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Bonjour, Je vais tenter d'être la plus concise possible. Je viens de quitter un logement que j'occupais depuis 4 ans. Lors du rdv pour EDL, mon propriétaire me fait remarquer des tâches sur la moquettes de la chambre et une baignoire abîmée. Pas d'EDL établi, nous n'avons signé aucun document. C'était il y a 1 mois et demi. Depuis, il m'a fait parvenir 2 devis pour un montant total de 2200 euros sachant que ma caution était de 900 euros. Est-il en droit de me réclamer plus que la caution initialement versée ? La moquette date de 2001. Je l'avais shampooinée avec un extracteur loué spécialement pour l'occasion. Peut-on considérer les tâches restantes comme de l'usure normale ? Sinon, j'imagine que je peux appliquer un abattement par rapport à l'âge de la moquette (devis à 1000 euros). Concernant la baignoire, elle est d'origine, l'appartement ayant été construit dans les années 70. Elle était déjà abîmée lors de notre arrivée mais je pensais qu'elle était simplement sale et je ne l'ai pas notifié sur EDL d'entrée et quand j'ai constaté qu'elle était vraiment abîmée, il est vrai que je ne l'ai pas signalé. Que peut-on m'imputer sur cette baignoire qui doit bientôt avoir 30 ans ? Durant nos quatre années d'occupation, nous avons refait pour convenance personnelle, avec accord du propriétaire, les peintures et papiers de 2 pièces. Peut-on déduire nos investissements personnels de ce que le propriétaire va nous réclamer. Merci pour vos conseils avisés !
Vous ne pouvez vous faire rembourser des aménagements que si c'est prévu par accord écrit avec le bailleur. En revanche, s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, le bailleur est supposé avoir récupéré l'appartement en bon état, et ne peut rien vous faire payer, mais rien du tout. Il doit vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie, moins éventuellement le montant de la régularisation des charges s'il y en a une. Au fait, vous avez eu des régularisations de charges?
J'ai eu des régularisations de charge tous les ans pendant les 4 ans où j'ai occupé l'appartement. J'attends le décompte des derniers mois. Un courrier part ce jour pour un arrangement amiable. Si mon propriétaire n'est pas satisfait, je transférerai mon dossier à la Commission Départementale de Conciliation
pourquoi un arrangement à l'amiable ? faire ça à mon avis revient à reconnaitre que vous avez tord. comme dit thoveyrat, pas d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état. c'est sur ça qu'il faut insister dans votre courier
EDL - Quels sont les recours
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2006 : 22:08:21
