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gwendoline
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 13:08:48
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Bonjour,
J ai un petit soucis, je dois donner 2 mois de préavis à ma société d'hlm (sodineuf habitat normand), pour pouvoir acquérir un autre appartement d une autre société.Mais mon dossier doit passer en comission pour l'obtention de ce nouveau logement. La personne du CIPL m a donné comme infos, de noter sur la lettre de départ, "sous réserve d acception du nouveau logement", est ce que j en ai le droit??? est ce que je suis couvert dans ces cas là..???
Avez-vous eu ce genre de démarche assez délicate??vu que si je rend mon appartement et que je n ai rien au bout,,je me retrouve sans toit!!! Donc si vous pouvez m'aider, à formuler cette lettre de départ pour me couvrir juridiquement. Merci à tous ,
gwen
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 16:48:35
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Pourquoi 2 mois ? Loi de 89 : c'est 3 mois ou 1 mois à certaines conditions.
Dans le cadre d'une acquisition, c'est à vous de prévoir précisément avec le vendeur et le notaire la date où vous disposerez des clés de l'appartement acheté... Mais vous dites "acquérir" et ensuite "sous réserve d'acceptation du nouveau logement"... Vous achetez ou vous louez ?
Dans tous les cas, contactez votre bailleur actuel pour éclaircir la situation (2 mois ?) et voir quelle souplesse ils accepteraient éventuellement de vous laisser.
A+ |
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gwendoline
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 20:48:19
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Excuse moi ddes mots employés, mais c est bien de la location qu'il s'agit et pour le préavis c est 2 mois, j'invente rien, c est la personne de la société des hlm qui m'a informé.Donc, je n ai tjrs pas de réponse à ma question concrétement...merci tout de même, en donnant + de détails, je pourrais des infos supplémentaires..
bye
Citation :
Initialement entré par galérien
Pourquoi 2 mois ? Loi de 89 : c'est 3 mois ou 1 mois à certaines conditions.
Dans le cadre d'une acquisition, c'est à vous de prévoir précisément avec le vendeur et le notaire la date où vous disposerez des clés de l'appartement acheté... Mais vous dites "acquérir" et ensuite "sous réserve d'acceptation du nouveau logement"... Vous achetez ou vous louez ?
Dans tous les cas, contactez votre bailleur actuel pour éclaircir la situation (2 mois ?) et voir quelle souplesse ils accepteraient éventuellement de vous laisser.
A+
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:51:13
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Citation :
Initialement entré par gwendoline
Donc si vous pouvez m'aider, à formuler cette lettre de départ pour me couvrir juridiquement. Merci à tous ,
gwen
Méfiez vous quand même de la formulation et essayer de contacter l'ADIL pour examen de votre dossier.
Juridiquement un préavis ne me semble pas possible avec la mention d'une réserve ou d'une condition suspensive. Car le préavis perd son caractère (un délai pour prévenir) si la condition ne se réalise pas. Soyez prudente.
PS : pour la discussion précédente. Un préavis deux mois est possible (puisqu'à l'avantage du locataire). Ce que l'on ne peut pas faire, c'est un préavis supérieur à 3 mois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2006 22:52:34 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:53:36
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alors vous avez intérêt à vous faire confirmer ce délai par écrit ....
il se peut que l'employé se soit trompé ou que cet organisme soit particulièrement généreux mais risque que par après, vous ayez des pbl si on vous réclame un mois supplémentaire  - alors prenez les devants et demandez confirmation ECRITE et SIGNEE.
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Edité par - Joulia le 28 nov. 2006 22:54:49 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:58:21
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Citation :
Initialement entré par Joulia
alors vous avez intérêt à vous faire confirmer ce délai par écrit ....
Si le bail prévoit un préavis de deux mois, c'est tout à fait légal (on ne peut pas faire supérieur à 3 mois). Mais je concède que c'est rare. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2006 22:58:59 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 23:14:32
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oui bien sûr lenabot .... j'aurai dû ... mais ca me semblait tellement évident vu la facon dont c'était présenté  enfin... moi aussi je suis étonnée de ce délai 
Gwendoline dit bien queCitation :
j'invente rien, c est la personne de la société des hlm qui m'a informé ...
ce qui laisse sous-entendre que c'est pas écrit sur le bail  |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 07:57:28
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| Oui, ce délai de 2 mois mérite au moins un éclaircissement. Venant d'un particulier cela faisait une bizarrerie de plus... mais pourquoi pas. Par contre venant d'une société HLM c'est plus surprenant ! |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:54:18
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un préavis de 2 mois est appliqué en HLM uniquement, lorsque le locataire d'un logement conventionné part pour un autre logment conventionné d'un bailleur HLM different.
Il faut faire attention , même en indiquant la mention "sous reserve", le préavis est bien donné (a justifier par la suite que le logement attribué est bien conventionné, il y a des HLM qui ne le sont pas!).
Contactez la personne chargée de votre secteur, expliquez lui la situation et surtout demandez bien si la société accepte les annulations de préavis (courant en HLM). |
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préavis de 2 mois -sous réserve-
Forum fermé
