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Initialement entré par thoveyrat

C'est vrai! L'art. 15 de la loi de 1989 précise : "en cas (...) de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"! Ce qui est votre cas...
En fait, c'est de votre faute, parce que vous nous avez focalisées sur la différence entre RMI et ASS, na!
(avec mes excuses)

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Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Initialement entré par utrogestan

re bonsoir,

Pour argumenter le fait qu'on peut avoir beaucoup de réponses ( parfois très différente ) en voici une par exemple :
""je pense que depuis la loi sur l'exclusion, enfin plutot contre... les beneficiares des minimas sociaux sont considerés comme relevant du dispositif rmi et donc peuvent beneficier d'un preavis reduit.
c'était la politique de la société ou j'étais car d'apres la direction, si un locataire saisit la justice pour ce probleme, depuis cette loi, il est dans son droit.""
Après reste à savoir si c'est juste ou non


Cordialement

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Initialement entré par utrogestan


Donc, à part quelques petits boulots par-ci, par la, nous n'avions effectivement plus depuis longtemps de contrat fixe et surtout de longue durée.
Ma femme a eu un entretien en vue d'un nouvel emploi fin juillet et nous avons du nous décider rapidement. ... et ma femme a effectivement commencé son emploi le 1er septembre.

Merci de votre aide précieuse.

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