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voila je vais vendre une maison, les locataires sont en place jusque aout2007, je vais bientot leur envoyer une lettre de conge pour vente du bien, je souhaite savoir si la maison peut etre vendu avant la fin du bail a n'importe quel moment, attendre la fin du bail ou au plus tot six mois apres envoie du courrier. merci
Pour donner congé à un locataire, la loi n'impose pas que ce courrier soit dactylographié: vous pouvez le rédiger manuscritement, à condition que ce soit lisible afin que votre locataire ne puisse invoquer de vice de forme. Cependant, ce courrier doit respecter un certain nombre de formalités (sur le fonds) précisées par l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne la date de la vente (signature de l'acte authentique chez le notaire), il est tout-à-fait possible de vendre avant l'expiration du délai de 6 mois, si le locataire ne vous a pas informé de sa volonté de faire jouer son droit de préemption. Il vous faut simplement faire attention à la rédaction du compromis de vente: il est souvent indiqué que "le bien sera libre de toute occupation" à compter du jour de la signature. il vous faut alors être certain que les locataires ne seront plus en place (par précaution, vous pouvez donc signer le compromis avant l'expiration des 6 mois, et prévoir la signature authentique postérieurement à son expiration, surtout si le locataire n'a pas encore trouvé de nouveau logement).
ticati: un congé pour vente devant être scrupuleusement respecté dans les conditions de forme, il serait préferrable que vous le fassiez délivrer par huissier
Et n'hésitez pas à visiter ce forum ou plutôt tout ce site car nous en parlons régulièrement. Cette question revenant sans cesse. Merci à Nefer en attendant BONNES FETES
besoin d'un renseignement sur la vente
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 08:52:04
