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Je suis Travailleur Social (TS). J'accompagne une famille dans le cadre de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) via le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement). Cette famille est expulsable. Aujourd'hui elle doit honorer une indemnité d'occupation. Elle est évidement à la recherche d'un autre logement. Ma question : Cette famille, a t-elle un délais préalable à respecter ? Si elle quitte son logement le 31 du mois, doit elle payer le mois à venir dans son intégralité ?
C'est bien ce qu'il me semble, d'où ma question mais quelle preuve puis je présenter au propriétaire pour l'informer ,
Citation :Initialement entré par eouvees
Je suis Travailleur Social (TS). J'accompagne une famille dans le cadre de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) via le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement). Cette famille est expulsable. Aujourd'hui elle doit honorer une indemnité d'occupation. Elle est évidement à la recherche d'un autre logement. Ma question : Cette famille, a t-elle un délais préalable à respecter ? Si elle quitte son logement le 31 du mois, doit elle payer le mois à venir dans son intégralité ?
C'est bien ce qu'il me semble, d'où ma question mais quelle preuve puis je présenter au propriétaire pour l'informer ,
Le jugement bien entendu, puisqu'"indemnité d'occupation" me sonne comme un bail qui a été résolu par la voie judiciaire. Vous dites même que le locataire est expulsable ce qui sous entend également une décision judiciaire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Lenabot, il peut y avoir indemnité d'occupation exigible sans qu'il y ait de jugement me semble t'il. Si le propriétaire a prévu au contrat de bail une indemnité d'occupation, valant par exemple 150% du loyer, au cas ou le locataire reste dans les lieux apres l'échéance, cete indemnité s'applique de plein droit.
En revanche, je n'ai jamais été capable de lire quelque part ce qui se passe au niveau du nombre de jours exigibles, puisque évidememnt le délais de préavis de la part du locataire ne court plus.
Dans la cas qui m'est arrivé, j'avais écrit 150% pour l'indemnité d'occupation, mais quand le locataire est parti, j'étais trop content qu'il parte pour demander plus, surtout qu'il aurait fallu aller au tribunal.
Eouves, ça m'étonnerait que le propriétaire aille chercher beaucoup plus, si le logement se libère enfin, surtout s'il sait que son locataire est insolvable.
Justement, le propriétaire demande le mois qui suit, en paiement, j'ai la lettre sous les yeux ; d'où ma question ! Il me dit également ce propriétaire qu'il est content de les voir partir. Mais il n'empêche, qu'il leur demande le mois qui suit.... Ces personnes ne sont pas de mauvaise foi, ils ont de toute façon de grosses difficultés financières et ils ont peur que la dette augmente mais quel est le droit ?
Citation :Initialement entré par ribouldingue
Lenabot, il peut y avoir indemnité d'occupation exigible sans qu'il y ait de jugement me semble t'il. Si le propriétaire a prévu au contrat de bail une indemnité d'occupation, valant par exemple 150% du loyer, au cas ou le locataire reste dans les lieux apres l'échéance, cete indemnité s'applique de plein droit.
En revanche, je n'ai jamais été capable de lire quelque part ce qui se passe au niveau du nombre de jours exigibles, puisque évidememnt le délais de préavis de la part du locataire ne court plus.
Dans la cas qui m'est arrivé, j'avais écrit 150% pour l'indemnité d'occupation, mais quand le locataire est parti, j'étais trop content qu'il parte pour demander plus, surtout qu'il aurait fallu aller au tribunal.
Eouves, ça m'étonnerait que le propriétaire aille chercher beaucoup plus, si le logement se libère enfin, surtout s'il sait que son locataire est insolvable.
Justement, le propriétaire demande le mois qui suit, en paiement, j'ai la lettre sous les yeux ; d'où ma question ! Il me dit également ce propriétaire qu'il est content de les voir partir. Mais il n'empêche, qu'il leur demande le mois qui suit.... Ces personnes ne sont pas de mauvaise foi, ils ont de toute façon de grosses difficultés financières et ils ont peur que la dette augmente mais quel est le droit ?
Pour moi une indemnité d'occupation ne repose pas sur un contrat valide. Principe : on occupe plus ou moins illégalement et en contrepartie on indemnise sur un montant supérieur à un loyer. Un délai de préavis ne pourrait que se baser sur une disposition contractuelle valide. Or j'ai du mal à la voir cette disposition contractuelle.
Mais question importante : y a-t-il eu un jugement quelconque ??????
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci pour toutes vos réponses. Merci, demain je réponds clairement au propriétaire et lui transmet les limites de ses demandes. Merci aussi pour votre réactivité
indemnité d'occupation
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2007 : 14:22:12
