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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 23 nov. 2006 : 08:26:37
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bonjour
quelle est la force d'un certificat d'urbansme delivré "en vue de savoir si l'opération projetée est réalisable"
- blocage de la legislation actuelment applicable au PLU ?( hauteur des contruction notamment en R+ 5) alors qu'un projet de reduction en R+ 4 et prevue dans une autre procedure d'urbanisme en cours de revision et qui sera inserée dans le PLU
- a t-on un droit acquit sur le projet ( ET NON PLUS SUR LA LEGISLATION) presenté dans le CU ?
peux t-on opposer un sursis a statuer à une demande PC faite sur la base du CU delivré sur r+ 5 ?
merci
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 09:36:16
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si la demande de PC est déposée dans l'année qui suit la délivrance d'un CU positif, alors vous avez un droit au maintien des regles d'urbanisme applicables à l'époque.
Le maire ne peut légalement ordonner un sursis à statuer sur une demande de PC déposée dans l'année qui suit la délivrance d'un CU qu'à la condition que la possibilité du sursis figurait sur ledit CU.
ENfin, le CU opérationnel n'existe plus.
Bien cordialement,
Vincent |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 09:52:38
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| Attention danger : le CU n'est pas annulé mais ne produit aucun effet en cas d'annulation du Pos ou PLU. |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 10:14:10
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merci pour les reponses, super !
juste un mot, le "cu operationnel" c'est quoi ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 10:21:31
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| aucune importance: vincent explique justement que ça n'existe plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 15:49:41
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Emmanuel,
juste par curiosité, était ce le CU B? |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 16:01:33
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D'après mon p'tit livre rouge, dans sa note de présentation du Certificat d'urbanisme (L410-1), oui, c'est bien ça.
Le A, c'était l'"ordinaire" ou "de constructibilité", et le B le "pré-opérationnel" ou "détaillé".
Je n'ai pas bien compris en quoi la loi SRU modifie le système mais j'avoue n'avoir pas plongé dans le sujet !!!
Si Vincent veut compléter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 09:29:31
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bonjour
je reviens un instant sur les reponses :
j'ai compris que la legislation etait bloquée pendant un an
mais quid du projet : celui ci est-il aussi verouillé pendant un an ? c'est à dire que je peux effectivement deposer un PC sur le projet du CU sans que l'on me refuse le PC ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 11:27:36
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| ben oui : la règlementation -pas la législation !- applicable à votre terrain est "cristallisée" pendant un an pour permettre le dépot d'un PC correspondant au projet présenté dans le CU, PC qui ne pourra pas être refusé sauf prescriptions spéciales dans le CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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force d'un certificat d'urbanisme
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