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J'ai quitté mon logement vide le 03/11/2006. Lors de l'EDL de sortie, le propriétaire n'était pas présent et s'est fait représenté par l'agence de location.
l'EDL a été signé par l'agence et par moi. Sur cet EDL, quelques anotations, qui correspondent à priori à ce qui était noté à l'entrée.
En tout état de cause, l'EDL ne fait état d'aucun travail de remise en état à effectuer. Dans ce cas, le propriétaire est-il en droit de retenir une somme sur le DG en la justifiant ?
Vu que rien n'est spécifié sur les travaux à réaliser, je pense que non, mais je m'en remet à votre expertise pour en être sûr.
non puisque les locataires, bailleurs ou agence ne sont pas des professionels ... ce sont les annotations concernant l'état du logement qui détermineront si travaux et dommages il y a eu pdt la durée du bail (soit une comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie). ce sont ces remarques qui déterminent si paiement du locataire il doit y avoir (basé sur devis OU factures).
si aucun dommage n'a été constaté entre l'entrée et la sortie, alors c'est tout bon pour le locataire.
Cependant question subsidiaire : Sur l'EDL d'entrée j'ai trois type de "notations" : "A" pour bon état, "B" pour état moyen et "C" pour HS. Et, sur l'EDL de sortie, j'en ai quatre : "A" pour neuf, "B" pour bon état, "C" pour état moyen et "D" pour HS. La législation ou le formulaire ayant changé entre-temps ...
Tout ce qui était en état "B" à l'entrée (c'est à dire moyen) est passé en état "C" à la sortie soit sur le plan théorique le même état mais avec une différence de note revue à la baisse. Et je dois dire que j'ai un peu peur de me faire avoir là dessus.
Précisions sur EDL
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2006 : 18:20:27
