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finca78
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  16:44:38  Voir le profil
bonjour a tous
Qui aurai un exemple de lettre que je pourrais envoyer aux cautions suite a plusieurs impaye de mon locataire
malgre plusieurs prise de contacte celui ci n arrive toujours pas a completer( il beneficie des APL) le loyer.
merci d avance et bon Noel a tous

finca78
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  17:27:05  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il n'y a pas beaucoup de lettres-type disponibles gratuitement, en particulier pour l'appel à caution. Voici quelques liens :
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/appel-caution.aspx?panel=2-1
www.centreimmo.com/htm/C1/InfoImmo/Lettretype/Appelcautionnonpaiementdeloyer.doc
http://www.immopays.com/index.php?id=12&catid=2 ("mise en demeure à la caution)
Je ne sais pas si elles sont bien efficaces, ni s'il est utile de faire référence aux articles 2011 et 2021 du Code civil.
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  18:44:00  Voir le profil
Vous n'avez pas de forme particulière a respecter. Soyez claire, demander de payer et énumérer les sommes.
Envoyez un courrier normal puis si aucune réponse le même en RAR en indiquant que vous avez deja envoyé un courrier normal le XX resté sans réponse.

faites référence à l'acte de caution (en particulier sa date).

Festina lente
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finca78
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 25 déc. 2006 :  22:08:11  Voir le profil
Merci a tous les deux pour votre réponse et passez une très bonne fin d' année

finca78
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