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natzio
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 déc. 2006 : 10:21:24
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Le 31/07/2006 j'ai envoyé un courrier RAR à mon agence immobilière pour les informer que je résiliais mon bail. Ayant 3 mois de préavis j'ai appelé parallèlement l'agence pour les informer que s'ils trouvaient un nouveau locataire au plus tôt çà m'arrangeait.
Après de multiples visites, l'agence m'informe par téléphone le 3/10/06 que je dois libérer l'appartement pour le 09/10/06.Etat de lieu (tout écrit bon état) effectué le 09/10/06 avec restitution des cles. Nous sommes le 21/12/06 et l'agence ne m'a toujours pas restitué ma caution.
Quel est le délai (non situplé dans le contrat de bail)pour restituer une caution? Ce délai court à partir de la restitution des clés ou de la fin de préavis qui aurait du être le 31/10/2006?Quel est le texte de loi? Y a t'il des intérêts pour restitution tardive de caution.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 11:28:34
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le délai légal est de 2 mois défini par la loi. faites leur un courier RAR pour les mettre en demeure de vous rembourser sous 10 jours et en le menacant de porter l'affaire devant la juridiction de proximité (procédure gratuite).
le seul interet pour l'agence, c'est que votre argent est sur leur compte et qu'il rapporte des interets... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:14:59
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| Le délai commence bien à la remise des clefs, mais toutes les agences ne le savent pas. Comme on ne peut exiger d'elle que le taux légal (2,11%) et que leurs placements leur rapportent plus... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:31:29
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
.... mais toutes les agences ne le savent pas. .....
 ah bon ?
n'est pas le B-A-BA de la profession pourtant ....?  |
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mr panda
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 déc. 2006 : 12:41:19
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J'ai aussi le cas de mon proprietaire qui ne m'a toujours pas remboursé ma caution (cela fait 2 mois et 1 semaine que j'ai quitté mon logement).
Je viens de l'avertir par telephone il y a 48h et laissé un message à sa secretaire (les joies d'avoir un cabinet avec tout ce qui va avec)
Pour ce qui est des penalités (en gros peanuts mais bon) à partir de quand est ce que cela cours (envoi du RAR de rappel? date de remise des clés + 2 mois ? )
Pour moi il y a 2 cas.
Le premier est un oubli de mon proprio (je n'ai donc pas envie de lui envoyer un RAR car je souhaite recuperer ma caution rapidement)
le second cas est une mauvaise fois de lui (je doute que un taux de 2.11% le dissuade de me rembourser ma caution rapidement, alors que j'ai besoin aujourd'hui de cette somme pour emmenager dans un nouvel appartement).
Que dois je faire selon vous ?
Lui envoyer le RAR maintenant, etant absent pdt 1 semaine je n'ai vraiment pas envie d'attendre ce delai. |
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lise123456789
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 22:46:13
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bonsoir a tous...
sans vouloir poster un autre sujet et dans la lignée de celui ci,
le locataire peut il envoyer une lettre rar des 2 mois +5 jours ouvrés(délai de distribution du lrar en moyenne) a son ancien bailleur afin d avoir des nouvelles?
d ailleurs le locataire demande t il :
-ou cela en est?
- le remboursement integral de sa caution vu le délai dépassé?
-les justificatifs prouvant les retenus?
en vous remerciant |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 00:26:16
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| si le bailleur ne s'est pas manifesté (comme il aurait dû), oui le locataire doit le relancer par LRAR, en réclamant en sus, les intérêts légaux. |
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Délai pour rendre une caution
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