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bonjour avant d acheter un terrain j ai demande en mairie un CU en indiquant mon futur projet,ce terrain etait a cette periode en zone inondable bleu ,donc le CU m a ete delivre avec projet realisable .Donc j achete le terrain et demande mon permis de construire lequel me revient refuse pour le motif suivant: zone devenu zone inondable rouge ,et cela tout juste apres avoir eu mon CU depuis 2 mois. Quels sont mes recours et ont ils le droit de me refuser le permis ?
*le CU peut être retiré s'il est illégal lors de sa délivrance pendant toute la durée du délai de recours contentieux, soit pendant 4 mois (arrêt Ternon) or vous parlez de deux mois.
*il semble que le retrait de votre CU soit fondé sur son illégalité au moment où il a été accordé : il est vraisemblablement entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il aurait du mentionner l'existence d'un PPRI à l'étude pouvant entrainer un refus de PC et parce que le PPRI même non encore opposable mais certainement déjà connu de l'autorité qui a instruit le CU devait mentionner le changement de niveau de risque de la zone... Le CU aurait donc du, en application du R111-2 du code de l'urbanisme, vous revenir négatif.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour avant d acheter un terrain j ai demande en mairie un CU en indiquant mon futur projet,ce terrain etait a cette periode en zone inondable bleu ,donc le CU m a ete delivre avec projet realisable .Donc j achete le terrain et demande mon permis de construire lequel me revient refuse pour le motif suivant: zone devenu zone inondable rouge ,et cela tout juste apres avoir eu mon CU depuis 2 mois.
Il faudrait savoir ce qui s'est passé en deux mois pour que l'endroit où est située la parcelle passe de la zone bleue à la zone rouge. Comme l'a évoqué Emmanuel, le PPRI était-il en cours d'élaboration et la mairie vous a délivré un CU sur un zonage hypothétique sans vous en faire part. Ou peut-être la parcelle était-elle dans une zone du POS dite innondable et soumise à des dispositions particulières pour construire puis la préfecture a engagé un PPRI.
Citation :Quels sont mes recours et ont ils le droit de me refuser le permis ?
Les recours, c'est pas évident si le zonage vient d'un PPRI car il s'agit d'un pouvoir de police qui prévaut sur toute règle d'urbanisme. Sur le droit de refuser le permis, ce n'est pas un droit mais une obligation impérieuse (toujours le pouvoir de police) à partir du moment où le PPRI est opposable.
Citation :Merci pour toutes reponses
Cordialement
Un autre point: le vendeur aurait-il pu avoir connaissance d'une évolution prochaine des règles ?
sur les recours, voir avec le notaire, comme le suggère à demi-mots Larocaille, si un recours est possible contre le vendeur, pour faire annuler la vente...parce qu'il aurait eu connaissance de cette situation (dol).
vous pourrez certainement vous retourner contre la commune au titre du préjudice subi à l'occasion du retrait tacite du CU : il ne s'agit pas de faire annuler le retrait mais d'être indemnisé parce qu'un CU manifestement illégal vous avait été délivré, CU sur la base duquel vous avez engagé des dépenses.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2006 10:14:58
bonjour ,merci tout dabord pour vos reponses.Lors de l achat de mon terrain l ancien proprietaire venait de demande un CU qui lui avait etait accorde depuis 3 mois,mais pour plus de securite avant l achat j ai moi meme redemande un CU,et d apres ce que j ai su le premier est passe par la DDE,mais le second a ete directement accorde par la mairie,alorrs que entre temps la zone etait en cours de passer rouge,l employe devant prendre contact avec la DDE ne la pas fais et de plus a pris sa retraite un mois apres l accord du CU,donc celui ci n a pas fait son boulot correctement et a attribue le second CU vu que le premier age de trois mois etait passe,il n a rien verifie aupres de la DDE.Voila a present c est moi qui suis embete. Merci
j'ai trouvé une petite décision de justice rendue en dernière instance intéressante dans votre cas : il s'agit de Cass, Civ1, 82-10945, 01-06-83 résumée comme suit par Légifrance :
Citation :"Le retrait pour illégalité d'un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive et un certificat d'urbanisme ainsi annulé est réputé n'avoir jamais existé ; Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel qui a estimé que la possibilité de construire avait été déterminante du consentement des acquéreurs, déclare sans portée le moyen tiré d'un vice du consentement au seul motif qu'au moment de l'acte authentique de vente le terrain se présentait comme constructible."
Vous devriez donc pouvoir faire annuler la vente.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2006 14:48:33
droit d un Cu
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2006 : 00:13:55
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