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FdjcG60
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 nov. 2006 : 14:05:54
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J'habite un lotissement dans lequel se trouve un square de 1000m². Le champ voisin du lotissement est un terrain constructible. Le lotisseur qui veut acheter le terrain a pour projet de faire passer l'une des routes d'accès au futur lotissement au milieu du square. En a t-il le droit?
Précision: mon lotissement a été créé en 1998 et le plan ou figure le square fait parti du cahier des charges contractuel. Par contre, il est également indiqué dans la modification du POS de 1998 jointe qu'un désenclavement des terrains mitoyens doit être pris en compte.
La mairie, qui soutient le projet du nouveau lotissement nous a dit que le cahier des charges était caduc après le délai légal de 10 ans et qu'ils faisaient ce qu'ils voulaient du square au delà. J'ai lu sur le site d'un notaire que les collotis pouvaient par un vote prolonger la durée d'application du cahier des charges.
Cela pourrait-il permettre d'empêcher le passage de la route dans le square?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 14:38:24
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la commune raconte des craques,confondant allègrement cahier des charges et règlement....
à qui appartiennent les espaces communs (copropriétaires ou ASL ?)?
ont-ils été cédés à la collectivité ?
si non, une procédure de DUP a-t-elle été engagée ?
le désenclavement de la parcelle voisine est-il le plus aisé par cet itinéraire (est-ce l'accès le plus court vers la voirie publique ?
beaucoup de questions pour montrer que tout ça ne se fait pas aussi simplement que la commune ne l'affiche ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2006 14:38:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:08:40
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| je vous conseille de demander à un modérateur de déplacer votre message vers le forum spécialisé ASL et lotissements, où vous aurez des réponses de spécialistes des lotissements. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:09:58
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"mon lotissement a été créé en 1998 "
donc les règles d'urbanisme contenues dans l'autorisation de lotir sont applicables jusqu'en 2008.
Le square figure au plan approuvé et doit donc rester square jusqu'en 2008 : aucune autorisation administrative ne peut modifier cela.
Effectivement les co-lotis peuvent demander le maintien des règles, par la réunion des consentements de 2/3 des propriétaires détenant les 3/4 des superficies, ou les 3/4 des proprio détenant les 2/3 des superficies.
Le problème du désenclavement du terrain constructible reste entier : bizarre que l'autorisation de lotir soit de 1998 et que le POS soit de la même date...
Le terrain constructible résulterait-il de la division d'un terrain plus grand dont aurait été détaché le terrain de votre lotissement?
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FdjcG60
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:12:13
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Les espaces communs appartenaient à l'association syndicale (dont le premier adjoint était président) et ont été rétrocédé à la commune une fois les travaux terminés. Le square que nous avons payé en achetant les terrains appartient maintenant à la commune.
Concernant les accés au nouveau lotissement il y en a 5 possibles (y compris le square) dont un qui débouche sur une route à la sortie du village en rase campagne, 2 accès vers notre lotissement (le square et un autre accès par une route qui s'arrête nette au bord du champ) et enfin 2 accès dans un autre lotissement ou là encore la route s'arrête au bord du champ.
Sur les 5 accès, 3 sont des rues qui s'arrêtent au bord du champs, 1 est le square, le dernier permet d'acceder à la route en sortie du vllage en traversant une zone non constructible de 150m environ (et cet accès va déboucher juste en face du futur échangeur de la N2). Je précise que c'est la mairie qui impose ce dernier accès car elle veut utiliser le prolongement de cette rue jusqu'au square pour réaliser un delestage des autres rue du village.
Le problème pour nous riverain est que nous avons acheté des terrains dans un lotissement calme avec un square et que nous allons, si le projet abouti, avoir un "périph" sous nos fenêtres. |
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FdjcG60
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:23:47
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D'abord merci de me répondre aussi rapidement.
Mon message précédent était une réponse au premier message de Wroomsi car je n'avais pas encore lu celui de Mout.
Je ne sais pas comment demander le transfert à un modérateur.
Je ne sais pas ce que veut dire ASL, ni DUP.
Réponse à Mout:
Le terrain de mon lotissement appartenait au maire et celui du nouveau à sa famille. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:36:52
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Citation :
Initialement entré par FdjcG60
D'abord merci de me répondre aussi rapidement.
de rien Citation :
Mon message précédent était une réponse au premier message de Wroomsi car je n'avais pas encore lu celui de Mout.
Je ne sais pas comment demander le transfert à un modérateur.
je m'en occupe... mais c'est maintenant inutile, sachant que le square est, d'après les informations fournies, un espace public communal Citation :
Je ne sais pas ce que veut dire ASL
c'est l'association formée par les colotis pour gérer les espaces communs quand ils ne sont pas rétrocédés à la commune Citation :
, ni DUP.
déclaration d'utilité publique, en vue d'exproprier l'ASL ou les co-lotis copropriétaires si les espaces communs n'ont pas été cédés à la collectivité. Citation :
Réponse à Mout:
Le terrain de mon lotissement appartenait au maire et celui du nouveau à sa famille.
Amusant !
Le square est donc un espace public dont la commune peut, à priori, faire ce qu'elle veut...
En revanche, l'implication des élus dans l'affaire peut être fouillée ! La limite avec le détournement de pouvoir est ténue dans un cas comme celui là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FdjcG60
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 15:52:51
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Mout a écrit que le square doit rester square jusqu'en 2008 et qu'aucune autorisation administrative ne peut changer cela.
Wroomsi a écrit que le square étant devenu un espace public la commune peut faire ce qu'elle veut.
Est-ce à dire que le cahier des charges est devenu caduc lors de la rétrocession? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 16:08:28
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| à mon sens, le cahier des charges ne s'impose qu'aux colotis, pas à la collectivité qui est maintenant propriétaire du square... mais bon, je cherche, je cherche ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 16:51:15
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Pendant qu'Emmanuel cherche, j'apporte une précision important pour comprendre ce qu'est un LOTISSEMENT.
L'autorisation de lotir est un permis de diviser une unité foncière.
La division parcellaire, avec création de LOTS à construire et parcelles de voiries et espaces verts communs, est donnée sous la condition que le lotisseur viabilise le tout, les réseaux cheminent généralement sous la voirie et les espaces communs.
Le terrain divisé en 1998 ne peut plus être divisé avant 10 ans écoulés.
Le permis de lotir édictent les règles d'urbanisme à respecter...pendant au moins 10 ans.
Tout ceci fige donc la situation pendant 10 ans, au regard des règles que doivent respecter tant l'administration que les co-lotis.
Le contentieux en la matière relève des juridictions administratives.
Cependant le cahier des charges édicte parallèlement des dispositions contractuelles qui lient les co-lotis : usage des lots, aspect et usage des constructions, aspect des clôtures entre les lots etc... Le contentieux en cette matière relève des juridictions civiles : un co-loti peut toujours exiger d'un autre co-loti qu'il respecte le cahier des charges.
En réalité, il tombe souvent dans l'oubli...jusqu'à ce qu'un fort différend surgisse.
La remise des VRD ayant été faite à la commune, c'est vrai qu'ils deviennent espaces publics...mais le règlement continue à s'appliquer au moins 10 ans.
Le maire va être tiraillé entre les intérêts de sa famille et ceux de ses électeurs...L'état d'enclavement du terrain voisin ne peut être invoqué.
Il prendra certainement le parti de courber le dos pour jouer la montre... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 16:55:03
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D'accord avec votre analyse, Mout, j'arrête de chercher !  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FdjcG60
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 17:13:59
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la mairie doit elle attendre la fin des 10 ans pour disposer du square mmême si c'est un espace public?
Ou le fait qu'il soit devenu espace public lui donne t-il le droit, sans attendre, de faire passer la route?
La route va occuper la moitié du square, l'autre moitié restera une aire de jeu. Peut on considérer que la parcelle sera divisée en deux ce qui est contraire au permis de lotir? |
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suppression square dans lotissement
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