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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 24 nov. 2006 : 19:37:52
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Des biens immeubles font l'objet d'une réserve liée aux projets de voiries à créer.
Les propriétaires mettent en demeure la collectivité publique d'acquérir leurs biens.
La phase de négociation amiable n'aboutit pas.
La collectivité saisit le juge de l'expropriation.
Les propriétaires font appel du jugement du TGI qui fixe un prix inférieur de moitié à ce qu'ils avaient demandé.
L'appel est encore moins intéressant pour eux.
La cassation confirme l'appel.
La collectivité publique exécute, sans l'accord des propriétaires, le transfert de propriété.
Et demande ensuite un loyer pour l'occupation des lieux...
La documentation que j'ai consultée indique que le juge de l'expropriation se prononce sur le montant de la transaction mais ne prononce pas le transfert de propriété.
Comment la collectivité a pu pratiquer le transfert, le publier sans l'accord des "vendeurs"?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 11:33:48
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je me trope peut-être mais si la réserve entre dans le cadre des articles L230-X du code de l'urbanisme; les termes du L230-3 sont clairs sur le sujet :
Citation :
"A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. "
Le transfert de propriété est donc partie du jugement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 12:12:10
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| Avant de mettre en demeure la collectivité d'acquérir il est très interrésant notamment dans les petits villes combien de propriétaire sont dans ce cas de figure. Car si une 20 vingtaine de propriétaire font une mise en demeure d'acquérir pratiquement ne même temps la commune ne pourra pas tout acheter donc des biens échapperont à la commune. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 11:51:13
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L'article L230-3 édicte :"prononce le transfert..."
Comment s'effectue ce transfert?
La collectivité publique doit consigner le montant fixé par le juge pour que sa volonté d'acquérir soit manifeste.
Y a t'il une formalité à accomplir pour consacrer la mutation?
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 12:27:55
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C'est le jugement lui-même qui emporte transfert (forcé) de propriété. Ce jugement est ensuite publié à la conservation des hypothèques comme un acte de vente amiable, sans autre formalité.
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moulinsart |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 07:04:12
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en pratique, il y a 2 procedures paralleles :
fixation du prix en justice : jugement fixant le prix
ordonnance du juge de l'epropriation apres enquete parcellaire
cette ordonnance equivaut à un acte de vente, c'est l'autorité expropriante qui la fait publier à la Conservation des Hypothèques |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 08:09:59
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"ordonnance du juge de l'expropriation apres enquete parcellaire"
Cette ordonnance serait rendue EN SUS du jugement?
Deux procédures parallèles :
1)le juge de l'expropriation fixe "le prix" auquel le transfert de propriété aura lieu
2)l'autorité qui exproprie requiert une ordonnance "après enquête parcellaire"
Quelle est la "forme" et l'objectif de cette enquête? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 08:59:02
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enquête parcellaire: en gros, savoir qu'est ce qui appartient à qui .
ses modalités d'exécution sont prévues dans la partie règlementaire du code de l'expropriation, dans les articles R11-19 et suivants. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2006 09:46:36 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 12:24:23
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En gros, j'avais compris.
Comme il s'agit d'une histoire pathétique résultant du passage du rouleau compresseur de l'administration sur un cul terreux, j'aurais besoin de faire le point le plus finement possible.
Un autre point me pose problème, l'habitation habitée était sur une parcelle indemne de réserve, mais j'ai lu que le juge considérait que l'habitation n'aurait plus qu'un tour d'échelle peu pratique, et la parcelle construite a été englobée dans l'expropriation...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 12:46:40
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| je connais mal la législation de l'expropriation...et laisse donc à d'autres la joie d'approfondir votre sujet (!) que je suivrai bien sûr avec beaucoup d'intérêt... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 12:54:35
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| Lorsque la Cour de Cassation a rendu son arrêt, faut-il que celui-ci,pour rendre le jugement exécutoire, soit SIGNIFIE dans les règles (exploit d'huissier) par la partie gagnante (administration) à la partie perdante? |
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