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J'ai eu un important dégât des eaux peu de temps avant l'état des lieux de sortie en août 2006 (qui a finalement eu lieu avec un huissier). Je me suis occupé de la déclaration de sinistre et depuis c'est une une bataille d'expert d'assurance (la mienne, celles de la propriétaire et de la copropriété)puisque personne n'a pu déterminer l'origine du sinistre.
Fort de ce constat, mon agence refuse de me rendre la caution arguant du non solutionnement du sinistre.
A t-elle raison et que dois je faire le cas échéant ???
Je suis un peu dans le même cas que le votres, pas aussi avancé quand même. J'ai eu un dégât des eaux dans mon appartement l'an dernier, au niveau du plafond de la sdb et de la chambre. J'ai effectué la procédure adéquate (déclaratation en temps et en heure à mon assurance). Et depuis un an, malgré les recherches de fuites effectuées, rien n'a avancé. Les rapports concluent "que la fuite ne provient ni des parties collectives, ni des parties privatives". Et la locataire du dessus ne reconnait pas avoir eu une fuite chez lui.
Donc pour le moment l'origine de la fuite est inconnue. Donc pas de travaux de remise en état. Et je dois quitter mon appartement en février. Je crains de tomber dans le même cas que le votre.
Mais dans votre cas, où est située la fuite ? Peut-elle vous être imputée : débordement de machine, baignoire, fuite dans la salle de bain... Ou provient-elle d'une cause extérieure (pluie, voisinnage...) ? Auquel cas, l'article 1732 du code civile indique que : "le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".
Si vous n'êtes pas responsable, le propriétaire DOIT vous la restituer. Que disent les rapports d'experts ? Etes vous responsable ou non du dégât ?
bonjour dans votre cas, et sous réserve que la localisation des dommages écarte sans ambiguïté votre responsabilité, votre propriétaire ne peut conserver votre caution. envoyez-lui par LRAR exigeant son remboursement par retour (le délai de deux mois étant passé)(des intervenants plus pointus dans ce domaine pourraient dire si vous pouvez exiger des intérêts pour le retard) en y joignant les documents dont vous disposez et qui prouvent que vous êtes étranger à l'origine de ces dommages. (fondement juridique, comme le dit bertrandm311, 1732CC). si cette localisation (au sol avec remontées en pieds de cloisons, par exemple) ne permet pas de vous exonérer, il vous faudra attendre la fin de la bataille. (et je suppose, à la lecture de votre post, que les dommages excèdent le plafond CIDRE). la difficulté dans votre affaire réside dans l'absence de détermination de la cause; à défaut, aucun assureur ne peut être certain de pouvoir accorder sa garantie... bon courage
Restitution caution suite à un dégât des eaux
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2006 : 14:18:16
