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j'ai lu dans un courrier que m'a adressé mon agence de gestion que de nouvelles dispositions allaient être prises concernant les baux ainsi : - le bail ne pourra plus interdire au locataire d'héberger durablement un tiers. Il va être très difficile de prouver la sous location - les restrictions dans le bail en matière de décoration du logement sont prohibées. Ainsi vous ne pourrez empêcher le locataire de peindre en noir l'appartement sans nécessairement avoir à le remettre en l'état à son départ - il ne sera plus possible de prévoir dans le bail la responsabilité automatique du locataire en cas de dégrations. Il faudra en apporter la preuve
ces mesures ne sont pas nouvelles ... à moins que qqchose n'ait été pondu ou concocté dernièrement pendant la veillée de Noel et dans ce cas, votre agence est super efficace ...
Un locataire peut héberger qui il veut et pour la durée qu'il veut et ce ... depuis belle lurette ! quant aux restrictions de couleurs, idem (jurisprudences; d'ailleurs on en parle souvent sur le forum). Il faut être très précis au moment de l'EDL et bien préciser la couleur des murs si vous ne voulez pas vous retrouver à la fin dans une boite de nuit - encore que, c'est pas gagné d'avance !
je me demande bien pourquoi votre agence fait ce courrier ...
Après vérification il en ressort que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 indiquaient dans leur article 4 un certain nombre de clauses qui étaient réputées non écrites si elles figuraient dans le bail. Par exemple,la clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur. la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans son article 84 ajoute un certain nombre de clauses à celles figurant précédemment En voici la liste
Sont réputées non écrites les clauses
« k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; « l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; « m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; « n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; « o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; « p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; « q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; « r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; « s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen
En tant que bailleur (et ancien locataire) je reconnais volontiers que certaines clauses étaient "abusives" Mais je crains qu'avec ces nouvelles dispositions les bailleurs soient encore plus "frileux" qu'avant (ce qui va à l'encontre de la loi ENL) et ne sélectionnent encore plus leurs futurs locataires
Quant à l'agence je crois simplement qu'elle veut me faire passer le message suivant: avec ces nouvelles dispositions, la sélection des locataires devient de plus en plus une affaire de professionnels........ adressez vous à nous !!!
nouvelles dispositions
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2006 : 09:39:00
et dans ce cas, votre agence est super efficace ...
- encore que, c'est pas gagné d'avance !
