel employeur en angleterre, et je dois bouger au plus vite.
J ai demissionne de mon predent employeur, j ai donc ete en perte d emploi pendant 2 jours puis j ai accepte un nouvel emploi a londres.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
On n'est pas 'en perte d'emploi', on a perdu son emploi.
Dans votre cas, vous avez démissionné. Vous n'avez donc rien perdu. Votre délais est donc de trois mois.
article 15-1 de la loi 89-462 du 6 juillet
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2007 : 18:47:49
