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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 déc. 2006 : 11:53:44
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Bonjour,
J'ai effectué hier l'EDL de sortie avec mon locataire et il y a divers petits dégâts, comme un petit trou dans le parquet, des traînées noires sur un mur, et deux trous dans le mur de la cuisine car le locataire avait posé une hotte.
Vu que mon locataire sort de l'appartement le 31 décembre au soir et que le nouveau rentre directement après sa sortie, je n'ai pas vraiment le temps de faire des travaux et j'aimerais savoir s'il existe des déductions forfaitaires par rapport au dégats.
Merci d'avance pour vos réponses !!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 17:01:20
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non aucun forfait (illégal).
par contre vous pouvez déduire du DG sur base de devis ou factures.
pas besoin de faire les réparations, un devis suffit.
vous avez 2 mois maxi pour rendre le DG au locataire sortant.
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Cordialement, |
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batch
Pilier de forums
262 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 23:13:05
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bonsoir,
juste un devis suffit ?
le locataire ne risque pas de contester ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 23:16:11
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Citation :
Initialement entré par batch
bonsoir,
juste un devis suffit ?
le locataire ne risque pas de contester ?
Je confirme. La jurisprudence l'admet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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batch
Pilier de forums
262 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 23:24:31
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merci du renseignement je suis un peu pres dans le meme cas.
porte de dégagement cassé par le locataire.
je n aurais pas le temps d effectuer les travaux avant la restitution du DG |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 14:29:03
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bonjour
Citation :
juste un devis suffit ?
le locataire ne risque pas de contester ?
mais peut-être pas n'importe quoi non plus...
vérifiez que ce soit réaliste. 
sinon la contestation serait normale (si elle est en plus appuyée d'un devis comparatif très discordant).
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 02:56:32
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si montant important plusieurs devis et prévenir locataire
La JP admet le devis mais est changeante en la matière
techniquement 3 JP
2 admettent devis et non nécessité de montrer préjudice et 1 demande facture, preuve faute et préjudice
Aucun jugement assemblée plénière donc attention |
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déduction forfaitaire dégâts locataires ?
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