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Bonjour à tous. je me permets d'écrire en espérant pouvoir trouver réponse ici. D'avance merci.
Suite à ma sortie de mon ancien logement, la restitution de mon dépot de garantie s'est effectuée avec une retenue forfaitaire de 107 euros pour ''frais de cloture de compte.'' Il est vrai qu'un alinéas de mon bail stipulait cette retenue. Mais dans les nomreuses pages qui le composent, je n'ai pas fait attention! Est ce que cette retenue forfaitisé sans autre explication que ''frais de cloture de compte'' est elle justifiée, voir même légale?
pas justifié ni par la loi ni par une prestation quelconque
C'est la gestion normale de bailleur, tout comme les quittances! C'est une agence ?
Mise en demeure AR de restituer, sinon vous allez au TI une lettre simple, pas d'avocat et hop Ils vous ont pas fait payer desfrais de correspondance ?
Clauses abusives - Pour les contrats soumis aux seules dispositions du code civil : 1. D'imposer une durée irrévocable au contrat, sans prévoir la possibilité d'une résiliation anticipée pour motif légitime ;
2. D'imposer au locataire de faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou de son gérant l'état des réparations locatives en fin de bail ;
3. D'autoriser le bailleur à prélever sur le dépôt de garantie des indemnités qu'il a évaluées discrétionnairement dans leur principe ou leur montant
Merci pour ces infos. J'ai bien demandé par AR à l'agence de me justifié ces frais. Elle m'a retourné l'intégralité des sommes retenues le jour même de la réception de mon courrier!!
cependant, je crois bien cette pratique généralisée à l'ensemble de ces ''clients''. Or tous n'ont certainement pas fait la même démarche et se voient donc retenus d'une somme non négligeable illégalement...
retenue sur dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 12:40:03
