****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
voila mon probleme,j ai achete une maison ou se situe une remise ,laquelle j ai transforme en 2 petits appartements sans avoir demande de permis car je ne pensais pas cela necessaire car je n ai rien modifie a l aspect exterieur ,et de plus ne me suis pas renseigne,qu est ce que je risque et est ce que au bout de trois ans les risques changent car cela fait deja 2 ans que ceci est fait ?
voila mon probleme,j ai achete une maison ou se situe une remise ,laquelle j ai transforme en 2 petits appartements sans avoir demande de permis car je ne pensais pas cela necessaire car je n ai rien modifie a l aspect exterieur ,et de plus ne me suis pas renseigne,qu est ce que je risque et est ce que au bout de trois ans les risques changent car cela fait deja 2 ans que ceci est fait ?
Merci pour toutes reponses
Cordialement
Si cette remise est attachée à la maison et qu'elle n'est pas liée à une exploitation agricole, il n'y a pas de changement de destination dans votre projet : la remise, annexe de l'habitation, était destinée à l'habitation.
En revanche, les travaux eux étaient -ou non- soumis à DT ou PC, et étaient -ou non- possibles en fonction des règles d'urbanisme (COS en particulier), d'inondabilité, etc.
Pour le déterminer, il faudrait nous donner plus de détails sur la nature des travaux réalisés...
Sur le risque :
*dans tous les cas, il faut régulariser votre situation fiscale en déclarant vos travaux à l'hotel des impots (formulaire H1) : ça n'est pas lié à l'urbanisme et ça permettra de calculer vos impots locaux sur une base réelle ... et d'éviter, grace à la bonne foi, d'éventuelles pénalités de retard.
*si les travaux n'étaient soumis à aucune autorisation d'urbanisme et qu'ils ne rendent pas irrégulière votre propriété par rapport aux règles d'urbanisme (COS, stationnement, ...), vous n'avez rien à faire
*si les travaux étaient soumis à autorisation d'urbanisme (PC ou DT)et qu'ils ne rendent pas irrégulière votre propriété par rapport aux règles d'urbanisme (COS, stationnement, ...), faites un PC (ou DT) de régularisation
*si la situation n'est pas régularisable, vous risquez pendant trois ans des poursuites pénales pouvant entrainer remise en état antérieur et amende.
Allez donc lire les règles du POS/PLU applicables à ce jour à votre zone pour voir si c'est régularisable... et revenez nous voir !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour et merci pour les reponses. La remise en question est rattache a la maison et il n y a pas d exploitation agricole. Celle ci a ete amenage interieurement juste pour deux petits apparts ,le probleme au moment de la modification la zone etait en zone inondable bleu ,hors m aintenant elle est en rouge. Merci
ce que vous dites des aménagements ne permet pas de déterminer si une autorisation d'urbanisme (DT ou PC) était ou non nécessaire (y a t il eu création de planchers, percements d'ouverture, ...?)
s'il en fallait une, la situation n'est pas régularisable et ne le sera plus jamais (l'article L111-12 du Code de l'Urbanisme prévoit cette situation à l'alinéa a]), à moins que le zonage du PPRI ne soit revu, ce qui est peu probable.
soyez discret pendant 1 an encore pour éviter l'action pénale... et puis, un petit conseil : ne louez pas ces pièces : propriétaire bailleur d'une construction irrégulièrement édifiée ou aménagée, non régularisable en raison des risques naturels identifiés sur la zone, votre responsabilité personnelle serait engagée en cas de pépin grave.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
changement de destination sans permis
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2006 : 00:06:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
