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navona
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31 réponses |
 Posté - 14 déc. 2006 : 19:06:23
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Bonjour a toutes et tous,
Je sais que ce sujet a été abordé plusieurs fois, mais j'aimerais de nouveau vous solliciter afin d'avoir votre précieux avis pour régler au mieux mon problème.
Cela fait plus de six ans que je loue un appartement et j'ai déposé mon préavis pour partir à la fin décembre.
Mon propriétaire qui est en vacances fin décembre a souhaité visité l'appartement afin voir l'état car il "mandatera" surement une tierce personne pour l'EDL de sortie fin décembre.
N'étant pas là, c'est mon amie qui l'a reçu et à l'issue de cette inspection il a rempli une feuille de doléances avec tout ce que je suis sensé faire avant de rendre l'appartement. Par exemple, repeindre tous les murs et plafonds avec de la peinture glycéro blanche, changer la moquette et le sol plastique de la cuisine et salle de bain, ... En gros, il veut relouer l'appartement directement au 1er janvier. Mais j'y suis resté plus de 6 ans tout de même !
Cela ne me surprend pas tant que ca vu le caractère très procédurier du propriétaire (il ne voulaitpas réduire mon préavis à 1 mois pour cause de premier emploi et j'ai du faire parvenir le texte de loi pour qu'il accepte!).
Cependant, j'estime que le logement est vétuste mais propre (murs lessivés, trous de pointe pour cadres rebouchés et ponçés,...).
Alors je ne sais pas quoi faire, d'autant qu'il souhaite revenir voir l'appartement mais en plein jour ("pour bien voir les défauts") et en ma présence.
1) Vu ce qu'il m'a écrit comme papier avec toutes ces doléances, je ne vois pas l'intéret qu'il revienne avant l'EDL de sortie. Je pense que je vais refuser sa demande de visite qui me semble inutile et je je vais lui faire une lettre avec A/R . Qu'en pensez vous?
2) Dans cette lettre, j'aimerais pourvoir arguer ce que j'appelle être de la vétusté. J'ai regardé sur le forum et j'ai trouvé différents liens dont celui de Joulia:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25214
Alors si vous pouviez m'aider en m'indiquant quelques jurisprudences ou grilles de vétusté que je pourrai joindre à ma lettre pour avantager mon cas, ca serait super sympa de votre part!
Plus de 6 ans tout de meme ... 
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:18:35
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| Vous n'avez pas besoin de lui envoyer de recommandé AR avant. Il vous suffit d'exiger de la précision dans la rédaction de l'EDL de sortie. Pour les termes généraux, si un papier peint est "moyen", n'acceptez pas "mauvais état". Si le bailleur ne veut rien entendre, il vous faudra noter sur le formulaire l'impossibilité d'un accord et faire appel à un huissier de justice (ne laissez pas les clefs au bailleur pendant ce temps...), à frais partagés (mais comme c'est vous qui l'appellerez en premier, il faudra faire l'avance du total). |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:35:54
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merci beaucoup thoveyrat ! et je ne compte pas signer n'importe quoi!
en fait, je viens d'avoir mon propriétaire au téléphone qui tient absolument à me voir avant qu'il parte en vacances (il mandatera quelqu'un d'autre pour l'EDL)!
Le propriétaire souhaite faire un "pré EDL" sauf que je ne vois pas pourquoi je ferais ca! mais comme il faut de la conciliation, je vais essayer de le voir avant qu'il ne parte, histoire de lui faire plaisir! 
Mais ce qu'il vient de me dire au telephone, c'est qu'il est certain que le changement des revetements de sol (moquette, plastique, ...) est a ma charge alors que lui prendrait la charge de la peinture sur les murs et plafonds! Je lui ai proposé de me donner le texte sur lequel il s'appuie ... et il doit chercher mais me le donnera !
Je pense que c'est du bluff, et je ne comprends pas ce distinguo murs/sols s'il existe! si vous pouvez m'aiguiller ... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 08:21:46
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Merci bien! cela me rassure!
J'aimerais simplement savoir comment fonctionne ces grilles. Par exemple, dans celle ci:
http://www.asso-loueurs.com/docum2.htm
Concernant mes murs, comme je loue depuis un peu plus de 6 ans, que pourrait on réclamer si j'ai signé cette grille?
(100% - 4*18% ) des frais pour la peinture des murs ?
Enfin, si je ne me mets pas d'accord, et que je fais venir un huissier, je fais quoi après la fin de mon bail ? je garde les clés sans payer ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 08:28:22
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Oui, c'est bien ça.
Sachant que ce barème s'applique à des murs dégradés par le locataire, pas à l'usure normale (par exemple : si vos enfants ont barbouillé les murs avec un stylo à bille, vous serez redevable des 28% en question). |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 18:47:30
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| d'accord, je suis content d'avoir compris! et pour l'huissier, ca se passe comment, je garde les cles mais je n'habite plus l'appartement et ne le paye plus en attendant la venue de l'huissier, c'est ca? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 21:06:10
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| Heu... En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, je ne sais pas qui paie... Je serais tentée de dire le locataire... En tous cas, il vaut mieux qu'il y ait un huissier disponible rapidement dans les environs. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 22:25:40
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Heu... En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, je ne sais pas qui paie... Je serais tentée de dire le locataire... En tous cas, il vaut mieux qu'il y ait un huissier disponible rapidement dans les environs.
non en cas de désaccord durant l'EDL de sortie, c'est la partie la plus diligente qui convoque l'huissier et la note d'honoraire est divisée entre les 2 parties ...  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 10:43:18
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| Joulia, je ne parlais pas des frais d'huissier (effectivement à parts égales, et il vaut mieux être "la partie la plus diligente" pour choisir un huissier qui a priori ne soit pas le beau-frère du bailleur), mais du loyer entre la date prévue pour la remise des clefs (celle où le désaccord s'est manifesté) et la date du passage effectif de l'huissier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 12:48:50
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OK, thoveyrat, autant pour moi mais avouez que c'était pas clair ...
le loyer doit être payé par le locataire tant que les clés ne sont pas rendues.
Un peu normal puisque le bailleur ne peut pas avoir jouissance (ni accès) à son logement et ne peut donc pas le relouer.
c'est là où réside toute la difficulté de trouver la balance ... |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 15:37:22
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merci beaucoup pour votre aide précieuse! a ce jour, aucune nouvelle de mon propriétaire qui devait me fournir le texte sur lequel il s'appuie pour me demander de changer les sols après 6 ans et demi d'occupation ! à mon avis, il cherche encore!
J'espere que l'état des lieux de sortie se passera sans encombre, sinon je ferai effectivement appel à un huissier! Je dois partir le 31 décembre, donc si un huissier vient le 8 janvier, je paie 1/4 du loyer? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 16:29:20
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Citation :
J'espere que l'état des lieux de sortie se passera sans encombre, sinon je ferai effectivement appel à un huissier! Je dois partir le 31 décembre, donc si un huissier vient le 8 janvier, je paie 1/4 du loyer?
vous devrez payer le loyer proportionellement jusqu'à la remise officielle des clés, si fin de préavis normalement au 31/12.
donc 8/31°, du loyer et des charges de janvier. |
Edité par - Joulia le 16 déc. 2006 16:29:54 |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 16:57:25
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| ok, merci bien ! j'espere ne pas en arriver la! |
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EDL de sortie après 6 ans de location
Forum fermé
