| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 déc. 2006 : 16:26:24
|
Bonjour à tous..
Je loue actuellement un appartement sur Carpentras avec ma petite amie depuis le mois de juin 2006, ma copine a trouvé un emploi à Menton, situé à plus de 300kms de Carpentras depuis plus de 5 semaines. Je suis allé à l'agence immobilière grace à laquelle j'ai trouvé cet appartement pour les informer que nous allions quitter la ville et donc rendre l'appartement puisque ma copine avait trouvé un emploi, je voulais bénéficier du préavis réduit, donc ramené à 1 mois au lieu de 3 mois, mais le directeur de l'agence me le refuse. Je suis actuellement employé en CDI dans un centre commercial situé à Carpentras, j'ai donné mon préavis de démission début décembre et ce dernier termine le 4 janvier 2007. Le directeur de l'agence m'a dit que ce n'était pas considéré commme une perte d'emploi et que je ne pouvais pas bénéficier du préavis réduit. J'ai pourtant la possibilité de lui amené une promesse d'embauche faite par une entreprise de la ville de Menton et il me dit que ça n'aide pas non plus à bénéficier du préavis réduit.
Certains de mes amis me disent que je peux qd meme en bénéficier...
Je suis un peu perdu, beaucoup meme...
Je ne comprends pas qu'on ne puisse pas en bénéficier alors que ma copine a trouvé un emploi dans une ville éloignée et que moi je vais etre au chomage dans 17 jours, j'ai donné mon préavis de départ de l'appartement dès que j'ai su que j'allais démissionner c'est à dire, fin novembre, ça fait que nous sommes obligés si le directeur de l'agence a raison de garder l'appartement jusqu'à fin février alors que nous ne vivrons plus dedans... Je voulais savoir si le directeur avait le droit de refuser nos demandes???
Merci d'avance pour vos réponses.
cordialement
Guillaume
|
|
Signaler un abus
|
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 16:46:40
|
Je tiens à préciser aussi que le bail est à mon nom mais que nos quittances de loyers sont à nos 2 noms... et que nous ne sommes pas Pacsés ou autre avec ma copine... c'était pour la précision...
GuillaumeF |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 16:54:00
|
Une démission ne rentre pas du tout dans le cadre du préavis réduit.
Desolée ....
par contre pour votre copine: c'est son 1er emploi? |
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 17:13:40
|
elle était en formation en Brevet Professionnel Esthetique, donc elle bossait dans des instituts dans le cadre de ses études. Elle a obtenu son diplome.
Là elle a touvé un CDD dans un institut à Menton, qui va se transformer en CDI ( en principe fin janvier ).
Est ce que ses mois de formation dans les centres d'esthétiques entre en ligne de compte ds la notion de " 1er emploi " ?
GuillaumeF |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 19:24:54
|
Pour votre copine, c'était bien son premier emploi. Si elle figure sur les quittances, même si le bail n'a pas été établi à son nom, elle est bien locataire. Reste à savoir si vous seriez considérés comme colocataires (dans ce cas, votre amie peut bénéficier du préavis réduit mais pas vous, ce qui réduit l'intérêt de la chose...) ou comme louant ensemble...
Qu'est-ce qui a été écrit pour l'instant, entre vous et l'agence? |
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 20:02:04
|
Ils sont informés que la personne avec qui je vis est ma compagne et non une collocatrice, il n'y a pas son nom sur le bail, son nom est sur les quittances de loyer. Je leur avais demandé par lettre ( mais celle ci non recommandée car c'était une simple demande ) que son nom soit présent sur les quittances pour qu'elle puisse avoir une pièce justificative à fournir pour ttes les démarches administratives. J'avais mis mon nom sur le bail en premier et ils m'avaient assurés qu'on pouvait rajouter le sien après sans payer de frais de dossier... mais après ils m'ont dit que finalement il faudrait en payer... et ils m'ont proposé de leur écrire une lettre pour leur demander que son nom soit présent sur les quittances.
GuillaumeF |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 21:15:01
|
| Guillaume, je suis désolée, je n'arrive pas à trouver de jurisprudence qui s'applique. Pour moi, elle était bien locataire (la preuve étant qu'elle figure sur les quittances). En tous cas, c'est bien sur elle que repose le préavis réduit, parce qu'en ce qui vous concerne, vous n'y auriez pas droit. |
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 22:01:52
|
et donc là, en me retrouvant tout seul, il n'y a pas un autre article de loi me permettant de quitter mon logement plus tot? compagne partie à 300kms et moi étant au chomage?
GuillaumeF |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 22:37:44
|
| Pour vous non, car votre perte d'emploi était volontaire. cela, c'est une jurisprudence constante. La seule solution, c'est de considérer que vous étiez tous les deux locataires (preuve par les quittances) et concubins. Votre motivation est légitime, néanmoins cela ne me paraît pas gagné à 100%. |
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 23:11:59
|
| et si avant la fin du préavis on devient des concubins officiels, c'est à dire si on se pacse? peut on bénéficier du préavis réduit? |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 23:15:55
|
Vous pourriez alors avec certitude bénéficier d'un préavis réduit... à compter de la réception du nouveau congé... pas très intéressant.
Au fait, vous aviez bien signé le congé tous les deux? |
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 05:38:29
|
non, la lettre était seulement à mon nom vu que le bail était à mon nom, je pensais que je devais faire cela.
Donc si elle devient ma concubine officielle , on peut bénéficier du préavis réduit? c'est sûr et certain? |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 08:32:22
|
Alors : si le congé était signé de vous seul, comme elle était officiellement avec vous, le congé était peut-être valable pour vous (avec préavis de 3 mois) mais pas pour elle. Si vous envisagez la possibilité d'un PaCS, ce ne serait pas mal, quitte à le dénoncer quelques mois plus tard (car un PaCS représente des engagements qui doivent être réfléchis, c'est nettement plus qu'un mois de loyer).
Donc vous signeriez un PaCS demain, enverriez dans la foulée la notification à l'agence, et le lendemain enverriez un congé (signé par les deux) pour premier emploi de votre amie. Là, pas de problème, mais le nouveau congé commence à la réception du courrier par l'agence, qui ferme peut-être la semaine prochaine. Donc il commencerrait le 2 ou le 3 janvier et se terminerait le 1ier ou le 2 février si je ne me trompe (n'espérez pas avoir un huissier pendant la période des fêtes...)
Là, vous serez bénéficiaires du préavis réduit de manière incontestable.
Attention à la rédaction du PaCS tout de même...
|
| Signaler un abus |
|
|
GuillaumeF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 12:21:30
|
merci pour toutes ces informations.
mais alors vraiment un grand merci, ça fait plaisir de rencontrer des gens compétents et qui se mettent au service des autres.
bonne continuation et encore merci
|
| Signaler un abus |
|
|
leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 17:01:13
|
Des amis ont des locataires, couple non marié figurant tous les deux sur le bail, la fille a perdu son emploi et a retrouvé un emploi dans une autre région début septembre 2006, le mec est resté dans le logement et a trouvé un emploi vers elle en donnant sa démission pour début février 07, il demande a bénéficié d'un préavis d'un mois? Y a-t-il droit?
Merci de me donner des textes de jurisprudence pour appuyer ma réponse!  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 19:59:51
|
Citation :
Initialement entré par leeloo63
Des amis ont des locataires, couple non marié figurant tous les deux sur le bail, la fille a perdu son emploi et a retrouvé un emploi dans une autre région début septembre 2006, le mec est resté dans le logement et a trouvé un emploi vers elle en donnant sa démission pour début février 07, il demande a bénéficié d'un préavis d'un mois? Y a-t-il droit?
Merci de me donner des textes de jurisprudence pour appuyer ma réponse!
leeloo63:
cas de la jeune femme: perte emploi + nouvel emploi qui date de 5 mois: c'est OK pour le préavis réduit -
Par contre, pour le jeune homme: NON puisque démission.
la seule solution est que si ELLE est aussi locataire et qu'elle n'a pas encore donné congé, c'est jouable (rapidement) pour le motif qu'elle avait perdu son travail et qu'elle en retrouvé un nouveau. (art 15.I de la loi de 89)
le fait d'habiter à 2 dans le même logement est en général un motif pour accepter le congé des 2 locataires.
Ils doivent faire leur lettre de congé par LRAR, aux 2 noms, signés par les 2 locataires cocubins et pour motif de son travail à elle. Il faut joindre les certificats avec le congé. |
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 07:52:13
|
Merci pour la réponse, en fait le gars a d'abord donné son préavis tout seul avec un motif de mutation: préavis non accepté car un seul congès alors que 2 titulaires du bail, et son motif non valable: lui démission. Ensuite ils nous font chacun leur préavis (elle de son logement actuel qui n'est plus celui de la location et lui de chez lui), préavis simple: congès 3 mois. Et maintenant il appele en disant : "ma copine a trouvé un nouvel emploi au 1er/09/06 suite à un licenciement, préavis réduit ça marche? "
Alors c'est pourquoi on est sceptique, on a aucun justif d'abord pour le moment, on lui a dit préavis 3 mois, pas de lien entre perte d'emploi de Mlle qui est parti depuis 5 mois...est-on en tord? Devrions-nous accepter ce préavis réduit? A priori personne n'a pu lui confirmer qu'il avait droit a un préavis réduit (ADIL...), y a-t-il des jurisprudences précises?
Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 11:32:13
|
Bonjour,
Tant qu'un locataire ne donne pas congé officiellement, il est tjs locataire même s'il habite ailleurs
donc à votre place j'accorde ce mois de préavis (encore une fois à cause de la perte d'emploi suivi du nouveau job de la jeune fille); s'ils poussent le bouchon plus loin en vous assignant, je suis pratiquement sûre que vous n'aurez pas gain de cause.
rappel: ce motif de départ pour la jeune femme est valable pour le préavis réduit, même si le nouvel emploi date de 5 mois. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 11:37:19
|
Petite précision: ils louaient bien le même appart?
car j'ai un doute en vous relisant ....
Citation :
elle de son logement actuel qui n'est plus celui de la location et lui de chez lui
|
| Signaler un abus |
|
|
leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 15:30:51
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Petite précision: ils louaient bien le même appart?
car j'ai un doute en vous relisant ....
Citation :
elle de son logement actuel qui n'est plus celui de la location et lui de chez lui
Oui ils louaient bien le même appartement... donc je vais dire à mes amis de leur accorder le préavis réduit dès réception des justificatifs.
Dans notion de délai on peut compter que le préavis est acceptable durant les 6 mois de l'évènement à peu près? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
préavis réduit
Forum fermé
