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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
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 Posté - 14 sept. 2006 : 10:28:58
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
La négligeance n'est pas dans l'estimation de son bien par un ou des AI, elle a été de se baser dessus dans le cadre d'un prêt relais qui comme chacun sait peut se reveller un vrai piege si la vente ne se fait pas au prix escompté.
Du grand n'importe quoi dans la ligne habituelle de la prose bibixienne. Par définition un AI ou un notaire est un professionnel. Si ce professionnel fait une gourrance, sa responsabilité civile est engagée puisqu'il a un devoir de conseil et d'obligation de moyens, notion juridique que vous devriez connaître. Mais en aucun cas on ne peut imputer une négligence sur un vendeur qui se fie à l'estimation d'un professionnel. Prétendre l'inverse comme vous le faites vous classe dans la catégorie des comiques impayables que vous n'avez jamais quitté depuis que vous postez ici.
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:37:49
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Si votre AI estimait votre bien (si seulement vous en aviez un) pour 150k€ et que vous ne le vendiez que 125k€, feriez vous un procès a votre AI? quelle chance aurez vous d'obtenir gain de cause? Le tribunal ne vous rirez-t-il pas au nez?
Une estimation est une valeur approximative dont le succès est lié à une clientele et un marché qui bouge.
Vous n'appelez pas ça une négligeance de faire confiance à un Pro qui a un interet financier dans l'affaire? |
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mylène34
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:37:59
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bibix1111
La négligeance n'est pas dans l'estimation de son bien par un ou des AI, elle a été de se baser dessus dans le cadre d'un prêt relais qui comme chacun sait peut se reveller un vrai piege si la vente ne se fait pas au prix escompté.
Du grand n'importe quoi dans la ligne habituelle de la prose bibixienne. Par définition un AI ou un notaire est un professionnel. Si ce professionnel fait une gourrance, sa responsabilité civile est engagée puisqu'il a un devoir de conseil et d'obligation de moyens, notion juridique que vous devriez connaître. Mais en aucun cas on ne peut imputer une négligence sur un vendeur qui se fie à l'estimation d'un professionnel. Prétendre l'inverse comme vous le faites vous classe dans la catégorie des comiques impayables que vous n'avez jamais quitté depuis que vous postez ici.
Entièrement d'accord avec vous Le Nabot. Entre nous, Bibix, si votre coiffeur vous dit que vous êtes bien coiffé alors que vous ne l'êtes pas, changé. Car un coiffeur (ou n'importe quel pro de n'importe quelle branche digne de ce nom) se doit d'être honnête vis à vis de son client |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:44:35
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Pour enfoncer le clou sur le crâne de Bibix, une jurisprudence intéressante qu'il ferait bien d'apprendre par coeur.
En l'occurrence un notaire qui s'est fait étrillé par la Cour de Cassation, pour une estimation surévalué dans le cadre d'une succession.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 29 juin 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-19302
Inédit
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Marthe Z... est décédée le 17 février 1994, laissant notamment pour héritier Gérard X..., lui même décédé le 27 mai 1996 et aux droits duquel se présente sa veuve, Mme De Y... ; que l'actif successoral comprenait principalement un ensemble immobilier en indivision ; que trois notaires ont été chargés du règlement des successions des indivisaires décédés au cours de la même période ; qu'au vu de deux rapports d'expertise divergents, la SCP de notaires Fremeaux-Rousseau-Laplace, chargée du règlement de la succession de Marthe Z..., a établi une première déclaration, qui fût signée le 29 août 1994, mais non déposée, pour une valeur intermédiaire de 9 146 941 euros ; qu'une nouvelle déclaration a été signée le 31 août puis déposée, pour une valeur de 18 293 882 euros correspondant à l'estimation déclarée pour le règlement des successions des coïndivisaires ; qu'en septembre 1998, l'ensemble immobilier a été vendu pour un prix de 10 900 104 euros ; que Mme De Y... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires, en réparation du préjudice fiscal consécutif à la surévaluation ;
que la SCP de notaires reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir retenu qu'elle avait manqué à son devoir de conseil ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les compétences ou connaissances personnelles du client et l'intervention d'autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif, l'arrêt attaqué constate que la SCP de notaires, en présence d'estimations sensiblement divergentes qui ne pouvaient que l'inciter à la prudence, ne justifiait pas avoir procédé personnellement à une vérification de la valeur réelle du bien, ni appelé l'attention de Mme De Y... sur les risques d'une évaluation excessive ; que le moyen est inopérant dans ses deux branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace et la condamne à payer à Mme De Y... la somme de 2 000 euros ;
Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre. |
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bibix1111
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1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:46:31
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Citation :
Initialement entré par mylène34
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bibix1111
La négligeance n'est pas dans l'estimation de son bien par un ou des AI, elle a été de se baser dessus dans le cadre d'un prêt relais qui comme chacun sait peut se reveller un vrai piege si la vente ne se fait pas au prix escompté.
Du grand n'importe quoi dans la ligne habituelle de la prose bibixienne. Par définition un AI ou un notaire est un professionnel. Si ce professionnel fait une gourrance, sa responsabilité civile est engagée puisqu'il a un devoir de conseil et d'obligation de moyens, notion juridique que vous devriez connaître. Mais en aucun cas on ne peut imputer une négligence sur un vendeur qui se fie à l'estimation d'un professionnel. Prétendre l'inverse comme vous le faites vous classe dans la catégorie des comiques impayables que vous n'avez jamais quitté depuis que vous postez ici.
Entièrement d'accord avec vous Le Nabot. Entre nous, Bibix, si votre coiffeur vous dit que vous êtes bien coiffé alors que vous ne l'êtes pas, changé. Car un coiffeur (ou n'importe quel pro de n'importe quelle branche digne de ce nom) se doit d'être honnête vis à vis de son client
Quand vous dites que vous faites des devis volontairement surévalués pour vos client au seing de votre entreprise, vous appelez ça de l'honnêteté par vis à vis du client. Vous tenez un double language Mylène.
Mon intervention n'a pas pour but de rentrer dans un conflit avec vous, je souhaite simplement vous faire remarquer que vous avez été negligeante de vous engagez dangereusement à partir d'estimation que chacun sait être plus ou moins juste.
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Edité par - bibix1111 le 14 sept. 2006 10:47:16 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:50:27
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Mon intervention n'a pas pour but de rentrer dans un conflit avec vous, je souhaite simplement vous faire remarquer que vous avez été negligeante de vous engagez dangereusement à partir d'estimation que chacun sait être plus ou moins juste.
Votre remarque est risible. Lisez l'arrêt. Et si vous gobez quelque chose, l'auteur d'une estimation peut engager sa responsabilité civile si l'estimation se révèle erronée et on ne peut pas retenir une négligence de celui qui a demandé et de surcroît payé (au travers des commissions) un travail très mal fait.
L'arrêt va même très loin : les compétences ou connaissances personnelles du client et l'intervention d'autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif. |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2006 10:52:17 |
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florent1980
Pilier de forums
760 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:51:31
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
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Initialement entré par bibix1111
La négligeance n'est pas dans l'estimation de son bien par un ou des AI, elle a été de se baser dessus dans le cadre d'un prêt relais qui comme chacun sait peut se reveller un vrai piege si la vente ne se fait pas au prix escompté.
Du grand n'importe quoi dans la ligne habituelle de la prose bibixienne. Par définition un AI ou un notaire est un professionnel. Si ce professionnel fait une gourrance, sa responsabilité civile est engagée puisqu'il a un devoir de conseil et d'obligation de moyens, notion juridique que vous devriez connaître. Mais en aucun cas on ne peut imputer une négligence sur un vendeur qui se fie à l'estimation d'un professionnel. Prétendre l'inverse comme vous le faites vous classe dans la catégorie des comiques impayables que vous n'avez jamais quitté depuis que vous postez ici.
Je ne suis pas juriste mais je suis pret à parier que ca ne tient pas...Combien de fois mes parents ont été demarchés par des AI pour vendre leur maison... ils sonnent a la porte et disent un bien comme le votre dans ce quartier ca vaut X et la semaine suivante, ca vaut Y. C'est le moment de vendre, vous allez pouvoir tirer le gros lot, ca vaut Z!!!! Tout ca ce sont des estimations qui n'engagent que celui qui les entend.
Cela fait partie de l'approche commerciale. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:53:15
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Pour enfoncer le clou sur le crâne de Bibix, une jurisprudence intéressante qu'il ferait bien d'apprendre par coeur.
En l'occurrence un notaire qui s'est fait étrillé par la Cour de Cassation, pour une estimation surévalué dans le cadre d'une succession.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 29 juin 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-19302
Inédit
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Marthe Z... est décédée le 17 février 1994, laissant notamment pour héritier Gérard X..., lui même décédé le 27 mai 1996 et aux droits duquel se présente sa veuve, Mme De Y... ; que l'actif successoral comprenait principalement un ensemble immobilier en indivision ; que trois notaires ont été chargés du règlement des successions des indivisaires décédés au cours de la même période ; qu'au vu de deux rapports d'expertise divergents, la SCP de notaires Fremeaux-Rousseau-Laplace, chargée du règlement de la succession de Marthe Z..., a établi une première déclaration, qui fût signée le 29 août 1994, mais non déposée, pour une valeur intermédiaire de 9 146 941 euros ; qu'une nouvelle déclaration a été signée le 31 août puis déposée, pour une valeur de 18 293 882 euros correspondant à l'estimation déclarée pour le règlement des successions des coïndivisaires ; qu'en septembre 1998, l'ensemble immobilier a été vendu pour un prix de 10 900 104 euros ; que Mme De Y... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires, en réparation du préjudice fiscal consécutif à la surévaluation ;
que la SCP de notaires reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir retenu qu'elle avait manqué à son devoir de conseil ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les compétences ou connaissances personnelles du client et l'intervention d'autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif, l'arrêt attaqué constate que la SCP de notaires, en présence d'estimations sensiblement divergentes qui ne pouvaient que l'inciter à la prudence, ne justifiait pas avoir procédé personnellement à une vérification de la valeur réelle du bien, ni appelé l'attention de Mme De Y... sur les risques d'une évaluation excessive ; que le moyen est inopérant dans ses deux branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace et la condamne à payer à Mme De Y... la somme de 2 000 euros ;
Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Vous êtes ridicule le nabot, vous parlez d'une succession dont la suévalutation est trés importante.
C'est sans aucun rapport avec cette affaire. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:54:06
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Citation :
Initialement entré par florent1980
Je ne suis pas juriste mais je suis pret à parier que ca ne tient pas...
Téléphonez donc aux magistrats qui ont rendu l'arrêt que je viens de citer, ça va les amuser. |
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florent1980
Pilier de forums
760 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:57:49
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Citation :
[i]
Après tout, toute loi est faite pour être détournée.
[/quote]
C'est formidable, que dit LeNabot pourfendeur de la justice et de la verité et contre l'escroquerie a ce sujet?????
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:58:04
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bibix1111
Mon intervention n'a pas pour but de rentrer dans un conflit avec vous, je souhaite simplement vous faire remarquer que vous avez été negligeante de vous engagez dangereusement à partir d'estimation que chacun sait être plus ou moins juste.
Votre remarque est risible. Lisez l'arrêt. Et si vous gobez quelque chose, l'auteur d'une estimation peut engager sa responsabilité civile si l'estimation se révèle erronée et on ne peut pas retenir une négligence de celui qui a demandé et de surcroît payé (au travers des commissions) un travail très mal fait.
L'arrêt va même très loin : les compétences ou connaissances personnelles du client et l'intervention d'autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif.
Suggerez donc à mylène d'envoyer AI et notaires au tribunal pour récupérer son dû ! 
Cette jurisprudence concerne une succession plus que largement suréstimés. je le redis, aucun rapport avec l'affaire du ce sujet. Quoiqu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on fait confiance aux lois en vigueur qu'on est pas negligeant, la preuve. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:01:54
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Citation :
Initialement entré par mylène34
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bibix1111
La négligeance n'est pas dans l'estimation de son bien par un ou des AI, elle a été de se baser dessus dans le cadre d'un prêt relais qui comme chacun sait peut se reveller un vrai piege si la vente ne se fait pas au prix escompté.
Du grand n'importe quoi dans la ligne habituelle de la prose bibixienne. Par définition un AI ou un notaire est un professionnel. Si ce professionnel fait une gourrance, sa responsabilité civile est engagée puisqu'il a un devoir de conseil et d'obligation de moyens, notion juridique que vous devriez connaître. Mais en aucun cas on ne peut imputer une négligence sur un vendeur qui se fie à l'estimation d'un professionnel. Prétendre l'inverse comme vous le faites vous classe dans la catégorie des comiques impayables que vous n'avez jamais quitté depuis que vous postez ici.
Entièrement d'accord avec vous Le Nabot. Entre nous, Bibix, si votre coiffeur vous dit que vous êtes bien coiffé alors que vous ne l'êtes pas, changé. Car un coiffeur (ou n'importe quel pro de n'importe quelle branche digne de ce nom) se doit d'être honnête vis à vis de son client
Plutot que de me parler de ma coupe de cheveux mylene, que pensez vous de ce que je vous ai dit plus haut?
Vous flouez vos clients avec des devis volontairement surévalués et vous vous insurgez que les AI surévaluent votre bien... L'arnaque à sens unique?. |
Edité par - bibix1111 le 14 sept. 2006 11:16:28 |
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florent1980
Pilier de forums
760 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:05:15
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par florent1980
Je ne suis pas juriste mais je suis pret à parier que ca ne tient pas...
Téléphonez donc aux magistrats qui ont rendu l'arrêt que je viens de citer, ça va les amuser.
On est tres loin du cadre qui nous interesse et vous le savez bien. Une estimation d'une AI n'a aucune valeur juridique. Le vendeur est le seul maitre a bord. L'estimation du notaire est je vous l'accorde plus problematique encore que... |
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florent1980
Pilier de forums
760 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:07:27
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| Vous vous trompez de cible le Nabot:! il y a plus de sous a se faire en attaquant la boite de mylene qu'en attaquant Century21 (meme si ce sont ces fumiers d'americains capitalistes qui spolient nos droits et appauvrissent nos gentils travailleurs) |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:07:47
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Citation :
Initialement entré par florent1980
Citation :
Après tout, toute loi est faite pour être détournée.
C'est formidable, que dit LeNabot pourfendeur de la justice et de la verité et contre l'escroquerie a ce sujet?????
J'attends aussi la réponse.
Et il m'étonne aussi que dans un forum aussi respectable que celui-ci, il n'y ait aucune réaction du modérateur.
La loi est faite pour être respectée. Vous avez des députés si vous désirez la changer. Point. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:18:23
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Citation :
Initialement entré par florent1980
Citation :
[i]
Après tout, toute loi est faite pour être détournée.
C'est formidable, que dit LeNabot pourfendeur de la justice et de la verité et contre l'escroquerie a ce sujet?????
Dites moi les trois pieds nickelés, vous me citerez le passage où j'ai affirmé ceci. Faudrait arrêter le whisky. |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2006 11:21:17 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:20:43
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Cette jurisprudence concerne une succession plus que largement suréstimés.
Cette jurisprudence affirme surtout qu'une estimation engage la responsabilité de son auteur. Elle s'applique aux AI qui ne sont pas au dessus des lois. |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2006 11:21:51 |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:22:05
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par florent1980
Citation :
[i]
Après tout, toute loi est faite pour être détournée.
C'est formidable, que dit LeNabot pourfendeur de la justice et de la verité et contre l'escroquerie a ce sujet?????
Dites moi les trois pieds nickelés, vous me citerez le passage où j'ai affirmé ceci. Faudrait arrêter le whisky.
[/quote]
Qui a dit que vous l'aviez dit? C'est mylène qui l'a dit et nous vous attendons de savoir ce que vous pensez des propos qu'elle à tenue, vous qui être si droit et qui la défendez de ses negligeances.
Quand on s'excite comme une petite puce on se melange les pinceaux, faites gaffe |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:24:05
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bibix1111
Cette jurisprudence concerne une succession plus que largement suréstimés.
Cette jurisprudence affirme surtout qu'une estimation engage la responsabilité de son auteur. Elle s'applique aux AI qui ne sont pas au dessus des lois.
Trouvez moi donc une jurisprudence qui condamne une A.I pour avoir suréstimé un bien de 20% ou même 50% et je vous paie des prunes.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 11:35:54
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Qui a dit que vous l'aviez dit? C'est mylène qui l'a dit et nous vous attendons de savoir ce que vous pensez des propos qu'elle à tenue, vous qui être si droit et qui la défendez de ses negligeances.
Contrairement à vous, je ne m'amuse pas à contourner les lois, notamment en construisant des douches 60x60 pour des humains d'un mètre 06 Maintenant la remarque de mylène34 est juste : les lois sont contournées. La preuve, vous ne voulez pas reconnaître, malgré la jurisprudence citée, la responsabilité d'un professionnel qui fait une estimation erronée.
Citation :
Quand on s'excite comme une petite puce on se melange les pinceaux, faites gaffe
Commencez donc par trier vos spaghettis. |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2006 11:36:46 |
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Immobilier. Un AI parle : ça ne peut que descendre
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