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Bonjour, Mon propriétaire refuse de me rendre la caution alors que j'ai quitté le logement et rendu les clés. Tout d'abord le bail est mal rédigé : les dates sont fausses : il est écrit que le bail a une durée de 3 ans prend effet au 1er aout 2006 (ca c'est juste) et se termine le 31 juillet 2006 (c'est la le problème) pour 3 ans la date devrait etre 2009? n'est ce pas? Ensuite, nous n'avons jamais fait d'état des lieux, ni a l'entrée ni à la sortie. Est-ce légal? Nous avons donné notre préavis oralement et les propriétaires nous ont dit qu'il n'était pas la peine de faire une lettre recommandée. Aujourd'hui nous avons quitté l'appartement et rendu les clés, et les propriétaires refusent de nous rendre la caution. Ils disent attendre d'avoir trouvé de nouveaux locataires avant de nous la rendre. Que dois-je faire? Est ce que toutes ces raisons sont valables pour faire annuler le bail et nous faire rendre la caution immédiatement? D'avance merci pour votre réponse. Céline
Ensuite, nous n'avons jamais fait d'état des lieux, ni a l'entrée ni à la sortie. Est-ce légal?
C'est possible. Cela veut dire que l'appartement a été pris et rendu en bon état. Le DG complet doit vous être rendu. Dans ce cas mettez le propriétaire en demeure par LRAR. Donnez lui huit jours pour s'exécuter et saisissez la juridiction de proximité (pas besoin d'avocat).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je me demande parfois pourquoi faire un bail en y mettant des clauses précises, si ce n'est pas pour les respecter - en tout etat de cause, votre bail n'a pas à être annulé !
1) un bail a une durée minimum de 3 ans ... l'erreur du 31 juillet 2006 n'est pas un pbl en soi car la durée applicable minimum serait de 3 ans ==> donc aucune incidence en ce qui vous concerne. le locataire peut donner congé quand il veut donc à priori, cette erreur de date (si durée de 3 ans n'est pas mentionnée) ne peut être un pbl que pour le bailleur (au cas ou il aurait voulu donner congé lui-même).
2) pas EDL d'entrée: vous avez recu le logement en bon état. pas EDL de sortie: vous avez rendu le logement en bon état. résultat des courses: le bailleur ne peut rien vous demander comme remboursement de dégats éventuels.
3) par contre, il faut toujours donner congé par LRAR: ici vous êtes toujours officiellement locataires de cet appart, même si vous êtes partis et si vous avez rendu les clés ...
Donc votre bailleur est en droit de vous réclamer le paiement du loyer ....
Essayez de trouver accord amiable car vous êtes tous les 2 en tord et commencez par lui envoyer LRAR pour le départ, leur proposition de ne pas faire de lettre de congé et remise des clés en date du .....
3) par contre, il faut toujours donner congé par LRAR: ici vous êtes toujours officiellement locataires de cet appart, même si vous êtes partis et si vous avez rendu les clés ...
Je n'avais pas vu l'histoire du préavis "verbal".
J'ai beau relire, je ne déduis pas la date du départ. Ce qui est clair, c'est qu'une situation comme celle ci ne peut pas s'éterniser. Il est toujours bon de donner son préavis par LRAR.
Maintenant si le départ a eu lieu il y a longtemps, pourquoi ne pas invoquer une résilation tacite (qui s'est faite dans le silence). Bien que très éloigné du cas présent, une jurisprudence qui me semble intéressante quant à la notion de résiliation tacite. Qu'en penser ?
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 15 avril 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1979) LES EPOUX JOUET-PASTRE, QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M BERTRAND UN DOMAINE OU DEVAIT ETRE AMENAGE UN CENTRE DE LOISIRS, ASSIGNAIENT CE DERNIER, AINSI QUE M CONGOS AUQUEL IL AVAIT CEDE SES DROITS DANS LA SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE PAR LES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UNE PISCINE ET D'UNE PIECE D'EAU AINSI QU'EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LES EPOUX JOUET-PASTRE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT "BERTRAND ET CONGOS RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DEGRADATIONS COMMISES ET DES VOLS PERPETRES DANS L'IMMEUBLE LOUE", JUSQU'A LA RESILIATION TACITE DU BAIL INTERVENUE LE 30 AVRIL 1974, LIMITE LA REPARATION DUE AUX EXPOSANTS A "LA MOINS-VALUE QUI A PU RESULTER POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES DEGRADATIONS ET VOLS CONSTATES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, EU EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE A ETE VENDUE DEPUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDONNEE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX JOUET-PASTRE TENAIENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL UN DROIT A REPARATION INTEGRALE POUR LES DEGRADATIONS ET PERTES SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE DE LEURS LOCATAIRES ET SANS AVOIR A REPONDRE VIS-A-VIS D'EUX DE L'EMPLOI DE LEUR CREANCE INDEMNITAIRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AMPUTER CE DROIT A REPARATION EN RAISON DE LA VENTE, POSTERIEURE A LA RESILIATION TACITE DU BAIL, DE L'IMMEUBLE DETERIORE EN COURS DE BAIL ET SUBSTITUER A L'ETAT FOURNI DES DEGRADATIONS ET PERTES UNE NOTION DE MOINS-VALUE DE LA PROPRIETE A L'OCCASION D'UNE MUTATION SANS LIEN AVEC L'INEXECUTION CONSTATEE PAR LES PRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AUCUN DE CES CAS N'ETANT, EN L'ESPECE, INVOQUE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PUISQU'IL SE BORNE A CRITIQUER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Meci pour vos réponses. Je fais une Lettre recommandée avec accusé de réception en mentionant l'accord que nous avions passé verbalement, cad notre date de départ. Je leur demande de bien vouloir nous faire parvenir la caution à l'issue des trois mois de loyer. Pouvez vous me parler des 2,11%? de quoi s'agit il et dans quels cas peut on faire valoir cette loi? merci encore
départ litigeux
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2007 : 18:02:44
- en tout etat de cause, votre bail n'a pas à être annulé !
et commencez par lui envoyer LRAR pour le départ, leur proposition de ne pas faire de lettre de congé et remise des clés en date du .....