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 Sujet  |
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TCCP
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 déc. 2006 : 20:07:31
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Bonjour,
Voici mon problème : lors de l'état des lieux de sortie, l'agence avait remarqué une dégradation du papier de l'entrée. Cette remarque a été notifiée sur l'état des lieux de sortie.
Par un accord amiable, le papier a été changé quelques semaines plus tard. L'agence m'a donné les clés pour accéder au logement et pour changer le papier et a constaté les réparations.
Ces réparations ont été notifiées sur l'EDL de sortie de l'agence mais je n'avais pas lors du rendez-vous de constat mon exemplaire.
Aujourd'hui le propriétaire m'attaque en justice pour dégradation et me réclame 1500 euros. Or dans les pièces qu'il produit pour se défendre il utilise la photocopie du premier EDL de sortie sur lequel n'est pas notifiée la réparation.
Heureusement, j'avais signé un document de l'agence me remétant les clés pour accéder au logement et faire les réparations.
Que puis-je faire pour demander la production de l'original de l'état des lieux de sortie sur lequel l'agence a mentionné les réparations faites et que j'ai signé ?
Puis-je attaquer l'agence ou le propriétaire pour usage de faux compte tenu que le document avec lequel il se défend n'est pas celui que j'ai rempli ?
Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.
Cordialement.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 23:41:34
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Hélas, vous pouvez difficilement prouver que vous avez changé ce papier peint. En revanche, le papier que vous avez est un indice... et le montant exorbitant réclamé par le bailleur un indice de sa mauvaise foi.
Vous pouvez envoyer un recommandé AR à l'agence pour lui expliquer ce qui se passe avec le bailleur et lui demander de vous envoyer copie de son exemplaire de l'EDL de sortie : après tout, si elle est de bonne foi (il n'est finalement pas certain qu'elle soit complice du bailleur), il se peut qu'elle le fasse. Vous pouvez même y aller vous-même, si vous pouvez vous déplacer.
Le bailleur "vous attaque en justice" : pourriez-vous indiquer ce qu'il fait exactement? Vous a-t-il envoyé un devis de travaux en vous en demandant le paiement? Vous a-t-il réellement assigné, et de quelle façon? Qu'avez-vous reçu? |
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TCCP
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 14:35:10
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Bonjour,
Merci pour cette 1ère réponse.
"Hélas, vous pouvez difficilement prouver que vous avez changé ce papier peint. En revanche, le papier que vous avez est un indice... et le montant exorbitant réclamé par le bailleur un indice de sa mauvaise foi."
Je possède une facture d'achat du papier et j'ai réalisé des photos avec la date de réalisation. Par ailleurs, j'ai un document de l'agence qui prouve qu'elle m'a remis les clés pour effectuer les travaux. Sur ce document j'ai précisé que les travaux avaient été effectués et vérifiés par l'agence. Par ailleurs, j'ai fait appel à un peintre en décors pour m'aider à réaliser les travaux.
"Vous pouvez envoyer un recommandé AR à l'agence pour lui expliquer ce qui se passe avec le bailleur et lui demander de vous envoyer copie de son exemplaire de l'EDL de sortie : après tout, si elle est de bonne foi (il n'est finalement pas certain qu'elle soit complice du bailleur), il se peut qu'elle le fasse. Vous pouvez même y aller vous-même, si vous pouvez vous déplacer."
L'agence est malheureusement de mèche avec le bailleur puisqu'elle n'a pas fourni le bon EDL de sortie celui sur lequel sont mentionnés les réalisations effectuées. Je me déplacerai à l'agence pour qu'il me fournisse une photocopîe du bon document et sinon je demanderai à mon avocat de réclamer le bon document.
Sinon est-il possible de demander la production de l'original devant le juge ou de le faire certifié par un huissier ? Est-ce que je peux contester la production de cette pièce incomplète qui vise à faire croire au juge que je n'ai pas fait les réparations et me porte préjudice ?
"Le bailleur "vous attaque en justice" : pourriez-vous indiquer ce qu'il fait exactement? Vous a-t-il envoyé un devis de travaux en vous en demandant le paiement? Vous a-t-il réellement assigné, et de quelle façon? Qu'avez-vous reçu?"
Il me réclame donc 1500 euros pour dégradations et 1000 euros pour l'art. 700. Oui, il m'a rééllement assigné au tribunal de proximité par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Je n'ai pas reçu de devis de travaux et la caution versée par le 1% logement n'a pas été reversée dans les 2 mois suivant mon départ.
Je précise que mon bailleur est pharmacien et que le logement est sous loi besson. Alors facile d'investir pour pas chèr et de refaire à neuf un logement sur le dos des locataires...
Merci encore pour votre aide et notamment sur la question de la production de l'EDL de sortie devant la justice.
Cordialement.
TCCP
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 16:02:58
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Il faudrait que vous avertissiez l'organisme 1% logement des manoeuvres du bailleur.
Avec les photos, le papier de l'agence, la facture, éventuellement le bulletin de paie (ou le talon de chèque emploi services) du peintre qui vous a aidés, il y a des présomptions très nettes.
Le texte strict, c'est que c'est l'EDL qui fait foi, et l'agence peut toujours prétendre avoir perdu le "bon" exemplaire, et prétendre qu'il n'y avait rien de plus dessus... les juges auront du mal à la croire, mais on en reste aux textes...
Les textes aussi, exigent qu'un devis soit produit avant de réclamer quoi que ce soit au locataire.
1) Un devis pour quoi faire? Pour rechanger le papier peint? Il n'y a rien à changer, c'est refait à neuf alors que ce n'était pas censé être neuf! -> En l'absence de préjudice, rien à payer (on ne peut attaquer en justice que si l'on subit un préjudice, Néfer pourrait certainement vous donner les textes précis).
2) Vous n'avez pas eu de devis... et pour cause. Or, sans devis, pas d'indemnisation.
A priori, le bailleur a donc toutes les chances de se ramasser, sauf s'il connaît très bien le juge de proximité.
Je pense qu'une petite incursion à l'agence ne ferait pas de mal, à l'heure où le patron sort déjeuner (ou part en rendez-vous, etc). Vous y obtiendriez peut-être la possibilité ("Vous comprenez, Madame, je n'ai plus mon exemplaire de l'EdL de sortie, et l'organisme 1% patronal, ou mon futur bailleur, me le réclame, est-ce que je peux photocopier l'autre exemplaire?") de le photocopier sur la photocopieuse même de l'agence, le nec plus ultra (toutes les photocopies portent des signes distinctifs de leur photocopieuse; même s'il y a très peu de chances pour que ce soit analysé, c'est un plus entre vos mains). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 16:08:21
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Citation :
Initialement entré par TCCP
Puis-je attaquer l'agence ou le propriétaire pour usage de faux compte tenu que le document avec lequel il se défend n'est pas celui que j'ai rempli ?
Ce n'est pas un usage de faux, et vous ne pourrez attaquer que sur la base de la responsabilité civile à l'encontre celui qui vous a assigné, c'est à dire le propriétaire, mais en insistant sur l'omission (qui est révélateur de la mauvaise foi) du deuxième EDL. Cependant, voyez également avec votre avocat pour la possibilité d'une intervention forcée à l'encontre de l'agence immobilière si on peut retenir une responsabilité civile à son encontre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2006 16:10:06 |
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TCCP
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 16:56:40
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par TCCP
Puis-je attaquer l'agence ou le propriétaire pour usage de faux compte tenu que le document avec lequel il se défend n'est pas celui que j'ai rempli ?
Ce n'est pas un usage de faux, et vous ne pourrez attaquer que sur la base de la responsabilité civile à l'encontre celui qui vous a assigné, c'est à dire le propriétaire, mais en insistant sur l'omission (qui est révélateur de la mauvaise foi) du deuxième EDL. Cependant, voyez également avec votre avocat pour la possibilité d'une intervention forcée à l'encontre de l'agence immobilière si on peut retenir une responsabilité civile à son encontre.
Je veux bien me présenter à l'agence pour demander le 2ème état des lieux mais je pense qu'ils me répondront par la négative. Je vais tenter quand même le coup du 1%
Sinon est-ce que je peux demander leur original devant le juge ? Comme il diffère du 2nd puisque des inscriptions ont été mentionnées ils ne le produiront pas. Alors c'est facile de faire croire que les réparations n'ont pas été faites.
Par ailleurs, le document que je peux produire correspond au premier. Mais j'ai des photos qui pourront justifier que le papier a été changé.
Mon gros souci est de récupérer par tous les moyens l'EDL de sortie après réparation. Je me mords les doigts de n'avoir pas apporté mon exemplaire... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 18:18:22
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| Vous pouvez demander sa présentation, mais je vous le répète, si l'agence refuse, ou prétend l'avoir égaré, elle ne pourra pas être contrainte. cela permettra tout de même au juge d'avoir une idée de sa bonne foi... |
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