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Une personne de mon entourage, a demandé sa mutation au mois d'octobre qui a été accepté. Elle devait commencer son travail le 01/12 de cette année.
Cette personne a donc emmenagé dans sa nouvelle région avec son ami, fin octobre.
Finalement cela ne se passe pas correctement, et cette personne décide de réintégrer son poste initial et réussi à faire annuler sa mutation (jusqu'à maintenant elle était en congé).
Cependant, ils ont pris une location et ont mis le bail à leur deux nom. Du fait de leur départ respectif de cette nouvelle demeure, je voudrais savoir si le fait d'avoir fait annuler sa mutation permet à cette personne de bénéficier d'un préavis pour mutation professionnelle de ce logement (reduisant ce préavis à 1 mois) ?
je suppose que cette personne avait déjà bénéficié du préavis réduit pour la 1ère demande ?
Pour l'annulation de la mutation, je ne pense pas qu'elle puisse utiliser l'argument, vu qu'elle n'est plus dans les conditions citées par la loi ... une annulation de mutation n'est pas une mutation.
Annulation de mutation - durée préavis réduite ?
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2006 : 19:29:36
